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Achat d’une propriété: quand un projet de loi fait miroiter de fausses protections

Le projet de loi 141 représente un retour en arrière en permettant à tout un chacun de s’improviser spécialiste du courtage immobilier.

20/01/2018 08:00 EST | Actualisé 20/01/2018 08:00 EST
BrianAJackson via Getty Images

Au cours des dernières années, le paysage immobilier au Québec a beaucoup changé, et surtout évolué. Plusieurs modifications législatives ont été adoptées depuis le début des années 1990 afin d'adapter le courtage immobilier aux réalités du marché et de protéger toujours davantage les consommateurs dans ce qui représente, pour la plupart des Québécois, l'investissement le plus important de leur vie. Pendant ce temps, les courtiers immobiliers ont également su se moderniser avec des innovations technologiques dont les consommateurs peuvent plus que jamais bénéficier aujourd'hui.

Malheureusement, le projet de loi 141, dans sa forme actuelle, laisse planer un vent d'inquiétude, de confusion et de doute quant à la protection du public lors de l'achat ou de la vente d'une propriété.

Au détriment de la protection du public, le projet de loi 141 vient créer deux classes de spécialistes en revente immobilière. Une qui est formée, encadrée, responsable des gestes qu'elle pose et qui assume tous les frais reliés au respect de la réglementation, soit les courtiers immobiliers; et une autre classe, qui pose les mêmes faits et gestes sans avoir de formation, sans encadrement, sans assumer quelque coût que ce soit et surtout, sans engager une quelconque responsabilité en matière de protection du public, soit les coachs immobiliers.

Le virage complet menace non seulement l'encadrement du courtage immobilier en déresponsabilisant la profession, mais il met également en péril la protection du public, qui croira ainsi à tort qu'il est protégé.

Pis encore, ce projet de loi représente un retour en arrière en permettant à tout un chacun de s'improviser spécialiste du courtage immobilier. Ce virage complet menace non seulement l'encadrement du courtage immobilier en déresponsabilisant la profession, mais il met également en péril la protection du public, qui croira ainsi à tort qu'il est protégé.

Comment peut-on justifier que le gouvernement demande à ce que toute personne qui accompagne un consommateur dans la vente, par exemple, d'une assurance automobile par internet – qui coûte moins de 1000$ par année –, soit effectuée par une personne formée et certifiée, mais que pour l'achat ou la vente d'une maison, dont le prix tourne en moyenne autour de 250 000$ au Québec, cette personne n'ait pas obligatoirement à l'être. Pourtant, on peut facilement comprendre que l'achat d'une maison engendre un processus plus complexe et des risques plus importants.

On s'explique mal cette absence de logique.

Nous demandons donc au ministre des Finances de s'assurer que toute personne qui se présente ou agit comme un professionnel ou un spécialiste du courtage immobilier soit assujettie aux mêmes règles et soumise aux mêmes obligations.

Ailleurs au Canada, les coachs immobiliers sont titulaires de permis de courtage immobilier, mais étrangement, ils refusent de se soumettre à la loi, ici au Québec.

Il est impératif que le gouvernement mette fin à cette situation de deux poids, deux mesures et qu'il encadre de la même manière toute personne qui prodigue des conseils en immobilier pour que les consommateurs puissent bénéficier d'une juste protection lors de l'achat ou la vente d'une propriété. Ailleurs au Canada, les coachs immobiliers sont titulaires de permis de courtage immobilier, mais étrangement, ils refusent de se soumettre à la loi, ici au Québec.

Nous n'avons rien contre le libre choix des consommateurs de vendre par eux-mêmes. Nous souhaitons toutefois que s'ils choisissent d'être conseillés par une personne qui se présente comme un spécialiste du courtage immobilier, qu'il se nomme courtier ou coach immobilier, qu'ils peuvent le faire en toute connaissance de cause.

Les mêmes règles doivent être appliquées à tous afin de garantir que le public ait accès aux protections légales auxquelles il a droit dans ses projets d'achat ou de vente d'une propriété.

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