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Omar Khadr pour les nuls: comprendre les enjeux juridiques actuels

08/05/2015 12:33 EDT | Actualisé 07/05/2016 05:12 EDT

Autre défaite des avocats du gouvernement devant les tribunaux canadiens dans le dossier d'Omar Khadr, cette fois avec une conséquence concrète et majeure dans la vie du jeune prévenu : il est en liberté sous caution, au moins jusqu'à la fin de l'été ou si, et lorsque la Cour d'appel de l'Alberta décidera - en sa défaveur - de l'appel du gouvernement de la décision de le libérer. Difficile de s'y retrouver dans les méandres judiciaires de ce dossier complexe. Au-delà des faits, bien rapportés par les médias, voici une brève explication des principales questions juridiques au cœur des procédures récentes au Canada, histoire de mieux saisir les enjeux liés la détention de Khadr ici au Canada.

On pourrait tirer une ligne imaginaire pour expliquer en deux temps l'historique judiciaire de Khadr devant les tribunaux canadiens: l'avant, soit ses tentatives infructueuses d'être rapatrié au Canada pour y subir son procès, plutôt que devant les commissions miliaires américaines mises sur pied pour juger les détenus de Guantanamo et l'après, soit son transfert au Canada pour y purger sa peine après avoir plaidé coupable devant ces mêmes commissions militaires aux infractions qu'on lui reprochait. L'avant, riche de ses vives batailles judiciaires, où Khadr obtient notamment une déclaration de la Cour suprême du Canada à l'effet que le Canada a violé ses droits fondamentaux en envoyant ses agents l'interroger à Guantanamo alors qu'il avait subi des mauvais traitements, mais où il fait défaut d'obtenir de ce même tribunal un ordre au gouvernement de le rapatrier au Canada comme réparation à ces violations, n'est plus l'objet de litige à l'heure actuelle. L'après, lui, regorge de nouveaux débats et de questions inédites pour les tribunaux canadiens.

Khadr purge sa peine de 8 ans - imposée aux États-Unis suite à une entente liée à son plaidoyer de culpabilité - au Canada grâce à un traité international signé par les deux États et d'une loi canadienne qui vise à permettre au Canada de respecter ses engagements internationaux. Deux grands débats judiciaires sont actuellement en cours, en parallèle.

Celui dont on parle maintenant : le Canada peut-il libérer sous caution un détenu transféré ici alors qu'il fait appel de sa condamnation aux États-Unis ? Le cas Khadr est unique : normalement, les transferts se font lorsqu'un détenu n'a plus de droit d'appel dans le pays qui l'a condamné. Or, rien n'est normal dans le système des commissions militaires américaines et Khadr bénéficie d'un droit de révision de sa condamnation, qu'il fonde en l'espèce sur la réussite d'au moins un autre détenu de Guantanamo quant à l'argument suivant : au moment où il aurait commis les crimes qu'on lui reproche - des crimes de guerre, dont le meurtre et le soutien au terrorisme - ces crimes n'existaient pas en droit international ou en droit américain et il n'aurait donc pas dû être trouvé coupable de ces derniers après coup.

D'un côté, les avocats du gouvernement plaident que le régime de transfèrement ne permet pas au Canada de libérer un détenu sous caution parce que les appels ne sont normalement pas permis et que cela brimerait les relations avec les États-Unis et minerait le régime des transferts internationaux. De l'autre côté, les avocats de Khadr constatent qu'un appel est effectivement en cours aux États-Unis et que puisque le Canada a la responsabilité d'administrer la peine de ce dernier, les tribunaux canadiens ont le devoir de considérer la libération sous caution pendant l'appel.

La juge Ross de la Cour du Banc de la Reine de l'Alberta a donné raison le 24 avril dernier aux avocats de Khadr : le droit d'être libéré sous caution pendant un appel de sa condamnation est protégé par la Charte canadienne des droits et libertés, le fait que Khadr a été transféré des États-Unis ne lui retire par ce droit et la libération dans son cas ne menace pas la sécurité publique. Le gouvernement est en appel de ce jugement, qui sera entendu vraisemblablement en septembre par la Cour d'appel de l'Alberta. Comme une parenthèse à ce débat, le gouvernement a tenté de surseoir à la libération de Khadr pour éviter que celui-ci soit libéré avant que la Cour d'appel décide de la justesse de la décision de la juge Ross. Une juge de la Cour d'appel, la juge Bielby, a, le 7 mai, refusé de surseoir à cette décision. Conséquence : Khadr est en liberté sous caution - avec des conditions strictes imposées par la juge Ross, comme celles de porter un bracelet électronique, de vivre avec son avocat, d'avoir des contacts supervisés avec sa famille, laquelle a eu des liens avec les terroristes par le passé, etc.-, au moins jusqu'à ce que la Cour d'appel décide de l'appel du gouvernement quant à cette libération.

L'autre grand débat, celui qui sera entendu par la Cour suprême le 14 mai prochain (c'est la troisième fois que Khadr se rend en Cour suprême): la peine imposée à Khadr aux États-Unis doit-elle être considérée comme une peine pour adolescents ou comme une peine pour adultes, comme les autorités carcérales canadiennes l'ont jusqu'alors considérée ? La conséquence a trait notamment au lieu de détention de Khadr : dans le premier cas, il doit purger sa peine dans une prison provinciale alors que dans le second cas, il est détenu avec raison dans un pénitencier fédéral.

Rarement des détenus mineurs - mineurs au moment où les crimes auraient été commis - sont transférés au Canada et cette affaire implique donc d'importantes questions d'interprétation de la loi canadienne et des traités internationaux relatifs aux transfèrements internationaux lorsqu'ils concernent des mineurs, à plus forte raison lorsque le détenu peut être considéré comme un enfant-soldat. La décision de la Cour suprême revêt une grande importance de principe - Khadr doit-il être considéré et traité comme un délinquant juvénile ?-, une pertinence évidente pour des cas futurs, et pourrait aussi avoir un effet concret si Khadr doit retourner en prison avant la fin de sa peine, prévue en octobre 2018.

Ces questions légitimes et importantes se débattent devant des tribunaux indépendants et impartiaux. Par chance, parce que l'acharnement politique à s'immiscer dans le débat aurait de quoi ébranler notre confiance en l'État de droit...

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