Les ministres des Finances de l'Union européenne se sont mis d'accord mercredi soir sur les modalités de restructuration et de fermeture des banques en difficultés de la zone euro, qui doivent désormais être approuvées par le Parlement européen.
Les dirigeants européens espèrent que ce mécanisme de résolution unique des crises bancaires (MRU), qui doit entrer en vigueur en 2015, permettra d'éviter de faire peser sur les États et les contribuables les faillites d'établissements de crédit.
Ce sera, avec le mécanisme de supervision unique du secteur bancaire, placé sous la responsabilité de la Banque centrale européenne (BCE) et déjà acté, un des piliers de la future union bancaire, objet de négociations depuis juin 2012.
« Le dernier pilier de l'union bancaire a été construit », s'est réjoui devant des journalistes le ministre allemand des Finances, Wolfgang Schäuble, qui a obtenu que le dernier mot, dans la décision de restructurer ou de fermer une banque de la zone euro, ne revienne pas à la Commission européenne.
Le commissaire européen au marché unique, Michel Barnier, qui a défendu pied à pied depuis 18 mois les propositions de la Commission en matière de régulation bancaire et jugeait les procédures de décision envisagées par les 28 trop compliquées pour être efficaces, a fait contre mauvaise fortune bon coeur.
Il a confessé lors d'une conférence de presse qu'il pouvait « avoir quelques regrets » : « J'aurais préféré qu'on préserve la procédure communautaire jusqu'au bout. »
Mais « il fallait une institution pour appuyer sur le bouton. C'est le Conseil qui prendra les décisions. Le Conseil aura le dernier mot [...] C'est très bien comme ça », a-t-il ajouté.
Un filet de sécurité à définir
Le MRU sera doté à terme d'un Fonds de résolution unique (FRU), abondé par les banques elles-mêmes par tranche de 10 % sur dix ans pour atteindre 55 à 60 milliards d'euros (80 à 87 milliards de dollars). C'est ce FRU qui prendra en charge le coût d'éventuelles restructurations ou fermetures.
Dans l'intervalle, un système mixte impliquant des fonds nationaux intégrés au FRU et appelés à disparaître à l'issue de cette période de dix ans, partagera avec lui cette mission.
Berlin a ainsi obtenu que la mutualisation des risques entre les pays de la zone euro ne soit totale qu'à l'horizon 2025.
En échange, l'Allemagne a accepté que le MRU soit adossé à terme à un « filet de sécurité » qui reste cependant à définir dans les années à venir, comme l'a reconnu le ministre français de l'Économie.
Selon l'accord scellé par les 28, ce « backstop » permettra au fonds de résolution unique d'emprunter si ses propres ressources se révélaient insuffisantes, à charge pour le secteur bancaire de rembourser in fine ses emprunts.
Pierre Moscovici militait pour que le Mécanisme européen de stabilité (MES), créé en pleine crise de l'euro pour épauler les pays en difficulté, soit ce « backstop ».
Il est juste prévu pour le moment que des États puissent faire appel à lui pendant la période transitoire.
« Ces principes sont de nature à rassurer. C'est un engagement très fort qui a été pris et c'est un signal très puissant qui est adressé aussi aux investisseurs et aux
marchés », a dit Pierre Moscovici lors d'une conférence de presse commune avec Wolfgang Schäuble jeudi à Paris.
« Il n'y a aucune raison de mettre en doute a priori des décisions qui sont solides et qui sont politiquement extrêmement fermes », a-t-il ajouté.
Wolfgang Schäuble a quant à lui jugé le résultat convaincant.
Accord intergouvernemental
À Bruxelles, Pierre Moscovici avait estimé que « désormais, avec le mécanisme de résolution unique [...], on peut aller, on va aller vers une unicité des taux d'intérêt dans l'ensemble de la zone euro ». « C'est bon pour le financement de l'économie. »
Les ministres des Finances de la zone euro s'étaient accordés mercredi à l'aube sur le principe de ce « filet de sécurité ».
Il leur a cependant encore fallu plus de 11 heures de discussions avec leurs collègues des autres pays de l'UE pour sceller un accord qui devrait recevoir jeudi la bénédiction des chefs d'État et de gouvernement de l'UE réunis à Bruxelles.
Ils ont notamment débattu de ce qui relèverait d'un futur accord intergouvernemental, demandé notamment par l'Allemagne pour renforcer la base juridique du mécanisme de résolution et dont le contenu précis est encore à définir, en particulier avec un Parlement européen très sourcilleux à ce sujet.
Ils ont décidé que cet accord intergouvernemental se limiterait au transfert des contributions nationales au Fonds de résolution et à leur mutualisation progressive au fil de la période de transition, ainsi qu'au fonctionnement du FRU.
Les Vingt-Huit souhaitent que les négociations avec le Parlement sur le MRU aboutissent à une première lecture avant la fin de l'actuelle législature, en mai 2014.
Ce mécanisme de résolution couvrira potentiellement toutes les banques de la zone euro mais s'adressera prioritairement aux 126 grandes banques placées sous la surveillance directe de la BCE et à un nombre à peu près équivalent d'établissements transfrontaliers.