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Projet de loi 3: à propos du respect des contrats signés

27/08/2014 11:19 EDT | Actualisé 27/10/2014 05:12 EDT

Un gouvernement légitimement élu pour faire des réformes au Québec peut-il assainir les finances publiques et réinterroger les bases d'un modèle québécois qui lui attache les mains sous prétexte de la «libre négociation», du droit d'association et du respect des contrats?

Le respect des contrats dans un État de droit implique-t-il que l'État employeur ou toute autre administration publique ne peut, pour aucune considération, fixer des balises et des limites à sa contribution aux régimes de retraite de ses employés?

Dans le cas qui nous occupe, le gouvernement peut-il, par exemple, en toute légitimité, trouver raisonnable une contribution aux régimes de retraite de ses employés plafonnée à 18% de la masse salariale? Peut-il décréter que sa capacité de payer oblige à ce que la contribution des contribuables ne puisse excéder 50% de la facture?

Le contrat fiscal existant entre l'État (les villes dans ce cas-ci) et le payeur d'impôt et de taxes municipales a-t-il une clause d'extorsion à l'infini?

À entendre les groupes défilant en commission parlementaire, il semble que les seuls contrats qui ne peuvent être modifiés sont ceux des travailleurs syndiqués largement tributaires de la générosité du contribuable qui peine lui-même à épargner pour sa propre retraite. Est-on condamné éternellement à syndicaliser les gains et de socialiser les pertes?

Enfin, que vaut une entente signée quand celle-ci est signée sous l'effet de l'intimidation? Quand les paramètres sur lesquels elle repose ne reflètent pas la nouvelle réalité d'une plus grande longévité, de rendements boursiers décevants et de cycles économiques périlleux?

Il arrive quoi quand ceux qui paient la facture des déficits ne sont même pas signataires de l'entente, et j'ai nommé l'ensemble des contribuables du Québec pour ce qui est des déficits de la ville de Montréal, par exemple?

En clair, sommes-nous condamnés à ce que les choses se détériorent davantage avant de corriger le tir ou pouvons-nous encore espérer que la démocratie serve de point d'appui pour ne pas plier devant le pouvoir coercitif et l'intimidation des groupes de privilégiés (et de leurs représentants) et la gourmandise des élus municipaux?

On persiste et signe, en attendant l'effondrement? On préfère des mises en demeure des firmes de notation qui obligeraient des coupures dans les prestations de retraite? On préfère des augmentations d'impôts et de taxes chez le travailleur actif, impuissant devant la menace, le chaos, les perturbations sociales, la grève?

Le contrat, c'était celui d'assurer la viabilité des régimes à prestations déterminées. Les modalités de financement et le "qui paie quoi" ne sont que ça: des modalités. Des modalités qui peuvent se renégocier lors des échéances de conventions collectives. Les modifier dans le cadre d'un renouvellement de conventions collectives (déjà que ça, c'est problématique) n'entraîne pas un "bris de contrat" ou de renier sa signature. Dans le cas qui nous occupe, les modifier a exactement l'effet inverse: s'assurer de la pérennité de ce précieux avantage.

Encore une fois, une convention collective et une rémunération globale, cela se renégocie. Périodiquement. On raconte d'ailleurs que bon nombre de conventions collectives viendront à échéance d'ici peu. Les Québécois qui y tiennent seront donc réconfortés par le fait qu'une période de négociation est prévue dans la loi. Cela dit, de toute évidence, certaines municipalités sont impuissantes à imposer des limites à leur contribution sous peine de faire subir à leurs citoyens la riposte des quelques voyous, casseurs et saccageurs qui historiquement règnent en rois. D'où l'importance d'imposer des paramètres en relation avec la capacité de payer des citoyens.

S'il y a un problème avec la loi, ce n'est donc pas celui de rompre avec des ententes signées jadis qui viennent à échéance, mais peut-être plus que les modalités d'application des nouveaux paramètres (négociés ou pas) dans le cadre de nouvelles ententes prennent effet rétroactivement.

Les travailleurs qui paient des impôts et des taxes municipales (et non pas les 45-50% des gens qui n'en paient pas) réalisent aujourd'hui à quel point ils sont généreux. Si j'étais un employé municipal, je le réaliserais aussi et je me méfierais un peu plus, à la fois des représentants syndicaux, mais aussi de la gourmandise et de la mauvaise gestion de leurs équivalents municipaux. D'un côté comme de l'autre, ces travailleurs ne méritent certainement pas de payer la totalité de la facture des erreurs des uns et des autres.

P.S. Si le côté constitutionnel vous intéresse, lire ceci et ceci, deux avis divergents sur la question, le dernier étant suprêmement inquiétant et nous condamnant à l'impuissance totale.

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