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La réforme de la Cour suprême mise en pièces

03/12/2014 10:41 EST | Actualisé 02/02/2015 05:12 EST

Jeudi dernier, le gouvernement conservateur a nommé Me Suzanne Côté pour remplacer le juge Louis Lebel, qui a pris sa retraite de la Cour suprême du Canada lors de son 75e anniversaire, le 30 novembre. Néanmoins, les Canadiens sont tenus dans l'ignorance quant à la nature et à l'existence même du processus qui a servi à faire ce choix.

Au cours des derniers mois, le gouvernement a dit qu'il allait veiller à pourvoir « rapidement » le siège, sans préciser à quel moment, ni en vertu de quels critères. Le gouvernement a dit qu'il a consulté « un éventail de groupes et de particuliers », sans donner plus de détails. Le gouvernement a dit que l'ensemble du processus de nomination à la Cour suprême « fait l'objet d'un réexamen », sans plus de précisions.

En fait, le ministre de la Justice Peter MacKay a lui-même pris part en 2004 à un réexamen exhaustif du processus de nomination des juges de la Cour suprême, lorsque le Comité de la justice de la Chambre des communes en a fait l'étude pour recommander des améliorations.

À l'époque, le Canada semblait vouloir réformer le processus de nomination à la Cour suprême. Les membres du Comité de la justice n'étaient pas tous d'accord sur les éléments devant figurer dans un processus réformé, mais s'entendaient tous quant aux principes sur lesquels il devait se fonder, à savoir la transparence, la responsabilité, l'inclusion, de même que la participation des provinces, des parlementaires et du public.

En effet, les conservateurs membres du Comité - y compris Peter MacKay - ont réclamé un processus « plus transparent », et une « liste restreinte des candidats [devant] être soumise à l'examen public d'un comité parlementaire ». Le NPD a pour sa part demandé « l'amélioration du processus pour le rendre plus ouvert, plus transparent et plus démocratique ». Quant au Bloc Québécois, il a fait valoir qu'il y avait consensus parmi tous les partis sur la nécessaire mise en place d'un nouveau processus auquel les parlementaires et les provinces participeraient. Les membres libéraux ont entériné le rapport définitif du Comité, qui comportait huit recommandations, « notamment une participation des parlementaires dans un rôle approprié, qui permettraient de rendre ce processus plus crédible. »

Alors que j'étais ministre de la Justice, j'ai tenté de donner suite à ces recommandations - et même de les améliorer - en consultation avec le Comité de la justice. Le processus de 2004 qui a mené aux nominations des juges Rosalie Abella et Louise Charron comportait bien des nouveautés : la divulgation publique des critères d'évaluation dès le départ, la publication d'un protocole désignant les personnes à consulter, un comité consultatif de sélection composé de députés, d'éminents juristes et membres du public et un comité parlementaire spécial. Je me suis d'ailleurs présenté devant ce dernier, avant que les nominations ne soient arrêtées, pour répondre à ses questions portant, entre autres, sur la nature du processus de consultation et la façon dont les candidats respectaient les critères d'évaluation. Qui plus est, le public était invité à participer, le comité de consultation avait le pouvoir de mener des consultations indépendantes et le comité spécial a formulé des recommandations sur les moyens d'améliorer le processus encore davantage. J'ai donc tiré parti de cette expérience pour étayer le processus de 2005 qui a mené à la nomination du juge Marshall Rothstein.

Cependant, dix ans après ces changements initiaux, nous sommes malheureusement en pleine régression. Par exemple, le processus qui a mené à la nomination ratée du juge Marc Nadon était dirigé par un comité consultatif restreint exclusivement composé de députés, au sein duquel le gouvernement s'était assuré la majorité; les critères de sélection n'ont pas été rendus publics; il n'y a eu aucune participation du public; le ministre a refusé de répondre aux questions du comité parlementaire spécial sur son choix et le Québec s'est retrouvé sous-représenté à la Cour pendant près d'un an.

Pis encore, les processus ayant mené à la nomination du juge Clément Gascon au printemps, et de Me Côté jeudi, présentent un net retour à la manière de faire opaque, sans reddition de compte, non représentative et secrète qu'il y a dix ans, tous les partis - y compris les conservateurs - avaient d'un commun accord décidé de changer.

Il importe de signaler que mes objections à l'égard du processus envisagé par le gouvernement - ou quant à son absence - ne se veulent nullement des critiques à l'endroit des candidats qu'il a nommés. Mais la réputation de la Cour s'en trouve malheureusement entachée aux yeux du public lorsque ses juges sont choisis d'une manière qui paraît carrément clandestine.

Si les Canadiens ne font pas confiance au processus de nomination - ou s'ils se posent même des questions sur son existence -, leur confiance à l'égard de la Cour et de ses décisions risque, à juste titre, de s'effriter. Le Comité de la justice a d'ailleurs constaté en 2004 « qu'une plus grande crédibilité à ce chapitre profiterait à la Cour suprême et lui conférerait encore plus de légitimité aux yeux des Canadiens ».

Nous confions à notre Cour suprême la défense de la primauté du droit et des libertés civiles, la protection de nos droits au titre de la Charte des droits et libertés et l'arbitrage dans les domaines de compétence fédérale et provinciale. Un processus de nomination ouvert, responsable et inclusif serait garant du respect à l'égard de la population canadienne, des provinces, du Parlement et de la magistrature, tout en suscitant la confiance envers la Cour. En revanche, un processus secret, voire inexistant, fait tout le contraire.

Il y a 10 ans, Peter MacKay et ses collègues conservateurs ont réclamé un processus « plus transparent » et un examen public et parlementaire des candidats à la magistrature. Il est certes regrettable qu'en sa qualité de ministre, il ne suive pas ses propres conseils.

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