Sylvie Schirm

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L'atteinte à la vie privée... a un prix!

Publication: 07/01/2013 14:06

En septembre dernier, la Cour fédérale a condamné la Banque Royale du Canada pour avoir atteint à la vie privée de Mme B. (B. c. Banque Royale du Canada 2012 CF 1095).

Voici les faits. Madame B. est la conjointe de Monsieur P. Ce dernier est en instance de divorce. L'avocate de sa femme envoie à la Banque Royale un subpoena demandant les relevés des cartes de crédit de Monsieur P. Or, dans les cartes qu'il détient, il y a une carte conjointe avec sa conjointe, Madame B. Un représentant de la Banque Royale se présente à la Cour et fournit les documents demandés, incluant les relevés de la carte conjointe. Madame B. porte plainte à la Banque et leur demande de cesser d'envoyer quelque information à son sujet à quiconque.

Un autre subpoena est envoyé par la suite, pour la mise à jour des relevés, et encore une fois, les relevés de la carte conjointe sont produits. Madame B. écrit encore une autre lettre de plainte. La banque maintient la position que les documents remis étaient conformes à la loi vu que personne ne contestait le subpoena.

Un troisième subpoena est envoyé et la même chose arrive - on remet les documents devant le juge.

Madame B porte plainte au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Un quatrième subpoena est envoyé entre-temps et la banque remet les documents...

Le Commissariat conclut que la plainte de Madame B. est bien fondée et elle poursuit la Banque Royale du Canada devant la Cour fédérale et réclame 25,000$ pour troubles, dommages moraux et dommages exemplaires.

La Banque Royale se défend en disant qu'elle avait reçu un subpoena et qu'elle devait obtempérer à la demande et que les documents furent remis au juge. La Cour fédérale n'est pas d'accord :

[34] La BRC enfreint le principe 4.3 de l'annexe 1 de la Loi, le 11 mars 2008, lorsqu'elle communique les relevés du compte de la carte de crédit conjointe de Mme B. Le principe énoncé à la section 4.3 de l'Annexe 1 de la Loi précise que «[t]oute personne doit être informée de toute collecte, utilisation ou communication de renseignements personnels qui la concernent et y consentir, à moins qu'il ne soit pas approprié de le faire ».

La Cour refuse de donner des dommages exemplaires, car la Banque n'a pas agi de mauvaise foi, dit-elle, mais la Cour fédérale donne raison à Madame B pour les troubles et inconvénients et lui accorde un montant de 2,500$ plus frais et intérêts. En plus, la Banque a corrigé ses procédures...

Morale de l'histoire : le droit à la vie privée est un droit strict, mais il faut assurer son respect. Madame B a pris beaucoup de temps et d'énergie pour cette poursuite (une saga qui a duré quatre ans...), mais elle a eu raison - et la Banque Royale du Canada a dû changer ses procédures...

Cela en soi est une victoire!!!

 
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