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Pour une garantie locative et un état des lieux

Chaque année, nous voyons apparaître un problème qui s'avère dérangeant pour chaque propriétaire : l'insalubrité des logements rendus par les locataires.

21/07/2017 06:30 EDT | Actualisé 21/07/2017 06:37 EDT
Pgiam
N'oublions pas qu'au-delà des droits, nous avons tous des devoirs.

Chaque année, dans le courant du mois de juillet, avec les différents déménagements, nous voyons apparaître un problème qui s'avère dérangeant pour chaque propriétaire : l'insalubrité des logements rendus par les locataires.

Avant de vous énoncer une pratique qui a lieu en France ou encore en Belgique, je vous propose de vous mettre à la place du propriétaire d'un appartement, si vous ne l'êtes pas déjà. Imaginez-vous entrer dans votre logement à la sortie des derniers locataires afin de savoir si vous devez peinturer les murs ou encore si tout est en état de location. Vous entrez et vous vous rendez compte que l'appartement est dans un état plus mauvais que l'état d'une usure normale. En effet, des gens y ont vécu, il est donc normal que vous vous attendiez à peinturer, cirer éventuellement le parquet ou encore nettoyer.

Cependant, est-il logique de retrouver un logement avec des trous de cinq centimètres dans les murs, des plinthes déchirées, des éviers bouchés, des armoires tenant à peine ou encore d'autres surprises du genre ? Deux choix s'offrent à vous face à cela : un ouragan est passé par là où les locataires ont usé du logement sans se soucier du bien d'autrui.

Face à ce fléau, les propriétaires demandent notamment d'instaurer un système de garantie locative. Cela n'est actuellement pas légal comme le stipule l'article 1904 du Code Civil du Québec (CCQ) :

1904. Le locateur ne peut exiger que chaque versement excède un mois de loyer; il ne peut exiger d'avance que le paiement du premier terme de loyer ou, si ce terme excède un mois, le paiement de plus d'un mois de loyer. Il ne peut, non plus, exiger une somme d'argent autre que le loyer, sous forme de dépôt ou autrement, ou exiger, pour le paiement, la remise d'un chèque ou d'un autre effet postdaté.Code Civil du Québec

Dans un article du Journal de Montréal datant du 23 juillet 2015, il est indiqué que d'autres provinces du Canada accordent ce dépôt de garantie locative.

Est-ce que le dépôt d'une garantie locative pourrait empêcher ou réduire ce genre d'actions des locataires ? Comment faire pour les gens n'ayant pas les moyens de payer la garantie locative ?

Je pense effectivement que le dépôt d'une garantie peut aider dans la mesure où les gens devront faire attention afin de revoir leur argent. D'ailleurs, le Code Civil du Québec stipule cette obligation du locataire de rendre le logement dans le même état dans lequel il a trouvé celui-ci (Art.1890 et 1891). Le dépôt de cette garantie ne devrait pas se faire sur le compte du propriétaire, mais dans un compte bloqué, au nom du locataire ou du propriétaire avec une clause de non-usage sans la signature des deux parties. Cela éviterait les abus.

Évidemment, déposer une garantie n'est pas possible pour tous comme pour les personnes bénéficiaires de l'aide sociale, d'allocations de chômage ou encore de petits revenus. Disposer d'une grande somme d'argent n'est pas toujours aisé. Une solution serait un système de dépôt avec la banque ou un crédit octroyé sous conditions. Des systèmes existent en Belgique pour justement permettre la location de logement par les personnes ne pouvant pas avoir le montant de la garantie. Cette somme est évidemment remboursable par le locataire en cas d'utilisation.

À la fin de la location, le propriétaire rencontrait le locataire pour refaire un état des lieux de sorties, tout en comparant avec l'état de lieux d'entrées.

Une autre idée serait de rendre obligatoire un état des lieux d'entrée et de sortie en présence du futur locataire et du propriétaire. Ce document serait annexé au contrat de bail locatif. Chaque pièce du logement serait vue au début de la location entre les deux parties en notant les éventuels petits bris ou autres. À la fin de la location, le propriétaire rencontrait le locataire pour refaire un état des lieux de sorties, tout en comparant avec l'état de lieux d'entrées.

Pourquoi opter pour cet état des lieux et ce dépôt de garantie ?

Premièrement, il s'agit de rappeler les obligations des locataires et des propriétaires quant au logement loué. Les deux parties doivent respecter certaines règles. Le locataire et le propriétaire n'ont pas que des droits. Cela est parfois utile, malheureusement, de le rappeler.

Deuxièmement, cela permettrait la protection du locataire et du propriétaire. Le propriétaire serait certain de : soit de revoir son logement dans un état convenable, soit d'avoir une somme d'argent en cas d'irrespect du bien locatif par le locataire. Quant au locataire, il serait protégé des abus des propriétaires. En effet, le propriétaire sera dans l'obligation de réellement fournir un logement en bon état de location et faire le nécessaire pour que celui-ci le reste.

Prétendre arrêter la malhonnêteté de tous les individus est pure utopie, mais il est du devoir des autorités compétentes de rappeler les obligations de chacun.

Je ne doute pas qu'il restera toujours des cas isolés, dans lesquels, des individus laisseront des logements dans des états pitoyables et exécrables. Il restera toujours également des propriétaires irrespectueux donnant en location des logements immondes. Prétendre arrêter la malhonnêteté de tous les individus est pure utopie, mais il est du devoir des autorités compétentes de rappeler les obligations de chacun. En ce sens, nous devrions demander à nos représentants politiques de penser à la mise en place de systèmes rappelant aux individus leurs obligations communes.

N'oublions pas qu'au-delà des droits, nous avons tous des devoirs. Trop souvent, cela est oublié par bon nombre de personnes.

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