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Définir les services publics et les dispenser: deux réalités différentes

21/11/2014 09:08 EST | Actualisé 21/01/2015 05:12 EST

Définir les services publics à offrir à la population est une responsable exclusive d'un gouvernement. Il ne peut déléguer cette fonction à personne d'autre. De même, il appartient à l'État d'établir les standards de qualités des services publics, les conditions d'accès, la tarification applicable le cas échéant et les résultats attendus. Enfin, le gouvernement a le devoir de vérifier en toute transparence que les services publics sont rendus en respectant les objectifs, l'éthique, les bonnes pratiques, les coûts et les résultats obtenus.

Une fois qu'il s'est acquitté correctement de cette mission qui est la sienne, le gouvernement peut recourir à diverses organisations pour dispenser le service. On en a un bel exemple avec les cliniques médicales qui sont toutes privées. Mais les services médicaux qui sont offerts (gratuitement) dans ces cliniques sont définis par le gouvernement. Pouvons-nous imaginer l'engorgement épouvantable des hôpitaux si on éliminait les cliniques privées et qu'on ramenait tous leurs patients dans les centres hospitaliers? Impensable, bien sûr.

On peut aisément concevoir que le secteur privé peut agir de manière complémentaire en assurant la prestation de services publics. Pour cela, il faut au moins deux conditions :

  1. L'État doit être exigeant, tant avec l'entreprise privée qu'avec les organisations publiques : on ne fait pas de compromis sur la qualité, dans le respect des budgets autorisés.
  2. L'entreprise privée doit être en mesure de démontrer que sa prestation de service, à qualité égale ou supérieure, est moins coûteuse, lorsque l'on compare l'ensemble des coûts.

Il y a, bien sûr, certaines fonctions de l'État qui peuvent difficilement être déléguées à un tiers. C'est le cas, par exemple, du traitement des déclarations d'impôts ou de l'admissibilité à l'aide sociale. Mais de nombreuses fonctions pourraient être prises en charge par des organisations autres que les ministères ou agences. Pensons, par exemple, au versement des rentes de retraite (une fois que leurs paramètres ont été définis par le gouvernement), à la validation des règlements d'emprunt des municipalités, aux chirurgies d'un jour, à la construction et à l'offre de services dans les résidences pour personnes âgées, à l'inspection des véhicules lourds, etc.

Nous ne parlons pas ici de la privatisation des services publics, mais simplement de formes souples d'organisation des services publics afin qu'ils soient accessibles au meilleur coût. On peut même concevoir que ces modes de dispensation pourraient varier selon les régions ou les domaines d'activités, dépendant de la capacité du secteur privé d'offrir une prestation de qualité. Il ne faut pas oublier l'effet d'émulation que produit la coexistence d'organisations publiques et privées dans un domaine. On le voit avec les écoles privées qui ont amené les écoles publiques à développer des programmes particuliers et à rehausser la qualité de la formation. Finalement, c'est l'éducation en général qui s'en porte mieux.

Oui, il est essentiel de distinguer le service public et la façon de le rendre accessible. De même, il ne faut pas confondre la mission de l'État avec l'organisation qui assure que cette mission est accomplie correctement.

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