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Signer le partenariat transpacifique accroîtrait les inégalités

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La semaine dernière, la ministre du Commerce international du Canada, Chrystia Freeland, annonçait que le Canada allait signer le Partenariat Transpacifique (PTP), mais que cela ne signifiait pas que le Canada allait ratifier l'accord. Il faut en déduire que le gouvernement canadien a de sérieux doutes sur l'opportunité de nous lier à cet accord, pour se permettre une telle incertitude. Et avec raison!

Les accords commerciaux font bien plus qu'abolir des tarifs et des quotas. En fait, nous savons que plus de 96 % des exportations canadiennes vers les États du PTP se rendent dans des pays avec lesquels nous sommes déjà liés par d'autres accords commerciaux. Une étude récente de chercheurs de l'Institut sur le développement mondial et l'environnement de l'Université Tufts nous apprenait que le PTP risquait de faire perdre au Canada 58 000 emplois et entraînerait à la baisse les conditions de travail au pays. Le chapitre 12 permettra à des entreprises étrangères d'amener avec elles leurs travailleurs (gens d'affaires, spécialistes, mais aussi techniciens, ouvriers spécialisés comme les électriciens, etc.) sans tenir compte des besoins de main-d'œuvre et sans avoir à se conformer aux certifications existantes pour les travailleuses et les travailleurs. L'industrie québécoise de la construction, à titre d'exemple, est soumise à des critères précis de formation professionnelle et de respect des normes de santé et de sécurité du travail qui assurent partout sur les chantiers du Québec des ouvriers compétents et des conditions de travail sécuritaires. Ces critères, sans lesquels il n'est pas possible de travailler dans ce secteur, pourraient-ils ne plus s'appliquer pour certains métiers?

Il y a certainement des secteurs qui bénéficieront du PTP, pensons par exemple aux producteurs de porc du Québec, mais il est difficile de mesurer l'impact exact puisqu'aucune étude n'a été réalisée par le gouvernement afin de mesurer les impacts du PTP sur l'emploi et l'économie. Du reste nous savons que les ouvertures dans les marchés sous gestion de l'offre (lait, œufs, volaille) vont sérieusement affecter des producteurs québécois.

Des accords commerciaux pour qui?

Ces accords ne sont pas négociés dans l'intérêt national, et certainement pas pour créer de l'emploi. C'est plutôt celui des grandes entreprises qui est servi. D'ailleurs un certain nombre de petites entreprises s'opposent au PTP. Les dispositions du PTP limiteraient la capacité des gouvernements de soutenir le développement de nouveaux secteurs économiques et d'encourager les entreprises nationales, notamment au moyen des appels d'offres. Ainsi, ils empêcheraient ou rendraient très coûteux des choix de société visant à convertir notre économie pour faire face aux défis du changement climatique.

Le pouvoir aux entreprises

Il y a peu, la compagnie Transcanada annonçait qu'elle allait poursuivre le gouvernement étatsunien pour 15 milliards de dollars en raison du rejet du projet de Keystone XL qui devait acheminer le pétrole des sables bitumineux vers les raffineries du sud des États-Unis. Cela est possible en vertu d'un mécanisme présent dans l'accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA), et que l'on retrouvera dans le chapitre 28 du PTP. Chez nous, Lone Pine Resources poursuit le gouvernement canadien pour 250 millions en raison du moratoire sur l'exploration et l'exploitation du gaz de schiste dans la vallée du Saint-Laurent. En 20 ans, le Canada a déjà versé 172 millions à des entreprises parce que des décisions prises démocratiquement et dans l'intérêt public limitaient leurs perspectives de profit.

Le Canada fait maintenant face à des poursuites totalisant plus de 6 milliards de dollars et il doit se défendre devant un tribunal privé extraterritorial et où les décisions sont sans appel. À l'opposé, les chapitres concernant l'environnement et les droits des travailleurs reposent essentiellement sur des mécanismes de coopération et des mesures volontaires.

Plusieurs autres dispositions du PTP menacent les services publics puisque les quelques exclusions présentes sont vagues et minimales. Par exemple, le fait que les universités exigent des frais de scolarité ouvrirait la porte à l'arrivée de chaînes d'universités privées. Dans tous les cas, tout service encore inexistant devra être privatisé et il sera impossible de renverser toute libéralisation de marché ou privatisations de secteurs. Tout comme dans le cas de l'Accord économique et commercial global (AÉCG) avec l'Union européenne, les dispositions concernant la protection de la propriété intellectuelle entraîneraient une hausse des coûts des médicaments en prolongeant les brevets et en retardant l'arrivée de médicaments génériques moins chers.

Une pause salutaire

Il est plus que temps que le gouvernement canadien prenne une pause face au PTP, mais aussi face à l'AÉCG et à l'Accord sur le commerce des services qui se négocie actuellement derrière des portes closes. Les récents rapports d'Oxfam sur la croissance des inégalités ou celui de la Confédération syndicale internationale sur les pratiques des multinationales nous disent que les plus riches ont accumulé des richesses indécentes et que des grandes entreprises continuent de prospérer à coup de violation des droits des travailleurs et d'évasion fiscale. Donner encore plus de pouvoir aux entreprises avec ces accords n'est clairement pas la voie à suivre pour renverser la situation.

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