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C-14: réflexions sur une première loi

19/04/2016 10:25 EDT | Actualisé 20/04/2017 05:12 EDT

Alors que le 6 juin approche à grands pas, c'est avec intérêt que notre comité s'est penché sur le projet de loi C-14 sur l'aide médicale à mourir. Bien que ce premier jet représente certainement un pas dans la bonne direction, nos parlementaires ont encore beaucoup de travail à faire pour que le Code criminel soit amendé d'ici la date butoir. Si nous espérons sincèrement qu'un néant législatif pourra être évité, nous avons tout de même plusieurs réserves quant à la première ébauche de C-14.

D'abord, l'exclusion des mineurs matures soulève plusieurs questions, d'autant plus que cette mesure semble contredire l'esprit (et la lettre) du jugement de la Cour suprême.

Au cours de son étude, le comité MedPASS a conclu que la Cour a établi un cadre dans lequel les souffrances «persistantes» et les problèmes de santé «graves et irrémédiables» permettant l'accès à l'aide à mourir se devaient d'être définis, de façon générale, par la perspective unique et l'expérience subjective du patient.

Puisque la souffrance d'un mineur compétent et mature ne diffère pas de celle d'un adulte sur le plan éthique, cette exclusion est préoccupante.

Au Québec comme ailleurs au Canada, les mineurs assez matures sont autorisés à prendre des décisions médicales importantes ; nous sommes d'avis que la mort médicalement assistée doit en faire partie.

Ensuite, la notion de «mort naturelle raisonnablement prévisible» nous laisse, comme plusieurs, perplexes. Si le gouvernement tente vraisemblablement ici de limiter l'aide à mourir à ceux dont la mort sera causée par leur condition médicale grave, le choix maladroit des mots et la confusion légale qu'ils génèrent n'auront, à nos yeux, qu'un effet nécessairement négatif.

Si l'expression est interprétée comme limitant l'aide à mourir aux patients en fin de vie, la loi s'opposera aux principes de l'arrêt Carter, qui a déterminé que l'aide à mourir est un droit constitutionnel pour les personnes en souffrances graves et interminables, sans mentionner le pronostic ou les chances de survie. Cette approche s'inspire peut-être de la loi québécoise, mais elle ne semble certainement pas s'accorder avec la décision du plus haut tribunal au pays.

Dans une autre optique, cette notion du «raisonnablement prévisible» pourrait n'avoir aucun poids légal. Son caractère nébuleux et l'incertitude légale qu'il crée auront, selon nous, tôt fait de dissuader médecins et infirmiers de pratiquer l'aide à mourir. Ce point est d'ailleurs déjà décrié par certains médecins.

Nous sommes conscients du climat politique à Ottawa et des délais extrêmes qui sont imposés au Parlement. Nous ne pensons cependant pas que cela justifie de limiter ainsi l'accès à l'aide médicale à mourir avec une réponse législative et des termes inappropriés pour cet enjeu si sensible.

Autre inquiétude de notre comité : les régulations protocolaires que le gouvernement semble imposer avec son projet de loi pourraient être contestées. En exigeant une période de 15 jours entre la demande d'aide à mourir et la procédure, ou encore l'avis de deux spécialistes ou la présence d'un témoin, le gouvernement fédéral réglemente directement un protocole de soins de santé, ce qui rejoint la juridiction provinciale. Même si ces exigences protocolaires peuvent paraître raisonnables, elles pourraient être contestées par les provinces afin d'éviter toute interférence sur leur contrôle en matière de soins de santé et de régulation de l'aide à mourir. Le Parlement joue à la limite politique de ses «pouvoirs partagés» et, certains diront, s'immisce dans la compétence provinciale.

Finalement, nous tenons à partager notre satisfaction quant à l'inclusion des infirmières et infirmiers praticiens dans la pratique de l'aide à mourir. Étant donné leurs compétences pour accompagner et évaluer les patients en souffrance ou en fin de vie, nous espérons que cette mesure permettra d'assurer un accès plus juste et universel dans tous les coins du pays.

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