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Les garderies commerciales: la réponse du 21e siècle?

05/12/2014 12:04 EST | Actualisé 03/02/2015 05:12 EST

Selon le président du Conseil du Trésor, M. Martin Coiteux, le gouvernement Couillard aurait opté pour une gouvernance du 21e siècle (Le Devoir, 26 novembre 2014). Quelles sont les analyses et les études à la base de cette vision, qui semble être une privatisation tous azimuts des services publics, et ce malgré les nombreux problèmes mis au jour par la Commission Charbonneau?

Par exemple, les nouvelles orientations annoncées sur les services de garde vont dans le sens de la commercialisation des services et de la réduction de l'implication collective envers les enfants d'âge préscolaire. Précisons tout de suite que les CPE sont des organisations privées (et non pas publiques), mais qui sont gérées majoritairement par des parents dans des corporations à but non lucratif au contraire des garderies dites privées qui sont en fait des garderies commerciales, à but lucratif. Les deux types reçoivent des subventions de l'État.

Démanteler le réseau des CPE au profit des garderies à but lucratif

Avec les changements proposés, on remet le fardeau aux familles et, plus spécifiquement, aux mères. En effet, les places dans les garderies à but lucratif seront maintenant souvent moins coûteuses après crédits et déductions. Si elles font bien leur publicité, ces garderies deviendront plus rentables parce que plus achalandées. Il pourra se développer un système à deux vitesses : des garderies de haute qualité - avec des places plus « chromées » (cours de danse, cours de langue, cours de judo, meilleure nourriture, heures plus longues, etc.), de tarifer en conséquence - et des garderies où les services seront de piètre qualité. Il n'y aura plus de nouvelles places dans les CPE puisque les parents devront dorénavant fournir 50% du capital nécessaire à l'ouverture d'un nouveau CPE (exigence impossible à satisfaire). On annonce aussi des changements à venir dans l'organisation du réseau. On voit donc que le gouvernement veut démanteler un réseau jugé trop coûteux, même si cela se fait au détriment de la qualité des services et de la qualification du personnel en place et de leurs conditions de travail.

Les parents ne sauront plus dorénavant combien coûte véritablement leur place en CPE puisqu'ils doivent s'attendre à payer un montant important au moment de la déclaration des revenus. Ce qui a amené les femmes à entrer ou rester sur le marché du travail, c'est que le système était avantageux, facile à comprendre, fiable et de qualité. D'une part, le tarif était faible et le calcul sur la rentabilité ou non d'un emploi était facile à faire. D'autre part, le fait que les CPE accueillent actuellement les enfants de tous les milieux socioéconomiques était en soi une garantie que la qualité des services serait maintenue.

Or, ce consensus social en faveur des CPE pourrait être affaibli. En effet, les parents bien nantis continueront-ils de soutenir les CPE par leurs impôts s'ils peuvent inscrire leurs enfants dans des garderies commerciales très bien dotées, tout en profitant de déductions et de crédits d'impôt avantageux? La garde au noir, les places reconnues à domicile et les places dans les garderies privées à but lucratif de plus faible qualité risquent aussi de se développer. La responsabilité de vérifier la qualité des services sera du ressort des parents (et non plus de l'État). On revient au moins trente ans en arrière. On voit que certaines jeunes femmes remettent déjà en question leur décision d'emploi ou de faire un autre enfant.

Une menace à l'autonomie financière des femmes

Contrairement aux engagements pris par le gouvernement libéral lors de l'adoption de sa politique d'égalité en 2006 (pour que l'égalité de droit devienne une égalité de fait), le gouvernement n'a pas étudié l'impact possible de ses choix comptables. Il ne se demande pas quel sera l'effet de sa politique à moyen terme sur la qualité des services offerts aux enfants, sur l'offre de travail des femmes, sur leur autonomie économique à court ou à moyen terme, sur le bien-être des familles, sur leur décision de faire ou non des enfants, et finalement, d'un point de vue global, sur la possibilité de faire face aux pénuries de main-d'œuvre qui s'annonce, sur le taux de natalité nécessaire pour assurer la pérennité de la société (économique et culturelle), sur les perspectives de pauvreté en cas de divorce et à la retraite, sur l'incitation des femmes à s'instruire, sur la vitalité de l'économie, etc.

Et le fédéralisme coopératif ?

Enfin, le Québec doit-il être privé du soutien financier prévu par le gouvernement fédéral en matière de garde d'enfants parce qu'il a choisi de miser sur le développement d'un réseau sans but lucratif offrant des services à prix réduit, au lieu d'opter pour des déductions fiscales s'appliquant à des places tarifées au prix du marché? Selon certains, le manque à gagner pour le Québec s'élèverait à 192 millions de dollars par année. Le gouvernement du Québec entend maintenant récupérer une partie de ces sommes en mettant en place une surtarification des services de garde payable au moment des impôts pour les parents québécois. Le succès de cette opération est cependant mis en doute. En effet, certains fiscalistes avancent que cette surfacturation pourrait être vue par Ottawa comme une taxe ne donnant pas droit à la déduction de frais de garde. En tout état de cause, nous pensons que le gouvernement actuel serait mieux avisé 1) de maintenir sa politique actuelle qui est soutenue par un large consensus et 2) de négocier « l'équivalent d'un droit de retrait avec pleine compensation » au nom du fédéralisme coopératif dont il se fait l'apôtre.

Dans tous les pays avancés, l'État (donc la société) accorde un soutien financier important pour les familles avec enfants. Le gouvernement Couillard opte lui pour imposer davantage ces familles. Pour la vision d'avenir, on repassera.

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