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Amis souverainistes, ne soyons pas démagogues

22/03/2013 12:02 EDT | Actualisé 21/05/2013 05:12 EDT
PC

Depuis que Philippe Couillard est élu à la tête du PLQ, son projet d'apposer la signature du Québec à la Constitution canadienne engendre les foudres des souverainistes. Le bon vieux débat constitutionnel est relancé et, à maintes reprises depuis le début des hostilités, on constate qu'en politique, tous les coups sont permis, souvent au détriment de la vérité. Alors que des politiciens comme Bernard Drainville s'offusquent du fait que M. Couillard pense qu'il soit possible que le Québec signe la Constitution sans référendum consultatif, des journalistes à tendances nationalistes comme Mathieu Bock-Côté parlent plutôt de ralliement à une constitution qui a mené à «un gouvernement des juges, à la judiciarisation du politique, à la négation de la démocratie et à la déformation de ce que sont vraiment les droits fondamentaux.» Face à ces affirmations, il me semble important de rétablir certains faits et de nuancer certains propos.

En ce qui concerne la «nécessité» de tenir un référendum que prônent certains souverainistes, il me semble difficilement concevable qu'il faille devoir consulter les citoyens d'un pays, en l'occurrence, des Canadiens, citoyens du Québec, pour leur demander de «régulariser» la situation de leur province dans leur pays. Ils en possèdent d'ailleurs un passeport, y paient des impôts, et profitent des nombreux avantages qu'offre l'appartenance au Canada dont la péréquation n'est qu'un des nombreux exemples. Cette demande est d'autant plus ironique venant d'un gouvernement qui, depuis des décennies, utilise la non-adhésion du Québec à la constitution de 1982 comme une des nécessités de faire la souveraineté. Il n'est pas non plus inutile de rappeler que ce même gouvernement, élu par un peu plus de 30 % des suffrages, impose la «gouvernance souverainiste» à une majorité de Québécois qui non seulement a refusé par deux fois le projet de pays, mais qui, dans le contexte actuel, n'en veulent tout simplement pas.

Sur le fond, à ceux qui prétendent que la Loi constitutionnelle de 1982 a permis un gouvernement par les juges et la négation de la souveraineté législative du Québec, le rappel de certains arrêts récents de la Cour suprême du Canada va dans le sens totalement contraire. Le renvoi sur la commission des valeurs mobilières à récemment empêché le gouvernement fédéral d'imposer un régime pancanadien des valeurs mobilières, réaffirmant ainsi la pleine compétence des provinces en matière de propriété des droits civils. Qui plus est, qui ne se souvient pas de l'affaire «Éric et Lola», dans laquelle une majorité de juges, dont la plupart étaient originaires du ROC, ont réaffirmé la validité du régime québécois en matière de conjoints de fait, pourtant différent de celui des autres provinces.

Finalement, j'ajouterais que la Constitution canadienne permet un régime démocratique dans lequel les droits fondamentaux des individus sont à l'abri de la dictature de l'opinion publique. Ceux qui voient dans la Charte un moyen de déformer les droits fondamentaux pensent-ils que la souveraineté parlementaire, c'est-à-dire la capacité exclusive au pouvoir législatif de faire des lois, prévaut sur le droit d'une femme de disposer elle-même de son corps? Par ailleurs, au printemps dernier, quand le PQ dénonçait vivement la loi 78, les droits qu'ils prétendaient être réprimés n'étaient-ils pas des droits fondamentaux conférés par la Charte?

La tendance qu'ont certains politiciens et chroniqueurs (toute allégeance politique confondue) à ne montrer qu'un côté de la médaille ou à déformer l'histoire afin de faire avancer leur cause en fonction du vent politique du moment ne fait qu'appauvrir le débat. Du même coup, cela peut engendrer un dérapage des politiques, et on ne peut que se réjouir de vivre dans un régime constitutionnel dans lequel les trois branches du gouvernement sont soumises à une Charte qui garantit les mêmes droits et libertés, à l'abri de toute autre considération que celle de protéger les droits fondamentaux.

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