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Projet de loi C-24 sur la citoyenneté canadienne: de quoi les récents reculs sont-ils le nom?

26/03/2014 01:12 EDT | Actualisé 25/05/2014 05:12 EDT

Les migrations internationales prennent aujourd'hui une importance considérable. Les réponses élaborées par les États, qui doivent composer avec cette réalité, se déploient dans une conjoncture mondiale surtout dominée par le paradigme sécuritaire et utilitariste. Le Canada s'engage largement dans cette voie. Le récent projet de loi fédérale C-24 visant à restreindre l'accès à la citoyenneté canadienne en est une parfaite illustration.

Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration du Canada, Chris Alexander, a en effet lancé le mois dernier cette initiative appelée Loi renforçant la citoyenneté canadienne. Ce projet de loi, dit-on, « réitère l'engagement du gouvernement de réduire les arriérés et d'améliorer les délais de traitement, tout en renforçant l'intégrité de la citoyenneté canadienne ». On ajoute qu'il « favorisera l'intégration des nouveaux arrivants à l'économie et aux collectivités canadiennes et veillera à ce que les nouveaux citoyens aient un attachement plus fort envers le Canada ». On avance qu'il « protégera la valeur de la citoyenneté canadienne et préviendra la fraude ». On soutient également « qu'il améliorera le traitement des demandes en réduisant les lourdeurs administratives et en épargnant l'argent des contribuables ».

Pour tout dire, ce projet de loi s'inscrit dans une longue série de mesures qui sont autant d'obstacles visant à restreindre encore plus l'accès à la citoyenneté juridique et au système canadien de protection des réfugiés. Réagissant à ces récentes mesures, le Conseil canadien pour les réfugiés (CCR) souligne que plusieurs d'entre elles ont un impact particulier sur les personnes réfugiées qui ont subi la persécution et qui auront été, pendant de longues années, privées de conditions de vie normales. Il souligne aussi « de nouvelles exigences en matière de compétences linguistiques, l'onéreux questionnaire sur la résidence qui est maintenant imposé à certains demandeurs, et de longs délais de traitement ».

La loi actuelle et les modifications proposées dans le projet de loi C-24 posent toutes sortes de conditions à la naturalisation et à l'obtention de la citoyenneté pour les résidents permanents, comme la maîtrise d'une des deux « langues officielles », une connaissance du Canada et le serment du citoyen, toutes des choses qui ne sont pas exigées des personnes nées au Canada. Le terrain est de facto préparé pour un système de citoyenneté à deux vitesses, en introduisant aussi une sorte de principe de double peine permettant de retirer la citoyenneté à des personnes qui auront déjà été sanctionnées par la justice pénale.

Le gouvernement est cependant disposé à privilégier certaines catégories de personnes. La journaliste Marie Vastel (Le Devoir, 6 février 2014) soulignait que la réforme actuelle «permettra aux enfants nés ou adoptés à l'étranger de parents fonctionnaires ou de soldats en poste à l'extérieur du pays d'avoir leur citoyenneté, et de la transmettre à leurs propres enfants nés ou adoptés hors Canada». Tout cela consolide l'idéologie du patriotisme militariste du premier ministre Stephen Harper puisqu'un traitement préférentiel pour les résidents permanents membres des Forces armées est prévu. Ceux-ci obtiendraient la citoyenneté plus rapidement que les demandeurs civils, et la citoyenneté serait accordée à leurs enfants nés à l'étranger, ce qui est refusé aux demandeurs civils. Une manière de louvoyer et d'astreindre des jeunes migrants issus de milieux modestes à se joindre aux Forces armées et participer aux guerres d'expansion et d'occupation que mène le Canada à l'étranger, aux côtés de ses alliés de l'OTAN, au nom de la liberté et de la démocratie. Les ressortissants qui se joignent à l'armée canadienne pour combattre avec elle pourront même présenter une demande de citoyenneté un an plus tôt.

Tout cela a fait réagir certains juristes qui estiment que cela crée une situation où certains seront traités comme plus Canadiens que d'autres. Ils prédisent même que, s'il est ainsi voté, le projet de loi C-24 se retrouvera devant les tribunaux, tant sur le plan de la constitutionnalité de cette disposition que sur celui d'une procédure équitable.

Le correspondant du Toronto Star en matière d'affaires nationales, Thomas Walkom, rappelait également dans un texte datant du 7 février que le projet de loi C-24 pourrait aussi être utilisé pour dépouiller des personnes de leur citoyenneté canadienne. Il écrit : « Le nouveau projet de loi sur la citoyenneté du gouvernement fédéral est un cheval de Troie. Il est présenté comme un effort pour réduire la fraude et rationaliser le processus d'accession à la citoyenneté canadienne, deux objectifs valables. Mais il va également donner au gouvernement conservateur du premier ministre Stephen Harper l'autorité sans précédent de priver des Canadiens - y compris des milliers d'entre eux qui sont nés au Canada - de leur citoyenneté ».

En réalité, les États sont de moins en moins capables de contrecarrer les effets destructeurs de la libre circulation des capitaux sur les communautés dont ils ont la charge. Ils en sont d'autant moins capables qu'ils n'en ont aucunement le désir. Ils se rabattent alors sur ce qui est en leur pouvoir, la circulation des personnes. Ils se donnent comme objectif apparent la sécurité des « nationaux » qui seraient menacés par les migrants. Ce contrôle devient de plus en plus leur raison d'être et le moyen de leur légitimation.

Le projet de loi C-24 remplit deux fonctions essentielles à cet égard : une fonction idéologique, qui est de donner constamment un visage au sujet qui menacerait la sécurité; et une fonction pratique, qui consiste à réaménager continuellement la frontière entre les inclus et les exclus, et à créer constamment des identités flottantes, susceptibles de faire tomber dehors ceux qui étaient pourtant auparavant ''dedans'' et acceptées au sein de la société canadienne.

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