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Divorce et résidence principale, que faire?

21/06/2017 09:18 EDT | Actualisé 21/06/2017 09:18 EDT

Ceci est un article faisant partie d'une série de publications sur la fiscalité et le droit de la famille. Plusieurs thèmes sont abordés, notamment le partage des biens, la résidence principale, la convention de vie commune et la bigamie fiscale (!) Pour lire les autres de la série, cliquez ici.

Il est indispensable de déterminer si votre résidence se qualifie de résidence principale, car si elle doit être vendue à la suite du divorce, le gain en capital qui en résultera sera non imposable. Pour bénéficier de cet avantage, la résidence doit toutefois être désignée, dans les formulaires requis (ils sont indiqués au bas de la page), comme étant une résidence principale. Si les formulaires ne sont pas remplis en bonne et due forme et que vous ne possédez qu'une seule résidence, toutes les années durant lesquelles vous aurez détenu votre résidence seront considérées comme les années où l'exemption pour résidence principale aura été utilisée par défaut. Toutefois, si vous avez plus d'une résidence et que vous voulez choisir stratégiquement sur quelle propriété vous utiliserez l'exemption ou les années durant lesquelles vous aimeriez en bénéficier, le formulaire est un incontournable. Il ne faut pas se tromper en le complétant.

Qu'est-ce qui fait qu'une résidence est une résidence principale plutôt qu'une autre?

Pour déterminer si votre résidence se qualifie de résidence principale, c'est-à-dire si l'utilisation qui en est faite permet de considérer la résidence comme étant votre résidence principale, la loi définit la résidence principale comme étant un logement (incluant une maison, un condo et un appartement) qui est normalement habité à un moment de l'année, c'est-à-dire de manière régulière et courante, mais il n'est pas nécessaire d'y habiter 365 jours par année. Prendre note que se rendre à sa résidence une fois par année n'est pas suffisant pour considérer qu'il y a habitation régulière de la résidence.

Prendre note que se rendre à sa résidence une fois par année n'est pas suffisant pour considérer qu'il y a habitation régulière de la résidence.

Le chalet peut-il être considéré comme une résidence principale?

Il est tout à fait possible qu'une résidence secondaire, par exemple un chalet, soit considérée comme la résidence principale du couple d'un point de vue fiscal dans la mesure où le chalet est désigné comme tel dans les formulaires. Si vous envisagez d'avoir un gain en capital plus élevé en vendant votre chalet que votre résidence principale, il devient plus avantageux pour vous de désigner votre chalet comme résidence principale au niveau fiscal compte tenu de l'exemption pour gain en capital.

Est-il possible d'avoir plus d'une résidence principale?

Il est possible d'avoir plus d'une résidence principale au courant de sa vie, mais il n'est pas permis d'en avoir plus d'une par année fiscale sauf dans la mesure où vous vendez votre résidence principale et en achetez une nouvelle que vous désigneriez aussi à titre de résidence principale cette même année. Dans ce cas de figure, les deux résidences seront considérées comme des résidences principales, mais uniquement pour la portion de l'année où vous les déteniez, ce ne sera donc pas simultané.

Attention: Cette situation ne vise pas les propriétés achetées dans le but d'être rénovées et par la suite revendues rapidement afin d'en tirer un gain en capital. Dans ce cas, la résidence ne peut d'aucune façon se qualifier de résidence principale. Il ne s'agit pas d'un gain en capital, mais d'un revenu d'entreprise.

Est-il possible de désigner une résidence à l'étranger en tant que résidence principale?

La résidence principale désignée n'est pas obligée d'être en sol canadien, il suffit que vous soyez un résident canadien et que vous occupiez la résidence ou votre (ex)conjoint de fait, (ex)conjoint uni civilement ou marié, ou encore que votre enfant, majeur ou mineur en soit l'occupant. Le condo en Floride est donc tout à fait admissible!

Quel type de propriété peut être une résidence principale?

  • Maison
  • Condo
  • Chalet
  • Logement dans un immeuble d'habitation
  • Appartement dans un duplex
  • Roulotte
  • Maison mobile ou maison flottante
  • Une part de capital social, mais pas les actions d'une coopérative d'habitation

Vous détenez plus d'une propriété et aimeriez déterminer comment tirer avantage de l'exemption pour gain en capital au maximum? Réservez une consultation gratuite de 30 minutes (consultation téléphonique ou en personne) en mentionnant cet article.

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