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Les acquittés rwandais dont personne ne veut

17/11/2014 10:48 EST | Actualisé 17/01/2015 05:12 EST

Ce texte est cosigné par Fannie Lafontaine, Philippe Plourde et Raymond Ouigou Savadogo (plus de détails en pied de page).

La présomption d'innocence est au cœur de tout système de justice pénale. Au Canada, selon des statistiques constantes, 3 % des causes se soldent par un acquittement, c'est-à-dire que l'accusé est reconnu non coupable des accusations présentées devant le tribunal. La possibilité d'un acquittement est fondamentale à la notion de présomption d'innocence. La remise en liberté est quant à elle un corolaire naturel et essentiel à l'acquittement : qui n'est pas coupable est libre. Ces notions sont des évidences dans un système comme le nôtre. Elles sont toutefois un véritable casse-tête dans le système de justice internationale pénale.

Depuis l'établissement du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), en 1995, 61 accusés ont été condamnés pour des actes commis pendant le génocide et 14 ont été acquittés. La fermeture imminente du Tribunal se fait toutefois alors qu'il est confronté à une situation qui jette une ombre majeure sur ses accomplissements. Ses acquittés ne sont pas libres: une fois sortis des instances pénitentiaires du Tribunal, ils sont bloqués à Arusha dans un « safe-house » instauré par les Nations Unies, où ils se retrouvent maintenant au nombre de huit, certains depuis plus d'une décennie. Une solution improvisée à un problème auquel les États, soucieux qu'ils étaient de réprimer les crimes atroces qu'ils n'avaient su prévenir, n'avaient pas pensé... Comme si la gravité des crimes rimait avec culpabilité.

Pourquoi les acquittés sont-ils donc coincés dans cette prison sans barreaux? Tout d'abord, parce qu'ils ne veulent pas retourner au Rwanda, où ils craignent des atteintes à leur vie ou à leur sécurité et la persécution par le régime au pouvoir, des craintes qui ne sont pas sans fondement au regard des assassinats, des mauvais traitements et des emprisonnements motivés par des considérations politiques décriés de plus en plus fermement par nombre d'acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux. On y craint aussi de nouveaux procès relatifs au génocide malgré l'acquittement obtenu du TPIR. Les acquittés du TPIR ne peuvent être forcés à retourner au Rwanda. Leur situation n'est pas celle d'un accusé en cours de procès ou d'une personne que l'on soupçonne d'implication dans des crimes internationaux et qui cherche à obtenir l'asile dans un État tiers. Dans ces derniers cas, un renvoi est possible après l'évaluation des risques au Rwanda. Ce fut le cas de certains accusés du TPIR transférés au Rwanda pour y être jugés, ou encore de Léon Mugesera, renvoyé du Canada en janvier 2012. Malgré les critiques et les problèmes liés à ces renvois, la situation des acquittés est fondamentalement différente. Comme ils ne peuvent rester indéfiniment sur le territoire tanzanien, où ils n'ont aucune attache, ces individus sont sans autre recours que les vaines tentatives d'obtenir la coopération des États, qui ont pourtant déjà été implorés d'accueillir les acquittés autant par le TPIR et la Tanzanie, encore le 8 novembre dernier, que par le Conseil de sécurité (pas moins de 3 résolutions) et l'Assemblée générale des Nations Unies.

Or, les États sont extrêmement réticents à leur octroyer cette permission. Ils invoquent des troubles à l'ordre public, une exclusion du statut de réfugié ou autre statut migratoire et de possibles brouilles diplomatiques avec le Rwanda ; arguments qui, du point de vue du droit, ne tiennent que sur un fil. En effet, le système de protection des réfugiés et d'immigration vise à exclure les criminels. Or, l'acquittement veut dire « non-coupable », aux dernières nouvelles.

Qui sont ces acquittés dont personne ne veut? Certains ont des liens privilégiés avec le Canada. André Ntagerura, ministre des Transports et des Communications au moment du génocide, a été acquitté de toutes les charges portées à son endroit en 2004, après 8 ans de détention préventive. 10 ans plus tard passés en « détention » post-acquittement au « safe-house », la France, où réside sa famille, et le Canada, où il a fait des études de maîtrise en administration des affaires à l'Université Laval et où il aurait accès à certains cercles sociaux, lui refusent l'entrée sur leurs territoires. Jérôme-Clément Bicamumpaka, ministre des Affaires étrangères en 1994, et le docteur Casimir Bizimungu, alors ministre de la Santé, ont été acquittés de toutes les charges à leur endroit en 2011. Leurs familles résident au Canada où leurs membres ont obtenu la citoyenneté canadienne. Le Canada ne leur a toujours pas octroyé l'autorisation d'entrer et de séjourner sur son territoire.

Au cours des dernières semaines, la Belgique a fait un premier pas dans l'application d'une solution à cette situation inédite. Augustin Ndindiliyimana, ancien général de la gendarmerie rwandaise, a pu rejoindre sa famille à Bruxelles après avoir obtenu l'autorisation d'entrer et de s'établir à long terme sur le territoire belge. Il s'agissait de la première fois qu'un État acceptait d'accueillir un acquitté du TPIR depuis 2010, alors que l'Italie accueillait un ecclésiastique rwandais acquitté. Auparavant, la France, la Belgique et la Suisse en avaient accueilli quatre. Malgré ces réinstallations trop éparses, ces pays font des efforts visant le règlement d'une situation franchement gênante pour la communauté internationale.

La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés du Canada a notamment comme objectif de favoriser le regroupement familial au Canada et de promouvoir la justice et la sécurité par le respect des droits de la personne. Les acquittés ne sont pas une menace à la sécurité publique. Réinstaller certains d'entre eux au Canada peut répondre aux objectifs de la loi, d'autant plus que le ministre responsable a la capacité d'intervenir pour des motifs humanitaires ou dans l'intérêt public, ce qui serait à notre avis applicable aux acquittés du TPIR.

Le Canada, un des bâtisseurs de la justice internationale pénale et fervent supporteur du TPIR, doit maintenant faire sa part et devrait accueillir des individus acquittés qui ont une attache particulière avec le pays. Il y va de la crédibilité du système. Et de la liberté, qui doit rimer avec non-culpabilité.

Fannie Lafontaine est avocate et titulaire de la Chaire de recherche du Canada sur la justice internationale pénale et les droits fondamentaux, Université Laval. Philippe Plourde est avocat et candidat à la maîtrise en droit de l'Université Laval. Il a été legal assistant au sein d'équipes de défense au TPIR. Raymond Ouigou Savadogo est diplômé d'une maîtrise en droit international de la Faculté de droit de l'Université Laval. Il a assisté des équipes de défense au TPIR dont celle des acquittés et a été membre pro bono d'une équipe de défense à la Cour pénale internationale.

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