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Crimes internationaux: le Canada peut et doit faire plus

22/11/2016 08:19 EST | Actualisé 22/11/2016 08:31 EST

Ce billet de blogue est cosigné par 28 chercheurs, praticiens et étudiants du droit et de la justice internationale, dont la liste se trouve au bas du texte.

Lors de la dernière campagne électorale, nous exhortions le prochain gouvernement à « rallumer le phare canadien » en s'engageant à faire de la lutte contre l'impunité une priorité de sa politique étrangère.

Près d'un an plus tard, nous nous réjouissons de voir le Canada avancer dans cette voie : en plus d'avoir rencontré la Procureure de la Cour pénale internationale (« CPI ») et son adjoint ainsi que la Présidente de la CPI, le ministre Stéphane Dion a esquissé, à l'occasion de la 15e session de l'Assemblée des États Parties à la CPI (« AÉP ») qui se déroule à La Haye jusqu'au 25 novembre, les contours de la nouvelle politique de l'actuel gouvernement canadien en matière de justice pénale internationale, laquelle est beaucoup plus en phase avec les aspirations des promoteurs du Statut de Rome que celle du gouvernement antérieur.

Le changement de ton et d'attitude du Canada - que nous réclamions l'an dernier - est flagrant et n'est pas seulement de l'esbroufe : le Canada promouvrait plus activement le droit international pénal et un système basé sur des règles, selon certaines sources de la société civile. Il est trop tôt pour dire que la lutte contre l'impunité est désormais une priorité diplomatique du Canada, mais il est certain que les défis dans ce domaine, eux, sont énormes, en Syrie et ailleurs, mais aussi au sein même de la CPI, où les décisions du Burundi, de l'Afrique du Sud et de la Gambie de s'en retirer représentent de nouveaux défis pour le projet de la justice internationale.

Nous sommes convaincus que le Canada peut et doit faire plus dans ce domaine. La 15e session de l'AÉP est une occasion à saisir pour mobiliser la communauté internationale.

Contrer les discours démagogiques et populistes

Décrier la CPI semble être à la mode, mais cela est sans fondement factuel. Le Canada doit contrer les discours erronés et militer pour l'instauration d'un dialogue non pas destructeur ou utopiste, mais constructif et pragmatique.

Il est faux de dire que la CPI vise l'Afrique : elle est simplement plus sollicitée par les États africains eux-mêmes. Il est tout aussi faux de dire que l'ensemble des États parties africains s'apprête à quitter massivement la CPI dans le sillage du Burundi, de l'Afrique du Sud et de la Gambie. Ces États ne représentent pas l'Afrique ni les sociétés civiles africaines. Au contraire, les 31 autres États africains ne se bousculent pas au portillon pour quitter, plus d'une dizaine ont réaffirmé leur soutien sans faille à la CPI, et plusieurs d'autres continuent de le faire à l'AÉP.

Notre proposition de nommer un ambassadeur de la justice internationale est toujours pertinente et pourrait offrir au Canada la possibilité de se faire entendre tout au long de l'année

Le Canada doit aussi diffuser les succès de la CPI. À sa création, personne ne croyait que plus de 124 États en seraient membres aujourd'hui et, même avec les retraits annoncés, cela représente un succès qu'il faut bonifier. La prise en compte des violences sexuelles et de genre est aussi un succès. Elle a mené à la première condamnation d'un dirigeant politique pour l'usage de la violence sexuelle par ses subordonnés, à la première accusation pour la commission directe de violence sexuelle et à l'émission, par le Bureau du Procureur, de la première politique relative aux crimes sexuels et à caractère sexiste.

À ce chapitre, la proposition que nous formulions l'an dernier au Canada de nommer un ambassadeur de la justice internationale est toujours pertinente et pourrait offrir à ce dernier la possibilité de se faire entendre tout au long de l'année.

Parler de l'éléphant blanc

Certains États de l'Union africaine, comme l'Afrique du Sud, affirment que leur obligation de coopérer avec la CPI pour arrêter les chefs d'État en exercice visés par un mandat d'arrêt se heurte à leurs obligations en matière de résolution pacifique des conflits. Bon nombre d'États évitent cette discussion par peur de remettre en question l'égalité de tous devant la loi, mais ce débat pourrait être bénéfique, car il permettrait d'avoir une discussion réfléchie sur les complexités inhérentes du processus visant à s'assurer de la coopération des États. La récente politique de la Procureure Fatou Bensouda est un pas dans la bonne direction. Le refus du Canada d'offrir l'immunité aux présidents en exercice, exprimé à l'AÉP, en est un autre.

À ce sujet, le Canada doit continuer à œuvrer pour que l'immunité soit refusée aux chefs d'État, comme le prévoit le Statut de Rome, tout en cherchant à construire des solutions constructives à chaque préoccupation légitime.

Soutenir la justice et les initiatives nationales

La lutte contre l'impunité va bien au-delà de la CPI : elle se poursuit dans chaque État. Dans cette perspective, le Statut de Rome peut être utilisé par la société civile comme une « épée de Damoclès » pour convaincre les États réticents de mettre en œuvre la justice. Le Canada devrait soutenir les efforts de la société civile en ce sens, ce que le Canada s'est engagé à faire lors de l'AÉP.

Le Canada devrait aussi apporter son soutien aux pays qui exercent leur compétence universelle en jugeant, sur leur territoire, les auteurs présumés de crimes commis en Syrie, tout en incitant d'autres pays, notamment ceux du Moyen-Orient, à faire de même. Un réinvestissement dans son propre programme sur les crimes de guerre serait un bon exemple à donner.

Enfin, il est important que le Canada continue de s'investir activement dans la documentation des atrocités commises, notamment en Syrie, afin de préparer la mise en œuvre - tôt ou tard - de la justice.

Les signataires de cette lettre ouverte: Me Érick Sullivan, Université Laval; Prof. Fannie Lafontaine, Université Laval; Prof. David Petrasek, Université d'Ottawa; Me Philippe Tremblay, Avocats sans frontières Canada; Prof. François Larocque, Université d'Ottawa; Prof. Robert Currie, Université Dalhousie; Prof. Payam Akhavan, Université McGill; Prof. Julia Grignon, Université Laval; Fergus Watt, Mouvement fédéraliste mondial-Canada; Prof. Stephan Brown, Université d'Ottawa; Prof. Joanna Quinn, University of Western University; Prof. Darryl Robinson, Queen's University; Prof. Penelope Simons, Université d'Ottawa ; Edouard Delaplace, Avocats sans frontières Canada; Joao Velloso, Université d'Ottawa; Mark Kersten, University of Toronto; Frederick John Packer, Université d'Ottawa; Matt Eisenbrandt, Centre canadien pour la justice international; Prof. Valerie Oosterveld, University of Western Ontario; Prof. Jo-Anne Wemmers, Université de Montréal; Kathleen Tanner, Université Dalhousie; Ayodele Akenroye, Université McGill; Kirsten Stefanik, University of Western Ontario; Jessica Dufresne, Université d'Ottawa; Claire Magnoux Université Laval; Daniel Melo Garcia Université Laval; Carrie Kopersky, University of Alberta; Raymond Ouïgou Savadogo, Université McGill.

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