La France peut interdire la gestation pour autrui (GPA) sur son territoire, mais elle ne peut refuser de reconnaître les enfants nés d'une mère porteuse à l'étranger, a estimé jeudi la Cour européenne des droits de l'Homme dans un arrêt qui fera jurisprudence.
Tout en se gardant de se prononcer sur le choix des autorités françaises d'interdire la GPA, les juges de Strasbourg ont estimé à l'unanimité que leur refus de transcrire des actes de filiation réalisés aux Etats-Unis à la suite de naissances par mère porteuse portait atteinte à "l'identité" des enfants.
Ils ont en outre estimé qu'"interdire totalement l'établissement d'un lien de filiation entre un père et ses enfants biologiques" était "contraire" à la convention européenne des droits de l'Homme.
La CEDH était saisie par deux couples : les époux Mennesson, parents de jumelles nées en Californie le 25 octobre 2000 d'une mère porteuse américaine, et ceux d'une autre fillette née en octobre 2001 dans le Minnesota, également par mère porteuse.
Dans les deux cas, les embryons avaient été conçus avec des spermatozoïdes du mari et les ovocytes d'une donneuse.
La décision de la CEDH, qui se prononce pour la première fois sur un tel dossier, est "une immense victoire", s'est réjoui l'avocat des époux Mennesson, Me Patrice Spinosi, pour qui "la jurisprudence de la Cour de Cassation vient d'être battue en brèche".
La plus haute juridiction française avait en effet estimé en 2011 que leurs actes de filiation étrangers heurtaient des "principes essentiels du droit français".
Dans sa décision, la CEDH constate qu'en refusant de reconnaître les filiations d'enfants nés par GPA, la France cherche simplement à "décourager ses ressortissants de recourir hors de France à une méthode de procréation qu'elle prohibe sur son territoire".
Les deux couples concernés mènent une vie familiale "dans des conditions globalement comparables" à celles d'autres familles en France, constatent les juges. Mais leurs enfants se trouvent "dans une situation d'incertitude juridique", qui "porte atteinte à leur identité au sein de la société française" et les empêchera le jour venu d'hériter dans des conditions aussi favorables que d'autres, déplorent les juges.
"On ne saurait prétendre qu'il est conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant de le priver d'un lien juridique de cette nature alors que la réalité biologique de ce lien est établie" au moins avec leur père, note encore la Cour : sur ce point, la France est allée "au-delà de ce que lui permettait sa marge d'appréciation".
La CEDH a décidé d'allouer à chacun des enfants 5.000 euros au titre du dommage moral.
"C'est un très grand soulagement", s'est réjoui Dominique Mennesson, le père des jumelles qui a désormais la possibilité de faire reconnaître sa paternité.
Selon Me Spinosi, l'arrêt de la CEDH "fera évidemment jurisprudence en France et ailleurs".
Paris dispose théoriquement d'un délai de trois mois pour demander un renvoi de l'affaire devant l'instance suprême de la CEDH, la Grande Chambre.
"La manif pour tous", ce réseau qui s'était constitué en France contre le projet de mariage homosexuel, a encouragé jeudi le gouvernement à le faire.
Mais ce n'est pas prévu, selon une source gouvernementale, et la ministre de la Justice Christiane Taubira a d'ores et déjà promis d'être attentive à "la situation des enfants", tout en martelant que la France ne reviendrait pas sur "l'interdiction absolue" de la GPA.
"Nous devons à la fois tenir sur nos principes de non commercialisation du corps des femmes et en même temps prendre acte de la décision de la Cour européenne. C'est un sujet complexe", a commenté la secrétaire d'Etat à la Famille Laurence Rossignol.
Selon Me Spinosi, "2.000 enfants en France sont placés dans une situation identique à celle des filles Mennesson".
Trois autres affaires similaires visant la France sont actuellement pendantes devant la CEDH, qui est également saisie du refus des autorités italiennes et belges de reconnaître des GPA étrangères.
Totalement interdite en France et dans la majorité des autres Etats de l'UE, la GPA est autorisée pour les couples hétérosexuels dans certains pays en Europe, comme la Grande-Bretagne et les Pays-Bas.
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