Le gouvernement du Canada avait le droit d'utiliser le surplus actuariel de 28 milliards de dollars des caisses de retraite des employés de l'État, statue la Cour suprême dans un jugement unanime.
Les neuf juges déboutent ainsi les 18 syndicats de la fonction publique canadienne, de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes qui plaidaient que le gouvernement n'avait pas le droit de prendre les surplus de la caisse de retraite dans la cause publicisée par les syndicats comme le « vol des pensions ».
Les syndicats ne pourront donc pas récupérer les 28 milliards de dollars qu'elle espérait forcer le gouvernement fédéral à verser dans le compte des régimes de retraite.
Les juges soutiennent que les comptes de pensions de retraite ne constituent pas des actifs, mais des documents comptables, allant ainsi dans le même sens que les tribunaux inférieurs. Ils précisent que le gouvernement ne s'est jamais engagé à agir dans l'intérêt des syndiqués « relativement aux surplus actuariels ».
La Cour suprême conclut que « le droit des membres des régimes se limite donc aux prestations déterminées définies dans les lois sur les pensions ».
Elle précise que le gouvernement « ne s'est pas enrichi de façon injustifiée en amortissant et en retirant les surplus ».
Les syndicats sont évidemment déçus de la décision de la Cour suprême. Le président de l'Association canadienne des employés professionnels (ACEP) - un des syndicats impliqués dans la cause -, Claude Poirier, persiste à dire que le gouvernement n'était pas dans son droit d'utiliser les surplus des caisses de retraite.
L'ACEP attribue les difficultés du régime de retraite de la fonction publique s'explique par cette ponction de 28 milliards de dollars. Ottawa a fixé depuis l'âge de la retraite à 65 ans pour ses employés embauché à compter de 2013 en plus d'augmenter les cotisations des employés pour qu'elle atteignent celles de l'employeur.
« Ces modifications s'expliquent en partie par le manque à gagner que l'appropriation du surplus fait peser sur le régime, et ce, même si le régime demeure solvable et entièrement capitalisé », poursuit M. Poirier dans son communiqué.
La cause remonte à 1999, quand le gouvernement fédéral de Jean Chrétien a adopté le projet de loi C-78 qui lui permettait de s'approprier les surplus des caisses de retraite pour éponger une partie du déficit du gouvernement fédéral.
Les régimes de pensions de retraite avaient commencé à accumuler des surplus actuariels dans les années 1990 grâce à un taux d'inflation bas et à des taux d'intérêt élevés. Les comptes des régimes de pensions ont ainsi accumulé plus d'argent que le nécessitait le paiement aux retraités.
Le gouvernement s'est servi des surplus des comptes des régimes de retraite entre les années 2000 et 2004.
La Cour supérieure de l'Ontario (2007) et la Cour d'appel de l'Ontario avaient déjà débouté les 18 syndicats et associations représentant 700 000 employés de l'État.