Mario Asselin

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Vers une nouvelle loi sur l'accès à l'information

Publication: 17/04/2013 06:26

Le Centre de géomatique du Québec, Culture Montréal, la Fédération professionnelle des journalistes du Québec et l'organisme Québec Ouvert ont en commun d'avoir participé la semaine dernière à la consultation générale et aux auditions publiques sur le rapport «Technologies et vie privée à l'heure des choix de société».

D'entrée de jeu, le ministre des Institutions démocratiques et de la Participation citoyenne, Bernard Drainville, a expliqué l'objectif:

«C'est de recueillir les meilleures idées, de recueillir les réflexions de tous et chacun et de proposer, probablement à l'automne, une Loi d'accès à l'information qui sera modernisée et mieux adaptée aux circonstances présentes à notre environnement du 21e siècle.»

La Commission d'accès à l'information du Québec (CAI) est au coeur du processus puisque c'est cet organisme d'une soixantaine d'employés qui fait la promotion de l'accès aux documents des organismes publics et intervient dans la gestion de la protection des renseignements personnels. Jusqu'à maintenant, après les trois premiers jours de travail à l'Assemblée nationale, la loi et le rapport ont été "attaqués" de façon assez directe.

Bryan Miles, le président de la FPJQ, a donné le ton...

«Moi, je voudrais être clair là-dessus, là, la loi est obsolète. La Commission d'accès, dans l'interprétation de la loi, a évolué vers une protection exacerbée des renseignements personnels et de la vie privée à un point tel qu'on a assimilé à des renseignements personnels l'expression d'opinion par un titulaire de charge publique. On a de la difficulté à avoir des rapports d'inspection. C'est impossible de savoir quel propriétaire a été condamné pour insalubrité de ses logements. Bref, c'est très difficile en ce moment de travailler vers la recherche d'intérêt public avec cette loi-là. Et c'est pour ça qu'il faut un sérieux coup de barre.

Notre recommandation qui est la plus importante dans le mémoire, c'est la n° 17. On veut que la Commission d'accès à l'information soit transformée, qu'elle agisse davantage comme la Commission des droits de la personne le fait, qu'elle prenne fait et cause pour le demandeur d'accès à l'information pour casser cette culture-là. (...) Les visages changent, les années passent, les gouvernements se succèdent, mais le problème de fond demeure. Alors, par conséquent, je ne peux pas accepter l'idée que ça soit juste un problème d'individus. Il y a une culture où, dès que l'information a un potentiel néfaste, qu'elle peut être dommageable, on a un réflexe de prudence et de rétention, et non pas un réflexe d'ouverture et de divulgation.»

Il est abondamment question de gouvernement ouvert, de gouvernance de l'information et de l'importance de donner accès à des données ouvertes à chacune des interventions des personnes qui ont défilé devant les parlementaires. Il s'agit d'un changement total de culture, et il faut en prendre acte puisque la loi qui est vieille d'une trentaine d'années, trop souvent, a servi «davantage à nous bloquer qu'à nous donner l'accès à des informations qu'on serait en droit de pouvoir obtenir», ont affirmé plusieurs des participants, dont Bernard Drainville.

La formation politique au sein de laquelle je travaille, et milite, croit que le refus de rendre public un document doit devenir l'exception, et non la norme. Comme l'écrivait récemment sur Twitter Christine St-Pierre (ex-ministre libérale), «un travail colossal sur le nouveau projet de loi s'annonce mais [il sera] fort intéressant». Jusqu'à maintenant, tous les partis politiques représentés à la Commission des institutions semblent s'entendre sur l'importance de moderniser la Loi sur l'accès à l'information.

Christian Dubé (député de Lévis), avec qui je travaille de près en Commission parlementaire sur ce dossier, évoque souvent l'importance de la transparence dans l'information financière qui vient du gouvernement et il constate que pour la suite des choses, la nouvelle loi devra être suffisamment claire pour effacer le «culte du secret» qui a trop longtemps sévi dans la gestion des affaires de l'État. Pour ce faire, il propose de segmenter en différentes catégories d'informations ce qui devra commander des approches différentes, en terme de bonnes pratiques. S'il faut protéger l'information dite personnelle ou nominative, les données de gestion et d'opération, dans l'optique d'un gouvernement ouvert, devraient être accessibles sans qu'on ait nécessairement à en faire la demande en se servant des dispositions d'une loi.

On doit passer pour ce qui est de l'information publique d'une culture du secret par défaut/ouverture par nécessité à l'inverse, l'ouverture par défaut et le secret par nécessité.

Les travaux se poursuivent le 23 avril prochain avec la participation attendue de Jean-Hugues Roy, Michel Cartier et Jean-François Gauthier, entre autres...

 

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