Michel Paillé

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En 35 ans, la loi 101 n'a jamais conduit au moindre diktat touchant la vie privée

Publication: 11/12/2012 00:53

En affirmant que «la loi 101 n'a pas et n'a jamais eu comme objectif d'intervenir dans la vie des couples et des familles pour leur dicter la langue qui s'y parlera», M. Jean-Pierre Proulx (Le Devoir, 3 décembre 2012) ne courrait aucun risque. En effet, malgré tout l'ascendant que M. Camille Laurin, parrain de la loi 101, avait acquis sur ses collègues du gouvernement péquiste élu en 1976, jamais René Lévesque n'aurait accepté que l'on veuille «intervenir» et «dicter» quoi que ce soit, pas même à propos de la langue. Cette idée n'a jamais effleuré l'esprit de M. Laurin.

Ancien journaliste au Devoir, M. Proulx m'a toujours paru très rigoureux, à commencer par la simple vérification des faits. Outre qu'il se devait de faire un retour aux sources, il aurait pu douter de sa déclaration à sa face même. D'abord, les sources montrent que nul n'a jamais proposé en 1977 une telle intervention politique jusque «dans la vie des couples et des familles». De plus, outre que cette façon d'intervenir se serait avérée concrètement inapplicable, les tribunaux auraient tôt fait de la déclarer ultra vires.

Des moyens de nature publique

Dans tout pays libre et démocratique, aucune loi ne saurait viser directement la vie privée des citoyens. Si une loi veut influencer les comportements des individus dans leur vie privée, elle ne peut le faire qu'indirectement par des moyens de nature publique. C'est le cas de la Charte de la langue française (loi 101). Les titres des chapitres III à VIII de la Charte disent clairement ce qu'elle vise dans le domaine public : l'administration, les organismes parapublics, le travail, le commerce et les affaires, l'enseignement.

Mais certaines lois ont des visées touchant indirectement la vie privée. En général, les intentions du législateur sont très clairement exprimées et débattues avant le vote des élus sur de tels projets de lois. C'est le cas de la loi 101 comme des lois sur le tabac, tant du gouvernement du Québec que du gouvernement fédéral. Bien que la loi 101 n'oblige personne à parler le français à son domicile, et bien que les lois sur le tabac n'interdisent pas de fumer chez soi - ni de fumer tout court -, elles cherchent cependant à influencer les comportements des personnes.

Il est clair pour tous que nos lois sur le tabac veulent inciter les fumeurs à mettre fin à leur dépendance et inviter les non-fumeurs, notamment les jeunes, à ne pas s'y adonner. À ceux qui désirent en finir avec cette habitude nocive pour leur santé et pour celle de leur entourage, on offre de l'aide, notamment par Internet (voir : jarrete.qc.ca et defitabac.qc.ca) ou par téléphone (1 888 JARRETE).

«Un Québec aussi français que l'Ontario est anglais»

Hélas, dans le cas de la loi 101 on oublie trop souvent que le législateur voulait faire du français au Québec une langue aussi attrayante pour les immigrants que l'anglais en Ontario, province voisine explicitement donnée en exemple. L'intense débat de l'année 1977 entourant la conception, la rédaction et l'adoption de la loi 101, l'atteste amplement.

En 1977, Camille Laurin voulait faire en sorte que les personnes de langues tierces, en particulier les immigrants de l'avenir, optent graduellement pour le français, avec la même intensité que leurs vis-à-vis ontariens adoptaient l'anglais comme langue parlée au foyer. La langue ainsi librement choisie par des adultes, devient alors la langue maternelle des enfants d'immigrants qui naissent ici. Au Québec, autant faire en sorte que le français soit préféré à l'anglais comme jadis. Pour y parvenir, notre politique linguistique misait sur le renforcement du français dans la vie de tous les jours.

Depuis que la loi 101 existe, plusieurs études ont montré une augmentation constante du choix des allophones en faveur du français jusque dans leurs foyers. Bien que l'attrait du français au Québec demeure encore loin de celui de l'anglais en Ontario, il y a eu progression. On l'a constaté à divers recensements (Les caractéristiques linguistiques de la population du Québec : profil et tendances 1996-2006, OQLF, 2011, 101-103), ainsi que chez les femmes de langues maternelles tierces qui ont eu un enfant au Québec au cours des dernières décennies.

 
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