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Contestation de la Loi sur la succession royale: le Canada, source de chicanes pour la famille Windsor

02/06/2015 11:53 EDT | Actualisé 02/06/2016 05:12 EDT

Voici le second texte d'une série de trois au sujet des changements aux règles de succession royale... (Lire la première partie) On s'enfoncera davantage dans la poutine constitutionnelle canadienne, si vous le voulez bien...

Deux types de problèmes sont soulevés par les changements aux règles de succession au trône, actuellement contestés en Cour supérieure. D'une part, on peut identifier des problèmes de fond et, d'autre part, en ce qui concerne le Canada, des problèmes quant à la forme.

Sur le fond

Sur le fond, les changements aux règles de succession sont essentiellement de deux ordres. Outre l'idée d'abolir la primogéniture en permettant aux filles aînées d'hériter du trône même si elles ont un frère plus jeune, ils visent à permettre au roi ou à la reine de marier une personne de religion catholique romaine.

Devant de tels développements, plusieurs au Québec se sont exclamés: «On ne peut pas être contre ça!»

À première vue, voilà en effet un signe que la monarchie britannique se modernise. Cependant, cela mérite un examen plus en profondeur.

Aux yeux d'un monarchiste de religion catholique romaine, ces modifications devraient paraître franchement insuffisantes... Pourquoi le monarque anglais lui-même ne pourrait-il pas être de religion catholique ou autre? Pourquoi faut-il absolument que ce soit un anglican? C'est notamment ce que monsieur Alex Salmond, alors premier ministre écossais, a déjà fait remarquer.

Donc, quand on prétend que sur le fond, il n'y a que du positif, c'est faux. Même à cet égard, on ne peut faire l'économie de discuter des enjeux fondamentaux que ces développements révèlent. Par exemple, il y a l'épineuse question de la séparation entre l'Église et l'État, la reine ou le roi d'Angleterre étant en même temps chef de l'Église anglicane...

Sur la forme

Mais ce qui pose davantage problème, du moins ici au Québec, c'est la forme; la manière dont ces changements ont apparemment été entérinés au Canada, sans aucunement consulter notre Assemblée nationale ni les parlements des autres provinces.

Rappelons que dans la loi fédérale sanctionnée en 2013, il est dit que le Parlement canadien, conformément au deuxième paragraphe du préambule du Statut de Westminster de 1931, donne son «assentiment» à la loi britannique sur la modification des règles de succession.

Or, au moins deux questions se posent. Je présente ici la première, et la seconde sera traitée dans mon troisième et dernier texte de cette série.

Cette loi britannique a-t-elle un effet en droit interne canadien?

Depuis le rapatriement constitutionnel de 1982, le Canada est censément un pays indépendant. Il est écrit à l'article 2 de la Loi de 1982 sur le Canada, une loi du Parlement britannique qui fait partie de la Constitution canadienne, qu'aucune loi du Royaume-Uni ne s'applique au Canada depuis lors.

Corolairement, on peut affirmer que la couronne est divisible et donc qu'il existe ici un «royaume» et un trône proprement canadiens, distinct du Royaume-Uni, même si c'est la même personne qui l'occupe. Cela, la reine elle-même l'a déjà reconnu lors de son discours d'ouverture de la première séance de la législature du Nunavut à laquelle elle prenait part, où elle s'est exprimée: I am proud to be the first member of the Canadian Royal Family to be greeted in Canada's newest territory. Traduction: «Je suis fière d'être la première membre de la famille royale canadienne à être accueillie dans ce nouveau Territoire du Canada.» (Je souligne).

Question: à quoi le Parlement du Canada a-t-il donc donné son assentiment avec sa loi d'«assentiment» à la loi britannique?

Réponse: à une loi émanant d'un pays étranger, le Royaume-Uni, et ne s'appliquant qu'à ce pays.

Le gouvernement britannique a d'ailleurs précisé dans les notes explicatives accompagnant son projet de loi sur les règles de succession au trône britannique que cette loi ne concerne bien que le trône... britannique.

Le Parlement canadien aurait donc adopté une loi inutile, le Royaume-Uni n'ayant par ailleurs plus besoin au plan juridique de l'«assentiment» du Canada pour modifier ses propres règles d'accession et de succession royales, à moins de prétendre à l'existence d'une convention constitutionnelle impériale qui maintiendrait la validité du préambule du Statut de Westminster (1931), évoqué plus tôt, malgré l'indépendance constitutionnelle des différents pays ayant Élisabeth II comme chef d'État...

Or, le réputé constitutionnaliste Peter Hogg, un Canadien anglais d'origine néozélandaise, semble alléguer l'existence d'une telle convention constitutionnelle impériale liant le Canada et le Royaume-Uni pour ce qui est des règles de succession royale, cela en vertu de ce même préambule du Statut de Westminster (1931), qui précise qu'un simple «assentiment» du Parlement canadien à une loi britannique de modification est suffisant pour changer les règles de succession en droit canadien.

Avec égards, je crois que c'est là une aberration.

Une fois de plus, depuis 1982, le Canada est censé être devenu un État indépendant du Royaume-Uni, chose consacrée à l'article 2 de la Loi sur le Canada. En quoi le fait que le Parlement canadien offre son «assentiment» au Parlement anglais devrait-il produire quelque effet en droit interne canadien ou, pire, en droit britannique?

Si le Parlement canadien offrait son «assentiment» à une loi du Lesotho, cela produirait-il un effet quelconque en droit canadien? Et puis, le Lesotho dépendrait-il de cet assentiment du Canada pour donner un effet à sa loi?

Il est évident que non. Le Canada doit adopter ses propres lois pour modifier son propre corpus législatif, comme n'importe quel pays indépendant. Que le Parlement donne son assentiment à une loi étrangère, cela ne veut rien dire.

À n'en point douter, certains, comme Hogg et le gouvernement Harper, continuent de voir le Canada comme un Dominion britannique, et non comme un «royaume» indépendant.

Si Ottawa entend modifier les règles de succession à la Reine du Canada, Élisabeth II, il doit donc passer par la procédure de modification constitutionnelle telle qu'adoptée sous Pierre Elliott Trudeau, laquelle requiert fort probablement la signature du Québec, comme nous le verrons dans la troisième partie.

Bref, et comme le soutient la juriste australienne Anne Twomey, qui s'est prononcée sur la question, la loi C-53 adoptée par le fédéral n'a techniquement pas d'effet en droit canadien.

De belles chicanes de famille royale en perspective!

Le pire, c'est que cela pourrait potentiellement engendrer des situations assez cocasses dans l'avenir: la personne régnant en Angleterre pourrait ne pas être la même que celle ayant hérité du trône canadien, parce que les règles de succession ne sont virtuellement pas les mêmes dans les deux pays.

On imagine déjà dans un avenir lointain, en 2115 tiens, un héritier mâle en second rang de la couronne britannique dire à sa sœur aînée que pour ce qui est du trône canadien, la règle de la primogéniture n'a jamais vraiment été abolie et donc qu'au Canada, c'est lui le roi! Cela, dû à la stupidité loyaliste d'un certain Stephen Harper, cet obscur ancien premier ministre fédéral qui croyait bêtement que Londres détenait toujours le pouvoir de modifier des lois canadiennes...

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