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Quelle majorité pour la Loi sur la clarté?

04/03/2013 03:02 EST | Actualisé 04/05/2013 05:12 EDT
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La Loi donnant effet à l'exigence de clarté - formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec (L.C. 2000, ch. 26) et communément appelée Loi sur la clarté - énumère les facteurs à considérer dans le cadre de l'examen nécessaire à déterminer si une majorité claire de la population de la province a déclaré clairement qu'elle voulait que celle-ci cesse de faire partie du Canada.

On y mentionne que la Chambre des communes prend en considération:

  1. l'importance de la majorité des voix validement exprimées en faveur de la proposition de sécession;
  2. le pourcentage des électeurs admissibles ayant voté au référendum;
  3. tous autres facteurs ou circonstances qu'elle estime pertinents.

Puis-je rappeler humblement à la Cour suprême et aux élus de tous les partis politiques qui discutent de cette question de clarté que, par exemple:

- dans le cadre de l'Union européenne, on peut lire: «Cependant, certaines décisions revêtent une importance fondamentale, par exemple les lois constitutionnelles... Une majorité renforcée se justifie dans un nombre limité de cas comme celui-là. La Commission propose que cette majorité renforcée représente trois quarts des États membres et deux tiers de la population.»

- suivant le type de décisions à prendre, les assemblées générales de copropriétaires statuent à trois niveaux différents de majorité: la majorité simple, la majorité absolue, la double majorité, selon la loi du 10 juillet 1965, s'il s'agit de décisions importantes: acquisition ou aliénation de parties communes (sans changement de destination de l'immeuble); etc.

- les assemblées générales sont le lieu où les actionnaires peuvent exercer leur pouvoir de décision. Ces décisions sont classées en deux types suivant leur importance. Les règles de prise d'adoption de la résolution dépendent de cette classification. L'assemblée générale ordinaire (AGO) prend, à la majorité simple des actions représentées, des décisions concernant la gestion ordinaire de la société: approbation des comptes, distribution de dividendes, nomination et révocation d'administrateurs. L'assemblé générale extraordinaire (AGE) prend des décisions modifiant les statuts: augmentation de capital, fusion, apport partiel d'actifs, scission, émission d'actions... à une majorité renforcée (dite «majorité qualifiée» - différent selon les pays). C'est le cas pour la plupart des sociétés commerciales en Europe.

- dans les sociétés à responsabilité limitée (SARL) en France, constituées après le 3 août 2005 (date de publication de la loi en faveur des petites et moyennes entreprises), les décisions extraordinaires, c'est-à-dire celles qui portent sur la modification des statuts ou l'agrément des cessions ou des mutations de parts sociales, de droit de souscription ou d'attribution, doivent être prises à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés. Toutefois, la loi permet aux statuts de prévoir une majorité plus élevée (une majorité dite «renforcée»), sans pouvoir exiger l'unanimité.

Majorité renforcée

Je pourrais continuer ainsi à donner des exemples. Une seule réponse se dégagerait à la question de savoir quel doit être «l'importance de la majorité des voix validement exprimées en faveur de la proposition de sécession» qui pourrait venir du Québec: il faudrait que ce soit une majorité renforcée ou qualifiée, rien de moins.

Des définitions

Pour le bénéfice des lecteurs de ce blogue, voici quelques définitions. Le centre belge de recherche et d'information sociopolitique nous éclaire sur les différentes significations de majorité.

On distinguera d'abord les types de majorité possibles lors d'un vote au sein d'une assemblée ou lors de l'élection de représentants. On distingue la majorité simple ou ordinaire de la majorité renforcée ou qualifiée. La majorité simple est utilisée pour la plupart des votes (lois ordinaires, motions, résolutions,...). La majorité renforcée ou qualifiée est employée pour les révisions constitutionnelles, pour l´adoption des lois institutionnelles ou linguistiques les plus importantes, pour l'adoption de certaines décisions au sein de l'Union européenne ou d'autres institutions internationales. Exemple: l'article 195 de la Constitution belge précise qu'une révision de celle-ci n'est possible que «si l'ensemble des modifications réunit au moins les deux tiers des suffrages exprimés».

En Belgique, cette majorité renforcée des deux tiers est également appelée majorité constitutionnelle. On parle aussi de majorité renforcée ou qualifiée quand on ajoute une ou plusieurs conditions à celle de recueillir un plus grand nombre de voix.

Quelques exemples:

  1. Le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies compte 15 membres. Pour qu'une sanction qu'il prononce devienne effective, il ne suffit pas qu´elle recueille une majorité: il faut encore que les cinq membres permanents (USA, Russie, France, Royaume-Uni, Chine) fassent partie de cette majorité (ou s'abstiennent), ce qui revient à donner un droit de veto à chacun de ces cinq membres, en cas de vote négatif de leur part.
  2. Dans des matières importantes ou délicates, la Constitution belge impose une majorité de deux tiers des suffrages exprimés et en outre une majorité dans chaque groupe linguistique des députés et des sénateurs. C´est le cas des lois prises en vertu de l'article 4 relatif aux limites des régions linguistiques et de l'ensemble des matières qui doivent être réglées sous la forme de loi spéciale. On parle dans ce cas, en Belgique, de majorité spéciale.

Conclusion

En démocratie, c'est la majorité renforcée - c'est-à-dire 66 % (ou deux tiers) des voix - qui doit s'appliquer sur des questions de la nature de celle qui nous occupe ici. Rien de moins.

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