LES BLOGUES

Les conservateurs veulent compromettre la protection des renseignements personnels

28/05/2014 11:09 EDT | Actualisé 28/07/2014 05:12 EDT

Plusieurs actions prises par les conservateurs mettent en péril la protection des renseignements personnels.

D'abord, à la demande des Américains, ils auraient permis au Centre de la sécurité des télécommunications Canada d'espionner des voyageurs canadiens à l'aéroport en surveillant les faits et gestes des passagers qui utilisent une connexion sans fil.

De plus, le ministre des Finances a signé une entente le 5 février dernier avec les Américains afin de faciliter la transmission de renseignements personnels via l'Agence du revenu du Canada (ARC). Les institutions financières canadiennes devront se soumettre à plus d'exigences pour se conformer aux nouvelles règles de déclarations.

Toutefois, l'attaque frontale des conservateurs contre les renseignements personnels est arrivée avec le projet de loi C-31, ce bill omnibus qui met en œuvre la politique budgétaire générale du gouvernement Harper. L'article 28 modifierait l'article 241 de la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR), permettant à un fonctionnaire de l'ARC de fournir des renseignements confidentiels à une organisation de police du Canada ou à l'étranger.

Cette brèche au secret fiscal canadien est dangereuse. Un fonctionnaire pourrait fournir de son propre gré des renseignements confidentiels que des poursuites criminelles aient été engagées ou non. L'article 241 de la LIR est clair. « Sauf autorisation prévue au présent article, il est interdit à un fonctionnaire ou autre représentant d'une entité gouvernementale a) de fournir sciemment à quiconque un renseignement confidentiel ou d'en permettre sciemment la prestation; b) de permettre sciemment à quiconque d'avoir accès à un renseignement confidentiel ».

Les cas où un fonctionnaire peut fournir des renseignements confidentiels sont clairement indiqués dans la loi ou nécessitent l'autorisation d'un juge. L'impôt est basé sur l'observation volontaire en ce sens que le contribuable accepte volontiers de donner tous les renseignements requis pour traiter sa déclaration d'impôt.

L'agence du revenu détient les pouvoirs nécessaires pour contraindre toute personne à lui fournir les renseignements financiers, médicaux, patrimoniaux et familiaux. Ils peuvent faire des vérifications, utiliser des demandes péremptoires ou faire des perquisitions chez les contribuables.

En 2012, j'ai combattu vigoureusement à deux reprises ce changement que le gouvernement du Québec voulait faire, d'abord dans le cadre du projet de loi 5 et ensuite du projet de loi 18. Le Barreau du Québec et l'Ordre des Comptables professionnels agréés du Québec, entre autres, étaient venus expliquer les impacts négatifs d'attaquer le secret fiscal, ce qui a fait reculer le gouvernement.

Nous devons empêcher les conservateurs de permettre la transmission des renseignements personnels sans l'autorisation d'un juge sous prétexte de combattre l'évasion fiscale. Ils devraient plutôt s'attarder à contrer le fléau des paradis fiscaux, ce qui pourrait leur permettre de récupérer des milliards de dollars.

VOIR AUSSI SUR LE HUFFPOST

Les paradis fiscaux préférés des Canadiens

Retrouvez les articles du HuffPost sur notre page Facebook.

data-href="https://www.facebook.com/HuffPostQuebec" data-send="truedata-width="570"data-show-faces="false"data-font="arial">



Comment connecter son compte HuffPost à Facebook pour pouvoir commenter?