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Les anciennes mesures désuètes

11/11/2016 06:28 EST | Actualisé 11/11/2016 06:28 EST

Depuis deux ans, le gouvernement Couillard et son ministre de la Santé, Gaétan Barrette, nous ont bombardés de projets de loi venant modifier de façon sensible notre réseau public de soins de santé et de services sociaux, au point où peu de gens s'y retrouvent actuellement sur qui fait quoi et qui relève de qui. Difficile de s'attendre à mieux quand on fait passer le nombre d'établissements existants de 182 à 34.

Vous preniez des décisions auparavant sur certaines questions? Plus maintenant : vous relevez de la nouvelle direction qui est située pas mal plus loin qu'avant et avec laquelle vous n'avez plus beaucoup de liens.

Il faut se rappeler ce que le ministre avait déclaré au début de son barrage de réformes : à terme, avait-il dit, il faudra réécrire la Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS).

À terme, cela signifie quand il aura terminé de tout chambouler.

C'est en ayant cela en tête qu'il faut lire le projet de loi (PL) 118 dit «Loi sur les laboratoires médicaux, les centres de services orthopédiques et les centres de physiologie respiratoire exploités par une entité autre qu'un établissement de santé et de services sociaux» qu'il a déposé la semaine dernière.

Évidemment, comme beaucoup d'autres PL, celui-ci comporte son lot de modifications à plusieurs autres lois existantes. Rien de bien nouveau à ce sujet.

Toutefois, ce PL remplacera la Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes et des tissus et la disposition des cadavres. En cherchant un peu, j'ai appris qu'avant 2001, cette loi s'intitulait Loi sur la protection de la santé publique.

Ce qui a d'abord retenu mon attention, c'est l'évolution dans l'appellation.

On est passé d'une loi sur la protection de la santé publique, à une loi sur les laboratoires médicaux et la conservation et disposition des corps humains (organes, tissus et cadavres) à un PL sur des entreprises privées de services médicaux (laboratoires, centres orthopédiques et physiologiques). Évolution ou dérive?...

Évidemment, comme plusieurs lois font référence à l'ancienne dénomination, il faut la remplacer partout par la nouvelle appellation. Une opération banale et anodine, vous direz-vous. En apparence seulement, parce qu'en allant voir à quoi c'est relié, cette petite modification peut avoir beaucoup plus d'importance.

Par exemple, dans la LSSSS. L'article où la dénomination doit être modifiée est le 349.1 qui stipule:

«349.1. Dans le but d'améliorer l'accessibilité aux services médicaux spécialisés et après consultation de la table régionale des chefs de département de médecine spécialisée, une agence peut proposer au ministre qu'un établissement de sa région qui exploite un centre hospitalier et qui y consent puisse s'associer à l'exploitant de l'un des lieux suivants afin que soient dispensés dans ce lieu certains services médicaux spécialisés aux usagers de cet établissement:

1° un cabinet privé de professionnel;

2° un laboratoire visé par la Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes et des tissus et la disposition des cadavres (chapitre L-0.2);

3° un centre médical spécialisé visé au paragraphe 1° du premier alinéa de l'article 333.3.»

Tenant compte que depuis l'adoption du PL 10, les agences ont été abolies et tous les établissements comprennent au moins un centre hospitalier, en remplaçant la référence, dans le 2°, par le nouveau PL, vous venez en même temps de faire dire à la LSSSS qu'un CISSS ou un CIUSSS peut s'associer à des laboratoires privés pour certains services médicaux spécialisés.

Le ministre pourra répondre que c'est ce que disait déjà l'article 349.1. Ce n'est qu'à moitié vrai.

Encore une fois, il faut relier toutes les choses ensemble. Ainsi, le PL du ministre précise que «les activités visées en matière d'imagerie médicale comprendront notamment les échographies et les examens réalisés à des fins de recherche ou de développement. En matière de biologie médicale, les analyses des laboratoires visées comprendront aussi celles réalisées dans un contexte de suivi de la condition physique, de caractérisation génétique, de même que celles réalisées à des fins de recherche ou de développement.»

Même en n'étant pas très au fait de toutes les activités pouvant exister dans ce domaine, j'ai l'impression qu'il ne doit pas en rester beaucoup qui ne soient pas visées et permises par le nouveau PL et qui peuvent répondre aux besoins des CISSS et CIUSSS. Parions que s'il en reste, ce sont celles qui ne sont pas rentables pour le privé!

Si on place enfin ce PL dans le continuum d'actions du ministre et de son gouvernement réduisant de plus en plus les soins et services publics, y compris les services de laboratoires dans les établissements, forçant ainsi le recours au privé, on comprend encore mieux vers quoi va nous entraîner ce PL : une sous-traitance accrue de services spécialisés de laboratoires.

Lors du dépôt à l'Assemblée nationale, le ministre a terminé sa présentation en disant que son PL « supprime d'anciennes mesures désuètes. » Sans doute une formulation qu'il reprendra quand il déposera sa nouvelle mouture de la LSSSS.

J'ai recherché « désuétude » dans le dictionnaire. J'ai trouvé «état d'abandon où se trouve une chose, une pratique qui n'est plus ou presque plus en usage».

Je n'ai pu m'empêcher de penser que la chose ou la pratique qui ne sera bientôt plus ou presque plus en usage grâce à ce gouvernement et à ce ministre, c'est la pratique publique des soins de santé et des services sociaux...

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