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L'Agence du revenu du Canada: de chien de garde à complice des abus

21/09/2016 02:32 EDT | Actualisé 21/09/2016 02:32 EDT

Cinquième partie d'une série de 6 sur le Canada et l'évasion fiscale.

En ce qui a trait à l'évasion fiscale et à l'évitement fiscal abusif, l'Agence de revenu du Canada (ARC) devrait normalement faire partie de la solution. Cependant, pour le moment, elle semble plutôt faire partie du problème.

Au cours des dernières années, nous avons été témoins de l'institutionnalisation par l'ARC de diverses pratiques ayant érodé la confiance des Canadiens. Parmi ces pratiques, notons:

1. Deux poids, deux mesures pour l'établissement des pénalités

Le stratagème de KPMG à l'île de Man a révélé au grand jour que lorsque des mieux nantis tentent de frauder le fisc, on leur donne une deuxième chance. Ils peuvent, par l'intermédiaire d'un «programme de divulgation volontaire», admettre qu'ils ont triché, après quoi on leur demande de rembourser le montant dû en impôts.

C'est donc dire, qu'il n'y a pas d'intérêts, ni pénalités.

Or, si vous êtes Monsieur ou Madame tout le monde, on vous imposera des pénalités pouvant atteindre le double, voire le triple du montant dû, même en cas d'erreur de bonne foi.

2. Deux poids, deux mesures dans la protection de l'anonymat

Nous ne pouvons pas trouver l'identité de ces Canadiens mieux nantis ou de ces compagnies qui en sont arrivés à une entente avec l'ARC après l'utilisation de stratagèmes illégitimes ou illégaux, comme celui employé par KPMG. L'ARC dit devoir protéger leur «vie privée », mais les noms de Canadiens ordinaires sont quant à eux régulièrement publiés sur le site web de l'Agence.

De plus, nous apprenions en février dernier que le Service canadien de renseignement et de sécurité (SCRS) a obtenu un accès illégal à de l'information privée concernant certains contribuables, sans mandat.

Il est pratiquement impossible pour les parlementaires de savoir ce qui se passe à l'ARC. Lorsque des questions plus délicates sont posées, nous ne pouvons obtenir de réponses.

Pire encore, l'automne dernier, l'ARC a transmis plus de 150 000 dossiers bancaires à l'Internal Revenue Service (IRS) américain sans en informer les détenteurs de ces comptes, et ce, pendant qu'un recours devant les tribunaux avait été entamé par la Commissaire à la vie privée sur ce sujet.

3. Une grande proximité avec les cercles du pouvoir financier

Nous avons découvert que les vérificateurs de l'ARC se faisaient inviter à souper par de grandes firmes comptables. Quelques vérificateurs de l'ARC ont été embauchés par ces firmes au même moment où elles subissaient des vérifications.

Et n'oublions pas le cas impliquant des employés de l'ARC du bureau de Montréal qui ont autorisé un remboursement d'impôts de 400 000 $ à un mafioso bien en vue qui devait actuellement 1,5 million $ en impôts, et ce, malgré les contrôles supposément en place.

4. Des priorités douteuses

En 2012, l'Agence du revenu du Canada a démarré un projet de 8 millions $ visant à vérifier les organismes de bienfaisance canadiens, une mesure qui se poursuit malgré l'engagement libéral d'y mettre fin. Des organismes progressistes, tels que des groupes environnementaux, des églises et des organismes de justice sociale, sont ciblés de manière disproportionnée.

Ces groupes se sont fait dire que leur statut d'organisme caritatif serait menacé si leur mandat était de «travailler pour la justice dans le monde» ou encore «travailler pour la prévention de la pauvreté», des mandats qui sont interprétés comme des «activités politiques» selon l'ARC.

5. La culture du secret

Il est pratiquement impossible pour les parlementaires de savoir ce qui se passe à l'ARC. Lorsque des questions plus délicates sont posées, nous ne pouvons obtenir de réponses parce que (choisissez): (1) protection de la vie privée ; (2) un cas se trouve devant les tribunaux ; (3) les responsables de l'ARC ne peuvent commenter des enquêtes internes ; ou (4) ils ne peuvent identifier les employés de l'ARC travaillant sur un cas spécifique...

Cela renforce la culture du secret de l'ARC, tout en travaillant en marge de la démocratie parlementaire.

Alan Freeman, un ancien sous-ministre adjoint du ministère des Finances, n'a pas eu peur des mots en décrivant le fonctionnement interne de l'ARC, dans une chronique intitulée L'Agence du revenu du Canada est pourrie à l'os. Il est temps de faire le ménage.

«Mon défunt père, qui était d'une droiture, m'a déjà parlé de la manière dont les Américains traitent de l'évasion fiscale. "Aux États-Unis, si tu fraudes l'impôt, tu seras jeté en prison. Au Canada, tu peux toujours négocier un arrangement avec Revenu Canada. Tout ce qu'ils veulent, c'est l'argent."

Comme je l'ai écrit il y a deux semaines, en dépit de l'affirmation du gouvernement à l'effet que 44 condamnations criminelles pour évasion fiscale impliquant des paradis fiscaux ont été obtenues entre 2006 et 2012, la plupart de ces condamnations n'avaient rien à voir avec des actifs cachés dans ces paradis fiscaux. En général, le Canada ne poursuit pas. Il ne veut que l'argent.

Et parlant d'argent, selon le gouvernement canadien, nous récupérons plus d'argent que jamais auparavant. Selon l'ARC, en 2015-2016, il y a eu 10 748 divulgations volontaires impliquant des comptes offshore, totalisant 938 millions $ en revenus non déclarés. En 2013-2014, il n'y eut que 5 248 divulgations volontaires. Nous pourrions supposer que l'augmentation du nombre de divulgations volontaires est la conséquence du nombre plus élevé de fuites spectaculaires d'informations fiscales, beaucoup plus que de l'efficacité de l'Agence.

L'Agence a pris six ans pour enquêter sur les 106 comptes du scandale des comptes du Liechtenstein en 2007, pour ne récupérer qu'au final qu'un maigre total de 8 millions $. Cela a conduit le sénateur Percy Downe à conclure qu'à ce rythme, cela prendra 118 ans pour vérifier l'ensemble des comptes de l'affaire HSBC de la Suisse.

Une partie des problèmes de l'ARC peuvent être attribués aux compressions de 250 millions $ qu'on lui a imposées au cours des cinq dernières années, mais cela n'explique pas tout...

Cela n'explique certainement pas comment l'Agence du revenu du Canada est passée de chien de garde s'assurant que tous et toutes paient leur juste part, à travailler comme complice d'un système judiciaire à deux vitesses.

Du même auteur, les autres textes sur le Canada et l'évasion fiscale:

Première partie : Les paradis fiscaux et la menace à la démocratie moderne.

Deuxième partie : KPMG, l'île de Man et l'impuissance du Parlement.

Troisième partie : Les traités fiscaux: de la double imposition à la non-imposition.

Quatrième partie : Du Liechtenstein au Panama: l'âge de la fuite.

Cinquième partie : L'Agence du revenu du Canada: de chien de garde à complice des abus.

Sixième partie (à venir) : Que faire maintenant? Un remède à l'impuissance du Parlement.

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