La Cour suprême du Canada a statué jeudi que le CRTC ne peut pas imposer aux entreprises de distribution de radiodiffusion de payer les diffuseurs généralistes dont elles reprennent le signal.
Dans une décision partagée à 5 contre 4, le plus haut tribunal du pays a décidé que la mise en place d'un tel système n'est pas de la juridiction du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC).
Le CRTC avait proposé en 2010 d'instaurer un système « de compensation pour la valeur des signaux ». Les télédiffuseurs, par exemple CTV, TVA, ou Global, auraient pu décider de négocier avec les distributeurs pour obtenir une compensation financière pour que leur signal soit diffusé par câble ou par satellite. Si les négociations avaient achoppé, les télédiffuseurs auraient pu demander aux câblodistributeurs ou aux fournisseurs satellites de retirer leur chaîne de leur réseau.
Pour ce qui est de Radio-Canada et CBC, le CRTC avait déjà indiqué en 2009 qu'il n'était pas question de les inclure dans un régime de négociation, et que leur distribution demeurait obligatoire.
Devant la Cour suprême, les distributeurs, Cogeco, Rogers, Telus et Shaw, ont argumenté contre le droit du CRTC d'implanter pareil système. Les télédiffuseurs, Bell, V Interraction, Newfoundland Broadcasting et Cawest Broadcasting, sont intervenus en faveur du CRTC.
D'ailleurs, le vice-président du conseil d'administration de Rogers Communications, Phil Lind, s'est réjoui de cette décision. Nous croyons que la compensation pour la valeur des signaux n'a pas sa place dans le paysage de la radiodiffusion actuel, où les acteurs principaux réalisent d'importants profits », a-t-il commenté.
La Cour d'appel fédérale avait d'abord statué
Le CRTC lui-même avait d'abord demandé en 2010 à la Cour d'appel fédérale s'il était de son ressort de mettre sur pied un tel système de compensation pour la valeur des signaux.
La Cour d'appel fédérale s'était ralliée aux arguments du CRTC dans une décision partagée à 2 contre 1 et lui avait accordé le droit d'aller de l'avant. Les entreprises de distribution de radiodiffusion avaient alors décidé de porter la décision en Cour suprême.
Pour ou contre?
Les télédiffuseurs appuyaient évidemment la proposition du CRTC, affirmant que les redevances qui seraient payées par les distributeurs sont essentielles à la programmation locale.
Les entreprises de distribution de radiodiffusion répliquaient de leur côté que de tels frais seraient simplement assumés par les consommateurs.