POLITIQUE

Arrêt Jordan: le PQ souligne l'urgence d'utiliser la clause dérogatoire

09/04/2017 04:34 EDT | Actualisé 09/04/2017 04:36 EDT
PC

Le Parti québécois estime que le gouvernement Couillard doit évoquer de toute urgence la clause dérogatoire pour que le Québec puisse se soustraire à l'arrêt Jordan de la Cour suprême du Canada, qui a mené la semaine dernière à la libération d'un homme qui était accusé du meurtre de sa femme.

Le chef de l'opposition officielle, Jean-François Lisée, et la porte-parole du PQ en matière de justice, Véronique Hivon, ont fait une conférence de presse dimanche après-midi, entourés de groupe de défense de femmes violentées et de victimes, pour souligner l'urgence de la situation, qui commence à avoir des impacts tangibles dans la province depuis que l'arrêt a été rendu, en juillet.

Jeudi dernier, Sivaloganathan Thanabalasingam a été libéré et ne subira pas son procès pour le meurtre de sa femme Anuja Baskaran puisque 56 mois se sont écoulés depuis son arrestation sans qu'il ait eu accès à un procès. C'est près du double du plafond fixé par le plus haut tribunal du pays dans l'arrêt Jordan, qui limite les interminables délais de cour.

De plus, en date du 6 avril dernier, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) disait avoir reçu 805 demandes pour un arrêt de procédure, dont 485 en matière criminelle.

L'article 33 de la Charte des droits et libertés prévoit que le Parlement et une province peuvent se soustraire à certains de ses articles. La clause dérogatoire peut être d'une durée maximale de cinq ans, mais elle est renouvelable au besoin.

Samedi, le premier ministre Philippe Couillard s'est montré très réfractaire cette idée qui selon lui représente "l'équivalent de l'arme nucléaire en matière constitutionnelle".

Le chef péquiste croit toutefois que M. Couillard a "dramatisé" le recours à la clause dérogatoire. M. Lisée estime qu'il ne suffit pas d'attendre que le gouvernement fédéral nomme d'autres juges comme l'a réclamé le premier ministre samedi.

"Selon les avocats de la défense qui veulent invoquer cet arrêt-là pour libérer leurs clients, ça importe peu qu'il y ait beaucoup ou moins de juges. Eux, ils considèrent que les délais sont passés, qu'ils sont déjà excessifs", a déclaré M. Lisée.

"Si on nous avait écoutés en novembre et en décembre dernier quand on disait qu'il fallait l'envisager de l'utiliser, cet accusé (M. Thanabalasingam) ne serait pas relâché", a-t-il ajouté.

Samedi, la Coalition avenir Québec (CAQ) a appelé le gouvernement à tenir une rencontre d'urgence entre les ministres de la Justice au Canada, mais selon Véronique Hivon, plusieurs réunions du genre ont eu lieu, sans succès.

"Il y en a eu plusieurs de ces rencontres-là qui à ce jour n'ont rien donné comme action concertée, alors il faut passer à l'autre étape", a-t-elle soutenu.

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