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Comment juge-t-on les juges?

03/10/2013 12:27 EDT | Actualisé 02/12/2013 05:12 EST

La nomination à la Cour suprême de M. le juge Marc Nadon a soulevé d'importantes questions sur le processus en place pour déterminer qui siégera au plus haut tribunal du Canada. Comme l'a exprimé Yves Boisvert, dans La Presse, « Rarement une nomination à la Cour suprême a autant étonné » dans son récent article intitulé Une politisation de la Cour suprême?

Si on m'avait demandé quelles étaient mes priorités au moment où je suis devenu ministre de la Justice en 2003, je n'y aurais pas inclus le processus de nomination des juges. Pourtant, j'ai appris depuis qu'il s'agit d'une partie essentielle de l'administration de la justice au Canada, particulièrement en regard de la Cour suprême. Cette cour est tout simplement le plus haut tribunal d'appel et l'arbitre final pour la résolution des litiges au pays - sommet de notre système judiciaire, elle est à la fois un pilier fondamental de notre démocratie constitutionnelle et le gardien de la Constitution.

La Loi sur la Cour suprême énonce les qualifications minimales pour être juge à la Cour, mais elle reste silencieuse quant aux processus d'identification et de sélection. Cela est la responsabilité exclusive du notre exécutif - notamment le premier ministre et le ministre de la Justice, qui peuvent déterminer non seulement la procédure et le moment chaque nomination, mais aussi les critères de sélection applicables. Peut-être le moment est-il venu d'établir formellement cette procédure.

Par exemple, le premier ministre a fait annoncer la nomination du juge Nadon juste avant midi lundi dernier. Un comité parlementaire ad hoc a été convoqué pour mercredi 13h afin de rencontrer le juge et lui poser des questions. La Cour commence sa session d'automne lundi prochain. Ce court délai ne donne pas aux membres du comité le temps nécessaire pour faire des recherches approfondies sur le candidat et préparer des questions pertinentes. De plus, il ne donne pas au autres juges siégeant à la Cour suprême l'occasion de faire connaissance avec ce nouveau juge avant le début de la session automnale.

Rappelons que le juge Morris Fish, que Nadon remplace, avait annoncé le 22 avril dernier qu'il quitterait son poste à la fin d'août. Le gouvernement avait donc le temps d'agir autrement.

À part la question de temps, le bureau du premier ministre a émis des informations sur le parcours juridique du juge Nadon et une petite biographie. Mais, on ne nous a pas dit pourquoi il a été choisi ni quelle contribution il apportera à la Cour suprême. Pour illustrer ce point, les communiqués du gouvernement soulignent que le juge Nadon est expert en doit maritime - mais il n'est pas évident que ce bagage lui sera tellement utile étant donné que le juge Nadon remplacera un expert en droit criminel, et que la Cour suprême doit très souvent entendre des affaires criminelles, et rarement des affaires en matière de droit maritime. Cette question serait résolue si le gouvernement indiquait sur quels critères il juge les juges dont les noms lui sont proposés.

Parmi les critères que j'ai utilisés en tant que ministre de la Justice, le mérite a toujours été le facteur déterminant. Les autres critères de nomination peuvent être classés en trois grandes catégories : les aptitudes professionnelles, les caractéristiques personnelles, et la diversité. Les capacités professionnelles supposent le plus haut niveau de compétence en regard de la loi et du droit, mais aussi des considérations sur l'aptitude du candidat à écouter et à garder un esprit ouvert lorsqu'il entend les arguments des parties en cause, et sur sa capacité de gestion et de partage d'une lourde charge de travail qui doit se faire dans un contexte de collaboration. Quant aux caractéristiques personnelles, j'inclus, entre autres, une éthique personnelle et professionnelle impeccables, l'honnêteté, l'intégrité, et la franchise.

Le critère de la diversité relève de la mesure dont la composition du tribunal reflète adéquatement la diversité de la société canadienne. Cette idée était réaffirmée hier par la juge en chef de la Cour suprême, Beverley McLachlin en entrevue à Radio-Canada. Notons qu'avec la nomination du juge Nadon, seulement trois des neuf juges de la Cour suprême seront des femmes.

Il est à noter que le pouvoir de nomination demeure la responsabilité de l'exécutif, et que cela limite en quelque sorte les parlementaires à une approbation sans discussion ni vote réels. Supposons qu'un candidat ou une candidate émette un commentaire ou une opinion inacceptable lors de notre comité parlementaire. Est-ce qu'on doit epérer que cette personne va retirer sa candidature ? Est-ce qu'on attend que le premier ministre n'aille pas de l'avant avec la nomination ? Dans ces deux cas, la Cour siégerait avec un banc incomplet, ce qui n'est pas souhaitable.

Nous ne devrions pas chercher à imiter le modèle de nos voisins américains, et son système marqué par la politisation du judiciaire, et des audiences de confirmations à allure de cirque. Le peuple canadien - y compris les juristes et les parlementaires - mérite mieux qu'un processus qui leur dénie la parole. Nous devons permettre un examen approfondi de la personne nommée, avec des délais raisonnables et un processus de participation publique.

À cet égard, je suis heureux que le processus du gouvernement dans lequel j'ai servi ait mis en place le protocole à adopter, et ait inclus une liste de personnes à consulter, dont les procureurs généraux provinciaux, les juges en chef de tribunaux provinciaux, et des membres éminents de la magistrature et du barreau. En fait, nous sommes même allés jusqu'à mettre sur pied un comité du processus lui-même, et avons invité tous les partis - trois membres du Parti libéral, deux membres du Parti conservateur, un membre du Bloc québécois, et un membre du Nouveau Parti démocratique - à contribuer non seulement au développement du processus, mais à s'engager activement au processus d'examen des candidats, avec l'assistance d'un représentant du Conseil canadien de la magistrature et d'un représentant du barreau d'où émanait le juge dont le départ a laissé le siège à combler. Ce comité s'est réuni à plusieurs reprises et a rédigé un rapport écrit, dont la conclusion était que les deux candidates proposées étaient « éminemment qualifiées pour siéger à la Cour suprême du Canada ».

Il est nécessaire que le gouvernement soit plus rigoureux, plus inclusif, plus transparent, et qu'il prenne une meilleurs mesure des délais nécessaires dans le dossier de nomination des juges - ce que j'avais commencé à établir lorsque que ministre - et une tâche que je regrette de ne pas avoir eu le temps d'achever. Beaucoup doit être fait, et j'espère que le processus de nomination sera modifié à temps pour la prochaine nomination, prévue pour l'an prochain. Cela n'est pas une question de partisannerie politique, mais de l'importance d'avoir l'assurance que le processus soit en place pour ce qui s'avère être l'une des plus importantes décisions qu'un gouvernement ait à prendre.

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