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Super médiateurs: faire supporter les honoraires d'avocat des citoyens par les municipalités, pourquoi pas?

29/03/2015 08:16 EDT | Actualisé 29/05/2015 05:12 EDT

Un des tristes constats de la pratique en droit municipal est que les élus, hauts fonctionnaires et avocats municipaux sont conscients qu'ils peuvent généralement agir à l'abri de l'intervention citoyenne.

En effet, ils sont notamment conscients de la disparité marquée entre les moyens des citoyens ou d'entreprises locales pour faire valoir leurs droits face aux ressources juridiques importantes des municipalités.

Alors que le citoyen doit s'essouffler, si ce n'est se ruiner, pour attirer l'attention sur une problématique réelle, le fonctionnaire, l'élu et leurs avocats privés savent très bien qu'ils bénéficient d'une caisse juridique quasi inépuisable pour protéger des intérêts donnés. Il est à souhaiter que les enquêtes présentement en cours dans le monde municipal nous apportent un éclairage additionnel sur ces pratiques apparentes.

Une piste de solution, outre la plus grande responsabilisation des acteurs municipaux devant la justice, serait de rétablir un équilibre entre les moyens disponibles aux citoyens et ceux dont dispose la municipalité. Le tout, sans engendrer des coûts plus élevés pour la municipalité et ses contribuables, d'où la proposition d'une médiation obligatoire pour les principales situations litigieuses du domaine municipal.

Le nouveau Code de procédure civile du Québec souligne, lui aussi, l'importance accordée à la médiation, mais demeure timide quant à son application et ce, malgré le succès des Conférences de règlement à l'amiable (CRA) qui démontre l'efficacité de la médiation assistée.

De façon pragmatique, une série d'amendements des lois pertinentes en droit municipal, suffirait pour rendre l'option de médiation obligatoire lorsqu'une contestation ou requête est produite par un citoyen.

Les super-médiateurs

La médiation traditionnelle a la particularité de ne pas pouvoir imposer un règlement du litige. Dans bien des cas où le rapport de force entre les parties est disproportionné et en faveur de l'une d'elles, la médiation traditionnelle s'avère inefficace.

La proposition de la médiation obligatoire par l'entremise de «super-médiateurs» vise à rétablir le rapport de force économique et corriger les inégalités de ressources entre le citoyen justiciable et la municipalité. Le «super-médiateur» serait un avocat ayant de l'expérience en affaires civiles et municipales et dont l'accréditation serait accordée selon les critères généraux utilisés pour la sélection de Juges de la Cour du Québec (expérience, compétence, panel de sélection, etc.).

Pour établir ce rapport de force, les «super-médiateurs» nécessitent de nouveaux pouvoirs qui ne peuvent porter atteinte aux droits constitutionnels et légaux des parties et qui doivent demeurer dans la sphère de la médiation, c'est-à-dire ne pas pouvoir imposer une décision ou solution aux parties.

C'est ainsi que dans le cadre de la médiation, le «super-médiateur» pourrait, sans imposer une solution du litige aux parties, procéder à l'évaluation du fondement juridique de la cause du citoyen et dans le cas d'une cause valable de litige, exercer sa compétence spécifique pour forcer la municipalité à provisionner les frais juridiques du citoyen afin de lui permettre de mener sa procédure à terme devant le Tribunal.

En résumé, le médiateur ne peut décider du sort du litige mais dans le cas d'une cause manifestement justifiée, peut forcer la municipalité à payer les honoraires d'avocat du citoyen jusqu'à ce qu'un juge décide du dossier au mérite et décide qui doit finalement en payer les frais.

Le pouvoir de médiation, qui dès lors devient un incitatif à une meilleure écoute de la part des autorités municipales, permet un meilleur accès à la justice en responsabilisant autant le citoyen que la municipalité.

Le même système peut aisément être implanté pour établir un rapport de force des particuliers face aux corporations médicales et aux sociétés d'assurances qui bénéficient aussi de ressources infiniment plus grandes que l'assuré ou le patient «moyen» qui est pris à faire valoir ses droits contre de tels géants.

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