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L'Arabie saoudite doit libérer Raif Badawi à plus d'un titre

03/11/2016 10:29 EDT | Actualisé 04/11/2016 08:59 EDT

Le mois dernier, le Comité des droits de l'enfant de l'ONU (CRC) a appelé l'Arabie saoudite à mettre fin aux violations des droits humains des enfants dans son pays, notamment la discrimination «sévère» à l'égard des filles, les exécutions par lapidation et la torture par coups de fouet et amputations.

Le chef de la délégation saoudienne au Comité des Nations Unies et président de la Commission saoudienne des droits de l'homme, M. Bandar Bin Mohammed Al-Aiban, a défendu ces violations parce que, a-t-il souligné, «la charia islamique était au-dessus des lois et traités, incluant la Convention relative aux droits de l'enfant».

Ce même chef de la Commission saoudienne des droits de la personne est aujourd'hui «l'invité spécial» d'une table ronde du gouvernement canadien sur les droits de la personne.

Comme beaucoup de Canadiens, mes premières pensées sur les développements de ces audiences vont à Raif Badawi. En résumé, M. Badawi languit dans une prison saoudienne depuis sa première arrestation en 2012 et sa condamnation subséquente en 2014 à 10 ans d'emprisonnement et à 1 000 coups de fouet. Cette sentence constitue une torture et une violation permanente du droit international des droits de l'homme. Le «crime» de Raif Badawi? Avoir créé un forum de discussion en ligne et avoir exercé son droit à la liberté d'expression.

L'emprisonnement et la torture de M. Badawi constituent une violation permanente du droit interne de l'Arabie saoudite et de la charia.

Ce qui est particulièrement inquiétant, c'est d'apprendre aujourd'hui qu'il y a eu une flagellation à l'intérieur d'une prison voisine où se trouve M. Badawi et que des informations provenant d'une source sûre nous ont permis de rappeler que les coups de fouet à l'encontre de M. Badawi pourraient reprendre bientôt. Il est clair que l'Arabie saoudite n'aurait pas pu commettre, la semaine dernière, de violations flagrantes des droits de l'homme à la veille de son élection au Conseil des droits de l'homme de l'ONU.

Mais cette information est particulièrement préoccupante à la suite de ces élections et surtout maintenant que l'Arabie saoudite ne doit plus se préoccuper de sa candidature.

L'emprisonnement et la torture de M. Badawi constituent une violation permanente non seulement du droit interne de l'Arabie saoudite et de la charia, mais également au nom des interdictions internationales en général et des violations des obligations juridiques internationales en particulier par l'Arabie saoudite. La flagellation de Raif Badawi est une violation particulièrement flagrante de l'interdiction de torture de l'ONU qu'elle a ratifiée en 1997 et de ses engagements en tant que membre du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies pour promouvoir et protéger les droits humains.

Lorsque le ministre Dion a soulevé la cause de M. Badawi auprès des fonctionnaires saoudiens, ces derniers ont insisté sur le fait qu'il n'est pas de citoyenneté canadienne pour ainsi empêcher le Canada d'intervenir en son nom. J'ai représenté depuis 40 ans des prisonniers politiques évoluant dans des juridictions aussi diverses que l'ex-Union soviétique (Andrei Sakharov), l'Égypte (Saad Eddin Ibrahim) et l'Afrique du Sud (Nelson Mandela) - je représente maintenant Raif Badawi - et c'est la première fois qu'un pays conteste mon droit - et celui du Canada - de faire des représentations au nom d'un prisonnier politique parce que ce prisonnier politique n'est pas citoyen canadien.

En effet, la position saoudienne est erronée à la fois en droit et en fait sous 10 aspects différents:

  1. L'emprisonnement de M. Badawi résulte de l'incrimination de ses libertés fondamentales de religion et d'expression - une telle incrimination étant elle-même une violation du droit interne saoudien, de la Charte arabe que l'Arabie saoudite a ratifiée et des traités internationaux dans lesquels le Canada est partie prenante et pour lesquels l'Arabie saoudite a des obligations tant au Canada qu'envers la communauté internationale à cet égard.
  2. M. Badawi est victime de torture - une violation de l'interdiction des traités internationaux et une fois de plus une violation des obligations de l'Arabie Saoudite envers le Canada en tant que pays allié.
  3. La famille de M. Badawi, son épouse et ses trois enfants, ont obtenu le statut de réfugiés et vivent au Québec, ce qui offre un lien clair et démontrable avec le Canada et les principes relatifs au regroupement familial, etc.
  4. Le mois dernier, l'Assemblée nationale du Québec, a adopté une motion unanime adressée au gouvernement canadien pour demander la libération de M. Badawi puisqu'elle-même a accordé un «certificat de sélection humanitaire spécial» afin de faciliter son immigration vers le Canada, compte tenu de la responsabilité fédérale-provinciale en matière d'immigration.
  5. La Chambre des communes a adopté une résolution à l'unanimité demandant au gouvernement du Canada de garantir la libération de M. Badawi et de lui permettre de retrouver sa famille au Canada, tout comme l'a fait le sous-comité des affaires internationales des droits de la personne.
  6. Le Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire a déterminé que l'emprisonnement de M. Badawi était illégal et a demandé sa libération.
  7. La torture et l'emprisonnement de M. Badawi constituent une violation des responsabilités de l'Arabie saoudite en tant que membre du Conseil des droits de l'homme de l'ONU et de ses obligations de promouvoir et de protéger les droits de l'homme pour lesquels le Canada s'engage avec la communauté internationale.
  8. De nombreux rapporteurs spéciaux des Nations Unies - dont les rapporteurs des Nations Unies sur la torture et la liberté d'expression - et avec lesquels le Canada est engagé ont demandé la libération de M. Badawi.
  9. M. Badawi s'est vu refuser le droit à un procès équitable dans la mesure où il a été condamné par un tribunal qui n'avait pas la compétence d'émettre un jugement; M. Badawi a été privé de son droit d'accéder au conseil juridique de son choix. En fait, l'avocat choisi par M. Badawi, le défenseur des droits de l'homme, Waleed Abu al-Khair, a lui-même été condamné à 15 ans d'emprisonnement en 2014; et le «réexamen» de la Cour suprême a été mené sans que le représentant légal de M. Badawi ait été autorisé à présenter des observations, contrairement au droit interne saoudien.
  10. Le jugement rendu contre M. Badawi est contraire à la loi islamique, aux règles procédurales saoudiennes et aux normes nationales et internationales relatives au droit à un procès équitable. Il devient donc nul et non avenu.

Le Canada a non seulement le droit de demander la libération de M. Badawi, mais la libération de Raif Badawi serait elle-même une preuve du respect par l'Arabie saoudite de sa propre loi nationale, de la charia, de ses obligations internationales et de ses engagements envers le Canada.

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