Depuis que Philippe Couillard est élu à la tête du PLQ, son projet d'apposer la signature du Québec à la Constitution canadienne engendre les foudres des souverainistes. Le bon vieux débat constitutionnel est relancé et, à maintes reprises depuis le début des hostilités, on constate qu'en politique, tous les coups sont permis, souvent au détriment de la vérité. Alors que des politiciens comme Bernard Drainville s'offusquent du fait que M. Couillard pense qu'il soit possible que le Québec signe la Constitution sans référendum consultatif, des journalistes à tendances nationalistes comme Mathieu Bock-Côté parlent plutôt de ralliement à une constitution qui a mené à «un gouvernement des juges, à la judiciarisation du politique, à la négation de la démocratie et à la déformation de ce que sont vraiment les droits fondamentaux.» Face à ces affirmations, il me semble important de rétablir certains faits et de nuancer certains propos.
En ce qui concerne la «nécessité» de tenir un référendum que prônent certains souverainistes, il me semble difficilement concevable qu'il faille devoir consulter les citoyens d'un pays, en l'occurrence, des Canadiens, citoyens du Québec, pour leur demander de «régulariser» la situation de leur province dans leur pays. Ils en possèdent d'ailleurs un passeport, y paient des impôts, et profitent des nombreux avantages qu'offre l'appartenance au Canada dont la péréquation n'est qu'un des nombreux exemples. Cette demande est d'autant plus ironique venant d'un gouvernement qui, depuis des décennies, utilise la non-adhésion du Québec à la constitution de 1982 comme une des nécessités de faire la souveraineté. Il n'est pas non plus inutile de rappeler que ce même gouvernement, élu par un peu plus de 30 % des suffrages, impose la «gouvernance souverainiste» à une majorité de Québécois qui non seulement a refusé par deux fois le projet de pays, mais qui, dans le contexte actuel, n'en veulent tout simplement pas.
Sur le fond, à ceux qui prétendent que la Loi constitutionnelle de 1982 a permis un gouvernement par les juges et la négation de la souveraineté législative du Québec, le rappel de certains arrêts récents de la Cour suprême du Canada va dans le sens totalement contraire. Le renvoi sur la commission des valeurs mobilières à récemment empêché le gouvernement fédéral d'imposer un régime pancanadien des valeurs mobilières, réaffirmant ainsi la pleine compétence des provinces en matière de propriété des droits civils. Qui plus est, qui ne se souvient pas de l'affaire «Éric et Lola», dans laquelle une majorité de juges, dont la plupart étaient originaires du ROC, ont réaffirmé la validité du régime québécois en matière de conjoints de fait, pourtant différent de celui des autres provinces.
Finalement, j'ajouterais que la Constitution canadienne permet un régime démocratique dans lequel les droits fondamentaux des individus sont à l'abri de la dictature de l'opinion publique. Ceux qui voient dans la Charte un moyen de déformer les droits fondamentaux pensent-ils que la souveraineté parlementaire, c'est-à-dire la capacité exclusive au pouvoir législatif de faire des lois, prévaut sur le droit d'une femme de disposer elle-même de son corps? Par ailleurs, au printemps dernier, quand le PQ dénonçait vivement la loi 78, les droits qu'ils prétendaient être réprimés n'étaient-ils pas des droits fondamentaux conférés par la Charte?
La tendance qu'ont certains politiciens et chroniqueurs (toute allégeance politique confondue) à ne montrer qu'un côté de la médaille ou à déformer l'histoire afin de faire avancer leur cause en fonction du vent politique du moment ne fait qu'appauvrir le débat. Du même coup, cela peut engendrer un dérapage des politiques, et on ne peut que se réjouir de vivre dans un régime constitutionnel dans lequel les trois branches du gouvernement sont soumises à une Charte qui garantit les mêmes droits et libertés, à l'abri de toute autre considération que celle de protéger les droits fondamentaux.
VOIR AUSSI
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http://www.youtube.com/watch?v=gRXva1cqY7s
Lors de son adoption en 1867, ce furent les députés qui ont voté. À cette époque les curés du haut de leur chaire admonestaient les députés de voter pour la constitution en les menaçant d'excommunication s'ils faisaient le contraire; c'est-à-dire de voter contre.
«Le 1er juillet 1867, le Globe de Toronto saluait ainsi la naissance d'un nouveau Canada, blanc, anglais et protestant:
Nous saluons la naissance d'une nouvelle nation. Une Amérique anglaise unie, forte de quatre millions d'habitants, prend place aujourd'hui parmi les grandes nations du monde.»
Source:
http://www.salic-slmc.ca/showpage.asp?file=histoire_ling/politiques_non_interv/loi_const_1867&language=fr&updatemenu=true
1992, ce n'est pas si loin, mais il semble que cette année n'apparaît pas sur le radar de notre jeune génie en herbe! 1992, c'est l'année où le gouvernement libéral d'un des «grands chefs historiques» du PLQ/QLP s'est fait dire unanimement NON tant par les québécois que par ses compatriotes canadian. Notre jeune fabulateur a toutefois raison de dire:»Le bon vieux débat constitutionnel est relancé et, à maintes reprises depuis le début des hostilités, on constate qu'en politique, tous les coups sont permis, souvent au détriment de la vérité.» Pas fort le jeune en histoire, mais il connaît une des règles fondamentales pour être un bon libéral!
Pour compléter et préciser mon propos, le 26 octobre 1992 le Canada de son côté et le Québec de l'autre organisèrent un référendum sur l'Entente de Charlottetown qui fut rejetée à 54,8% par six provinces sur 10 et non à l'unanimité comme je l'écrivais plus haut, et au Québec ce fut rejeté à 56,68%. On peut voir que les québécois ont voté sur leur accord à signer la constitution du Canada avec des modifications apportées à celle de 1980, modifications destinées à les satisfaire.
Une coquille s'est glissée, à la fin de mon erratum précédent je parle de la constitution de 1980 mais c'est 1982 que l'on aurait dû lire.
« la Constitution canadienne permet un régime démocratique dans lequel les droits fondamentaux des individus sont à l'abri de la dictature de l'opinion publique. .. [grâce à la ] Charte [Canadienne des droits et libertés ..] »
Monsieur Fournier semble ignorer que la Charte Québécoise des droits et libertés de la personne précède celle dont il parle de sept ans. On se serait attendu à plus de rigueur de sa part...
http://fr.wikipedia.org/wiki/Charte_des_droits_et_libert%C3%A9s_de_la_personne_(Qu%C3%A9bec)
Cela me semble important à moi aussi.
Vous dites « foudres des souverainistes .. », « certains souverainistes .. », « journalistes à tendances nationalistes .. », etc. Comme si les termes souverainiste et nationaliste désignent seulement les Québécois qui ne pensent pas comme vous. Pourtant, tous les pays du monde, y inclus le canada-des-anglos, sont souverains et donc peuplés de souverainistes. De plus, la pensée nationaliste est largement répandue dans plusieurs nations du monde.
Pourquoi ne dites-vous pas « souverainistes du Québec », « souverainistes Québécois », « nationalistes Québécois », etc. ? N’est-ce pas parce que vous voulez éviter de suggérer que nous ne nous sommes pas seuls dans le monde ?
Poser la question c’est y répondre : Vous ne voulez pas montrer que nous sommes parfaitement normaux dans notre souverainisme et notre nationalisme.
Une autre façon plus juste de vous distinguer de nous sans souligner le caractère universelle de NOTRE démarche serait de le faire par ce qui VOUS particularise le mieux : Le **soumissionisme**. Ce terme vous représente très bien car vous et les autres ‘’fédéralistes’’ Québécois êtes pratiquement les seuls humains sur cette planète à vouloir la perpétuation de la soumission d'un peuple à un autre. Ainsi, vous pourriez dire « nous, les soumissionistes, pensons que le Québec est mieux de rester sous le contrôle d’Ottawa », ou bien « notre mouvement soumissioniste croit que les peuples vivent mieux lorsque leur pouvoirs nationaux, stratégiques et économiques sont détenus par des étrangers. »
Si le mot soumissioniste vous déplaît, vous pouvez aussi vous dire **dépendantiste**, puisque vous êtes clairement contre l’indépendance, et parler ainsi : « la dépendance garantie le respect de nos droits », « il vaut mieux être dépendant », etc.
Amis souverainistes .. »
Drette-là, la suspicion est de mise.
« on ne peut que se réjouir de vivre dans un régime constitutionnel dans lequel les trois branches du gouvernement sont soumises à une Charte (... )à l'abri de toute autre considération que celle de protéger les droits fondamentaux. »
Un Régime constitutionnel n'est démocratique que s'il est nommément approuvé par le peuple, à défaut, c'est un Régime autocrate qui s'impose par-dessus la tête du peuple. Bien sûr, dans un État de droit démocratique, la Constitution est là pour gouverner les gouvernements qui gouvernent le peuple et encadrer leurs pouvoirs contre l'arbitraire, mais il n'y a démocratie que lorsque le peuple et lui seul trône au sommet de l'État ; et le peuple trône au sommet de l'État si, et seulement si, il approuve les Actes constituants de l'État. Ce n'est pas le cas dans l'État de clair déni démocratique actuel qui s'impose par-dessus la tête du peuple sans jamais avoir ni sollicité ni obtenu l'aval référendaire du peuple souverain du Québec alors qu'il s'applique à son sol et sous-sol national du Québec.
Tous les États doivent obéir à la même règle, non pas seulement les États à venir mais aussi l'État présent.
Je trouve cette attitude particulièrement antidémocratique. Mais c'est ok. Ça vien de fédéralistes...
Quel culot! Votre texte, qui soit dit en passant, transpire l'arrogance Libérale classique est aussi démagogique que les propos que vous reprochez à vos opposants politique. Pour ce qui est des billets journalistique démagogue que vous cités, qu'ils aient d'un spectre politique à l'autre ne change rien car il s'agit d'Opinions! Lorsqu'on donne son avis, on n'écrit pas un article d'encyclopédie, on se fit à nos connaissance et à notre point de vue sur le sujet; il est donc normal que celà soit ''biaisé''.
Par ailleurs vous omettez de dire que le PLQ a imposé ses vues pendant 9 ans sans avoir une majorité (50%)
Ne serait-il pas temps que les fédéralistes consultent les québécois sur les questions constitutionnelles ? De quoi donc ont-ils peur, sinon de se faire dire non et d'être obligés de négocier autre chose avec le ROC, ce qui démontrerait leur absence de marge de manœuvre et le fait qu'ils n'ont aucun atout et aucun pouvoir de négociation.
Alors vous pouvez bien nous servir l'habituel placotage hypocrite des fédéralistes, il n'en demeure pas moins vrai qu'il n'y a absolument rien qui pourrait justifier la signature du torchon à PET par un simple vote de l'AN. Alors le couillon va devoir trouver autre chose pour satisfaire son complexe de colonisé.