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Quand les juges se prononcent sur l’étendue de leur propre juridiction

Il faut croire que la règle Nemo jugex in sua causa ne s’applique pas universellement.

26/08/2017 08:00 EDT | Actualisé 26/08/2017 08:00 EDT
Getty Images/iStockphoto
Le litige sera intéressant à suivre, parce qu’il pose une question juridique presque impossible à trancher : à partir de quand peut-on considérer qu’on a « trop » enlevé à la juridiction traditionnelle de la Cour supérieure?

Les médias nous apprennent que les juges de la Cour supérieure ont décidé de se cotiser pour financer une poursuite contre le gouvernement provincial au motif que la juridiction de la Cour du Québec serait devenue trop étendue, à leur détriment. Elle ne devrait pas dépasser dix mille dollars.

Une première réflexion que cela nous inspire est que c'était prévisible. Il y a un malaise dans cette affaire qui perdure depuis des décennies. Les juges, même s'ils s'en défendent, sont comme tout groupe dans la société, qui défend ses privilèges bec et ongles. Ils savent que s'ils les abandonnent, ce sera impossible de les retrouver.

Or, il se trouve que depuis la fin de la Deuxième Guerre mondiale, les juges des tribunaux judiciaires, pas juste ceux de la Cour supérieure, on perdu bien du panache. Les gouvernements, dans un but d'efficacité, ont créé des tribunaux administratifs ayant compétence sur des sujets précis. Il y a maintenant beaucoup de ces sujets sur lesquels les tribunaux ont perdu compétence. Avez-vous un problème avec le renouvellement de votre permis d'alcool? Avec le montant de la pension versée par la Régie des rentes du Québec, ou la RAAQ? Avez-vous un litige entre locateur et locataire? Avez-vous été exproprié et vous voulez contester le montant offert par la municipalité? Il y a toujours un organisme spécialisé qui traite ces litiges. Ils ne se retrouvent plus devant les tribunaux judiciaires.

Durant les années 70 les juges de la Cour supérieure ont mené un combat qui a duré plus de 20 ans pour empêcher le parlement de leur enlever la juridiction sur ces questions. Rien n'y faisait. La loi avait beau indiquer que les décisions de l'organisme administratif étaient finales et sans appel, qu'aucun bref de prérogative ne pouvait être utilisé contre eux (l'ancien code de procédure civile mentionnait les brefs de mandamus, certiorari et quo warranto), les juges disaient toujours que c'était impossible que le parlement ait voulu qu'un organisme administratif puisse commettre des erreurs de droit graves, sans que cela puisse être corrigé. Le cas le plus connu au Québec est peut-être l'affaire CORPIQ, où la corporation des propriétaires d'immeubles au Québec a tenté de faire disparaître du paysage la Régie du logement, au motif qu'elle était un tribunal au sens de l'article 96 de la Loi de 1867, et donc que les régisseurs n'avaient pas été nommés par la bonne autorité.

Le litige sera intéressant à suivre, parce qu'il pose une question juridique presque impossible à trancher : à partir de quand peut-on considérer qu'on a « trop » enlevé à la juridiction traditionnelle de la Cour supérieure?

Aujourd'hui, c'est le même combat qui se poursuit, mais sur un autre terrain. Les juges ont perdu la bataille concernant la création des tribunaux administratifs, alors ils se concentrent sur ce qui reste : rapatrier vers eux une partie de la juridiction de la Cour du Québec. Le litige sera intéressant à suivre, parce qu'il pose une question juridique presque impossible à trancher : à partir de quand peut-on considérer qu'on a « trop » enlevé à la juridiction traditionnelle de la Cour supérieure? C'est évidemment une question de degrés, mais où tracer la frontière à ne pas dépasser? Impossible à prédire. Mais une chose est certaine : ce sont des juges qui vont se prononcer sur l'étendue de leur propre juridiction. Il faut croire que la règle Nemo jugex in sua causa ne s'applique pas universellement.

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