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4 (autres) choses à savoir sur la loi 101

La Charte de la langue française (CLF), communément appelée loi 101, célèbre cette année ses 40 ans.

26/08/2017 08:00 EDT
krblokhin via Getty Images
En expliquant 4 autres aspects moins bien connus de la CLF (voir le billet sur les 4 premiers aspects), j'espère que les Québécois seront à même de mieux connaître ce texte fondamental dans l'histoire contemporaine du Québec.

La Charte de la langue française (CLF), communément appelée loi 101, célèbre cette année ses 40 ans. Outre l'affirmation du français comme langue officielle du Québec, et son rôle dans l'éducation en français pour les immigrants, on connaît peu de choses de la CLF. En expliquant 4 autres aspects moins bien connus de la CLF (voir le billet sur les 4 premiers aspects), j'espère que les Québécois seront à même de mieux connaître ce texte fondamental dans l'histoire contemporaine du Québec. Le lecteur plus curieux pourra en apprendre plus en lisant le livre d'Éric Poirier intitulé La Charte de la langue française, ce qu'il reste de la loi 101 quarante ans après son adoption.

1. La CLF est une loi protégeant l'identité québécoise

Au courant des années 1960, la société québécoise a connu une période de profondes transformations que l'on a surnommée « Révolution tranquille », visant à rompre avec de nombreuses traditions et institutions canadiennes-françaises afin de créer une nouvelle identité nationale québécoise. La langue était dans ce contexte un aspect majeur de cette nouvelle identité.

En raison des conflits politico-linguistiques de la fin des années 60 et 70 (lois 85, 63 et 22, commissions Laurendeau-Dunton et Gendron) au Canada et au Québec, le gouvernement péquiste de René Lévesque a fait adopter la CLF en 1977. Un des objectifs était d'affirmer le fait français au Québec, d'assurer que la langue française ne soit pas seulement un caprice folklorique, mais qu'elle soit la langue du travail, du commerce et des affaires ; bref, la langue du pouvoir. Cela permettrait d'arrêter la minorisation des francophones et de s'assurer que la langue française (plutôt qu'anglaise) reste la langue commune à tous les Québécois.

C'est pour cette raison que la première phrase de la CLF, qui est demeurée intouchée depuis 1977, est :

Langue distinctive d'un peuple majoritairement francophone, la langue française permet au peuple québécois d'exprimer son identité.

2. La CLF faisait de la version française la seule version officielle des lois québécoises

Jusqu'à l'adoption de la CLF, tous les lois et règlements du Québec étaient rédigés en français et en anglais et les deux versions avaient valeur officielle. Puisque la CLF entend faire du Québec un État français, doté en conséquence d'une seule langue officielle, on décida de changer cette pratique. À partir de ce jour, seule la version française des lois québécoises eut valeur officielle.

Dès le lendemain de l'adoption de la CLF, cette clause fut contestée devant les tribunaux. Elle a été jugée inconstitutionnelle, car l'article 133 de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique (AANB) de 1867 indique que :

Dans les chambres du parlement du Canada et les chambres de la législature de Québec, l'usage de la langue française ou de la langue anglaise, dans les débats, sera facultatif ; mais, dans la rédaction des registres, procès-verbaux et journaux respectifs de ces chambres, l'usage de ces deux langues sera obligatoire. En outre, dans toute plaidoirie ou pièce de procédure devant les tribunaux du Canada établis sous l'autorité de la présente loi, ou émanant de ces tribunaux, et devant les tribunaux de Québec, ou émanant de ces derniers, il pourra être fait usage de l'une ou l'autre de ces langues.

Les lois du parlement du Canada et de la législature de Québec devront être imprimées et publiées dans ces deux langues. [Nous soulignons]

C'est donc le texte qui donna naissance au Canada en 1867, dont seule la version anglaise est officielle, ironiquement, qui a préséance sur la CLF.

Avant l'adoption de la loi 101, les lois étaient adoptées en français et en anglais, mais en cas de divergence entre les deux versions, la loi 22 prévoyait la règle suivante :

Art. 2 « En cas de divergence que les règles ordinaires d'interprétation ne permettent pas de résoudre convenablement, le texte français des lois du Québec prévaut sur le texte anglais. »

Paradoxalement, la loi 22 de Bourassa allait plus loin que la loi 101 actuelle pour ce qui est du statut de la version française des lois.

3. Bien que son nom indique que ce soit une charte, la CFL est en fait une loi normale

En droit canadien, une loi peut avoir une valeur supérieure aux autres lois s'il y a un article à cet effet qui le précise. Dans ce cas, les autres lois doivent être compatibles avec la loi à laquelle on a accordé une forme de supériorité par le parlement qui l'a adoptée.

Au Québec, la Charte des droits et libertés de la personne, adoptée en 1975, a un tel statut. En effet, l'article 52 stipule que :

Aucune disposition d'une loi, même postérieure à la Charte, ne peut déroger aux articles 1 à 38, sauf dans la mesure prévue par ces articles, à moins que cette loi n'énonce expressément que cette disposition s'applique malgré la Charte.

Bien que la CLF porte le nom de charte, elle n'est cependant pas supérieure aux autres lois puisqu'elle ne contient pas une telle clause. Elle peut donc être attaquée en vertu des lois qui disposent de cette forme de supériorité, comme l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867, la Charte canadienne des droits et libertés, la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Ce type de contestation a été effectué à de nombreuses reprises depuis son adoption il y a 40 ans.

La CLF n'a donc pas préséance sur les autres lois du Québec : c'est une loi normale.

4. La majorité des jugements défavorables à la loi 101 ont été rendus par des tribunaux québécois, ceux dont les juges sont nommés par le pouvoir fédéral.

La majorité des jugements qui ont porté sur la CLF n'étaient pas des jugements où l'enjeu était la constitutionnalité de la loi, mais plutôt où il était question de l'interprétation de l'une ou l'autre de ses dispositions. La Cour suprême du Canada s'est prononcée quant à elle sur la constitutionnalité de la CLF une dizaine de fois depuis son adoption en 1977. Quant à eux, les tribunaux québécois les plus importants hiérarchiquement (la Cour supérieure et la Cour d'appel) ont été appelés à l'interpréter à 27 reprises. 78 % du temps (21 fois sur 27), entre deux interprétations possibles, ces jugements ont retenu une interprétation restrictive de la CLF, donc défavorable au français.

En mars 1984, par exemple, la Cour d'appel du Québec interprétait que l'article 41 de la CLF :

L'employeur rédige dans la langue officielle les communications qu'il adresse à son personnel. Il rédige et publie en français les offres d'emploi ou de promotion.

ne s'appliquait que lorsque le travailleur « exigeait » d'avoir ses communications en français, et « manifestait l'intention d'exercer activement ce droit ». Par cette interprétation, qui faisait dès lors jurisprudence, la Cour transforma une obligation applicable généralement aux relations entre un employeur et un travailleur en option devant être revendiquée activement par chaque employé, individuellement.

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