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Projet de loi 106: le «poing» sur l'expropriation

09/08/2016 10:31 EDT | Actualisé 10/08/2016 09:56 EDT

Monsieur Pierre Arcand, vous devenez singulièrement insultant avec votre lettre publiée sur le Huffington Post Québec. Vous dites, et je cite: «L'expropriation est une opération légale dans plusieurs projets dans de multiples secteurs, et c'est seulement le gouvernement qui y a recours.»

Eh bien non, justement! C'est exactement l'un des facteurs qui change et que «certains groupes» dénoncent.

Laissez-moi vous expliquer votrepropre projet de loi, si vous me le permettez.

L'article 57, chap. III, sect. IV, est clair et sans équivoque: le titulaire d'une licence peut demander une ordonnance d'expulsion à un juge de la Cour supérieure. Dans le même article, il est mentionné que les articles 60 à 62 de la Loi sur les terres du domaine de l'État (articles d'une autre loi déjà adoptée) s'appliquent.

Le tribunal pourra (et devra) donc ordonner au gouvernement de les appliquer! C'est-à-dire d'exproprier une personne «injustement en possession d'une terre qui relève du domaine de l'État» (article 61).

Effectivement, si un agriculteur, par exemple, refusait l'accès à sa propriété privée, il devient facile de déduire qu'il refuse aussi l'accès à la propriété de l'État qui se trouve sous son terrain... et donc, qu'il l'occupe illégalement.

Tout ce qu'il faut pour un juge de la Cour supérieure est présent dans ce projet de loi. C'est donc à lui qu'incombera le rôle décisionnel d'ordonner un avis d'expropriation, et non au gouvernement. Ce dernier se place donc dès maintenant, et pour toute situation future, en exécutant des décisions judiciaires.

Le gouvernement se place dans l'obligation d'obtempérer en faisant une deuxième demande «entendue sommairement» (article 60 - ce qui veut dire que l'intimé n'est pas forcé d'être présent pour que l'audience ait lieu), afin d'exproprier une partie de surface suffisante pour donner accès au plaignant à sa propriété. Car il sera très certainement jugé «dans l'intérêt public» de redonner l'accès au titulaire de la licence à sa propriété.

Le gouvernement expropriera donc l'agriculteur sans dédommagement et très rapidement. Ce jugement deviendra exécutoire au bout de 10 jours seulement (article 61), et ce, en conséquence d'une précédente ordonnance du tribunal, où le gouvernement n'était pas en cause. L'excuse parfaite au niveau politique!

Monsieur Arcand, alors que vous ne semblez même pas donner de crédit à monsieur Langelier, juriste et sociologue, qui a fait l'analyse complète de votre projet de loi, vous vous demandez probablement ce qu'un simple citoyen, technicien en électronique et développeur Web, peut bien connaître en fait de législation.

Mais vous! Vous êtes journaliste et administrateur de formation, non? Alors je vous retourne poliment la question, monsieur. Et j'ajoute cette question importante en bonus: l'avez-vous seulement lu, votre projet de loi? Et si oui, l'avez-vous compris?

Les quelque 500 personnes qui ont signé la pétition sur Avaaz (en moins de 24 heures) sont-elles toutes dans l'erreur? En tant que «journaliste» de formation, pouvez-vous enquêter là-dessus en prenant soin de lire d'abord votre propre projet de loi?

En priant régulièrement pour votre démission, bien à vous.

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