Nouvelle loi sur la prostitution, réglementation concernant le transport des matières dangereuses par train et programme de remplacement du pont Champlain. Voici 6 des 33 projets qui ont eu force de loi en 2014, et 6 autres à surveiller en 2015.
C-23 - Loi sur l'intégrité des élections (19 juin 2014)
PC
C-23 introduit plusieurs modifications majeures à la Loi électorale du Canada. Parmi les changements observés, on note l\'augmentation du plafond annuel des contributions politiques des particuliers de 1200 $ à 1500 $ par année, la surveillance des appels automatisés par le CRTC et le transfert des activités d\'enquête d\'Élections Canada au directeur des poursuites pénales.\n
\nCe projet de loi a suscité de vives réactions, notamment de la part du directeur général des élections et des partis d\'opposition. Ils réclamaient entre autres plus de pouvoirs à Élections Canada, dont celui de pouvoir contraindre quiconque à témoigner lors d\'une enquête et de rétablir la liberté de parole du DGE. Fait plutôt rare, le gouvernement de Stephen Harper a accepté d\'intégrer certains amendements au projet avant le vote en Chambre, en réinstaurant entre autres le recours aux répondants pour identification le jour du scrutin.\n
\n(Radio-Canada.ca)
\nCe projet de loi a suscité de vives réactions, notamment de la part du directeur général des élections et des partis d\'opposition. Ils réclamaient entre autres plus de pouvoirs à Élections Canada, dont celui de pouvoir contraindre quiconque à témoigner lors d\'une enquête et de rétablir la liberté de parole du DGE. Fait plutôt rare, le gouvernement de Stephen Harper a accepté d\'intégrer certains amendements au projet avant le vote en Chambre, en réinstaurant entre autres le recours aux répondants pour identification le jour du scrutin.\n
\n(Radio-Canada.ca)
C-24 - Loi renforçant la citoyenneté canadienne (19 juin 2014)
PC
C-24 réforme plusieurs aspects de la Loi sur la citoyenneté. D\'abord, le gouvernement promet de réduire le temps de traitement des demandes de citoyenneté d\'ici 2015-2016. En simplifiant le processus de prise de décision concernant les demandes, le temps de traitement passerait de 36 mois à un an.\n
\nEnsuite, il resserre les conditions d\'admissibilité pour les demandeurs, notamment en augmentant de 200 $ les frais liés à une demande de citoyenneté et en exigeant que les demandeurs aient vécu au Canada au moins quatre ans sur une période de six ans.\n
\nFinalement, le projet de loi renforce les dispositions touchant la sécurité en imposant des sanctions plus sévères en cas de fraude, en augmentant le nombre de motifs justifiant le refus d\'une demande de citoyenneté et en donnant le droit de révoquer la citoyenneté de ceux qui ont une double nationalité et qui sont accusés de terrorisme, d\'espionnage ou de haute trahison. \n
\n(Radio-Canada.ca)
\nEnsuite, il resserre les conditions d\'admissibilité pour les demandeurs, notamment en augmentant de 200 $ les frais liés à une demande de citoyenneté et en exigeant que les demandeurs aient vécu au Canada au moins quatre ans sur une période de six ans.\n
\nFinalement, le projet de loi renforce les dispositions touchant la sécurité en imposant des sanctions plus sévères en cas de fraude, en augmentant le nombre de motifs justifiant le refus d\'une demande de citoyenneté et en donnant le droit de révoquer la citoyenneté de ceux qui ont une double nationalité et qui sont accusés de terrorisme, d\'espionnage ou de haute trahison. \n
\n(Radio-Canada.ca)
C-31 - Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2014 (19 juin 2014)
PC
C-31 est un autre projet de loi budgétaire omnibus et met ainsi en œuvre plusieurs autres mesures qui n\'ont rien à voir avec le processus budgétaire normal dont : \n
\n- une partie de la nouvelle réglementation concernant le transport des matières dangereuses par train;
\n- le plafond des frais d\'itinérance pour la téléphonie cellulaire;\ndes sanctions plus sévères pour les entreprises qui abusent du programme de travailleurs étrangers temporaires;
\n- le programme de remplacement du pont Champlain;
\n- un règlement visant à empêcher les parlementaires suspendus (y compris les sénateurs) de cotiser à leur régime de retraite.\n
\n(Radio-Canada.ca)
\n- une partie de la nouvelle réglementation concernant le transport des matières dangereuses par train;
\n- le plafond des frais d\'itinérance pour la téléphonie cellulaire;\ndes sanctions plus sévères pour les entreprises qui abusent du programme de travailleurs étrangers temporaires;
\n- le programme de remplacement du pont Champlain;
\n- un règlement visant à empêcher les parlementaires suspendus (y compris les sénateurs) de cotiser à leur régime de retraite.\n
\n(Radio-Canada.ca)
Advertisement
C-36 - Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation (6 novembre 2014)
PC
C-36 est une loi qui légifère la prostitution au Canada en criminalisant les clients plutôt que les prostituées. Cette loi interdit, entre autres, l\'achat et la publicité de services sexuels et le proxénétisme, tout en permettant aux travailleuses du sexe de vivre de la prostitution, pourvu qu\'elles ne travaillent pas à proximité de lieux où se trouvent des mineurs tels que les parcs ou les garderies. La peine maximale en cas d\'infraction est de cinq ans.\n
\nCette loi donne suite à la décision de la Cour suprême dans le jugement Bedford qui stipulait que les lois canadiennes violaient le droit à la sécurité des prostituées et qui donnait un an au gouvernement pour revoir le Code criminel. La réponse fut le projet de loi C-36, applaudi par certains, satisfaits que ce soit les clients qui écopent, et dénoncé par d\'autres, qui craignaient que la sécurité des prostituées soit davantage compromise.\n
\n(Radio-Canada.ca)
\nCette loi donne suite à la décision de la Cour suprême dans le jugement Bedford qui stipulait que les lois canadiennes violaient le droit à la sécurité des prostituées et qui donnait un an au gouvernement pour revoir le Code criminel. La réponse fut le projet de loi C-36, applaudi par certains, satisfaits que ce soit les clients qui écopent, et dénoncé par d\'autres, qui craignaient que la sécurité des prostituées soit davantage compromise.\n
\n(Radio-Canada.ca)
C-17 - Loi visant à protéger les Canadiens contre les drogues dangereuses (Loi de Vanessa) (6 novembre 2014)
PC
Cette loi a été nommée en l\'honneur de la fille du député conservateur Terence Young, qui a succombé à une crise cardiaque en 2000 après qu\'elle eut pris le médicament d\'ordonnance Prepulsid, maintenant retiré des tablettes.\n
\nC-17 donne au gouvernement fédéral le pouvoir de rappeler tout médicament qui présente des risques pour la santé du public. La loi prévoit également des sanctions plus sévères pour les compagnies fautives, dont l\'emprisonnement et des amendes passant de 5000 $ à 5 millions de dollars par jour. Présenté par la ministre de la Santé Rona Ambrose, ce projet de loi a reçu l\'appui de tous les partis à la Chambre des communes. \n
\n(Radio-Canada.ca)
\nC-17 donne au gouvernement fédéral le pouvoir de rappeler tout médicament qui présente des risques pour la santé du public. La loi prévoit également des sanctions plus sévères pour les compagnies fautives, dont l\'emprisonnement et des amendes passant de 5000 $ à 5 millions de dollars par jour. Présenté par la ministre de la Santé Rona Ambrose, ce projet de loi a reçu l\'appui de tous les partis à la Chambre des communes. \n
\n(Radio-Canada.ca)
C-13 - Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité (9 décembre 2014)
PC
Le projet de loi C-13 a été élaboré dans la foulée des suicides médiatisés de Rehtaeh Parsons et d\'Amanda Todd, deux adolescentes canadiennes victimes de cyberintimidation. La loi s\'attaque à ce phénomène en criminalisant la diffusion de photos ou de vidéos intimes sans le consentement de la personne qui y figure. Cet aspect cependant ne représente qu\'une partie du projet de loi et les autres mesures de lutte contre la cybercriminalité ne font pas l\'unanimité. On note par exemple :\n
\n- l\'assouplissement des règles pour l\'obtention de mandat de perquisition dans le cadre d\'une enquête;
\n- l\'immunité accordée aux compagnies de télécommunication qui partagent avec les autorités des données numériques comme une adresse courriel ou des pages de sites web visités.
\n\nCes mesures sont perçues par certains comme portant atteinte à la vie privée.\n
\n(Radio-Canada.ca)
\n- l\'assouplissement des règles pour l\'obtention de mandat de perquisition dans le cadre d\'une enquête;
\n- l\'immunité accordée aux compagnies de télécommunication qui partagent avec les autorités des données numériques comme une adresse courriel ou des pages de sites web visités.
\n\nCes mesures sont perçues par certains comme portant atteinte à la vie privée.\n
\n(Radio-Canada.ca)
Advertisement
Six projets de loi à surveiller en 2015
- C-44, Loi sur la protection du Canada contre les terroristes. Une loi qui accorde plus de pouvoirs à l'étranger au SCRS et à la GRC dans leur lutte contre le terrorisme.
- C-42, Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d'armes à feu. Une loi sur l'acquisition, la possession et la classification des armes, qui propose l'assouplissement des règles sur les armes à autorisation restreinte.
- C-43, Loi no 2 sur le plan d'action économique de 2014. Mise en oeuvre du dernier budget et plus, notamment la fin des frais de facturation papier dans les télécommunications et le récent crédit d'impôt aux PME sur l'assurance-emploi.
- C-46, Loi sur la sûreté des pipelines. Un projet de loi qui accroît la responsabilité et les obligations des entreprises dans la sécurité des pipelines.
- C-33, Loi sur le contrôle par les Premières Nations de leurs systèmes d'éducation. Une loi qui exige que les systèmes d'éducation des Autochtones respectent des normes imposées par Ottawa.
- C-586, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur le Parlement du Canada. Une loi qui vise à donner plus de pouvoirs aux députés, notamment celui de pouvoir contester le chef de leur propre parti.
Advertisement