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Projet de loi 106: à quand le «viens voir dans ma cour»?

17/08/2016 07:51 EDT | Actualisé 17/08/2016 07:51 EDT

Theresa May, la nouvelle première ministre du Royaume-Uni, vient de causer tout un émoi en annonçant qu'une partie des redevances perçues sur l'exploitation des gisements de gaz de schiste seraient versées directement aux propriétaires voisins des zones d'exploitation. Imaginez si on disait aux propriétaires fonciers des basses-terres du Saint-Laurent qu'ils pourraient recevoir, que sais-je, 10 000 $ ou 15 000 $ par année de redevances si on pouvait procéder à l'exploitation commerciale dans les schistes d'Utica, une strate épaisse de 200 m qui longe le fleuve Saint-Laurent entre Québec et Montréal.

La déclaration de Mme May fait suite à l'annonce l'an dernier de la création du Shale Wealth Fund, selon lequel les communautés pourraient recevoir jusqu'à concurrence de 10 % des redevances pour «investir» dans des projets d'infrastructures. On estimait que les municipalités pourraient recevoir jusqu'à 10 millions de livres chacune. Mais craignant les inefficacités bureaucratiques des municipalités et la politicaillerie, le lobbying et la corruption quant à l'usage de ces sommes, Mme May a préféré qu'une partie de l'argent se retrouve directement dans les poches des résidants. «Cette annonce est un exemple des principes que nous voulons mettre en place. Il s'agit ici de s'assurer que ce ne sont pas les municipalités, mais bien les citoyens qui bénéficieront directement et personnellement des décisions économiques que nous prenons, leur donnant ainsi plus de contrôle sur leur vie», a-t-elle déclaré. Voilà des paroles qu'on n'entend pas souvent ici dans la bouche de nos élus!

Aux États-Unis et dans quelques autres pays, les propriétaires du terrain en surface contrôlent l'utilisation du sous-sol et des droits minéraux qui s'y trouvent. Chez nos voisins du sud, donc, les propriétaires de terres négocient avec les exploitants de ressources du sous-sol pour leur permettre d'y avoir accès et d'y extraire des ressources, en échange d'une compensation convenue. Ces propriétaires terriens ont donc un intérêt imminent dans l'exploration et l'exploitation des ressources naturelles de leur sous-sol. Il leur revient de décider s'ils prendront le risque de confier l'exploitation à un tiers et quel prix les compensera pour assumer les désagréments de l'exploitation comme le bruit, la pollution visuelle, la poussière, etc. Comme dirait Mme May, ils contrôlent leur vie à cet égard.

Au Québec, on en est venu à légiférer et réglementer cette industrie par «consensus social» des «acteurs sociaux», qui, parfois, ne résident même pas dans les municipalités concernées.

Au Québec, sous le régime français, une concession de terre par la Couronne française n'emportait pas celle des mines qui s'y trouvaient, à moins de disposition expresse. Après 1763, sauf pendant une courte période (1792-1797) et jusqu'en 1880, le titre conférait la propriété de toutes les mines qui se trouvaient dans le sous-sol des terres publiques concédées. Les mines d'or et d'argent étaient cependant exclues et demeuraient propriétés de la Couronne. En 1880, par son Acte général des mines de Québec, première véritable pièce législative sur les mines, le pouvoir provincial se réservait le droit de mine universel sur toutes les nouvelles concessions postérieures à l'adoption de la loi. Le Québec s'est donc arrogé sans compensation tous les droits d'exploitation miniers dans la province sur les terres concédées après 1880. Et hop là pour les droits de propriété!

Au Québec (et, soit dit en passant, dans beaucoup de juridictions dans le monde), au lieu d'avoir un propriétaire responsable de ses biens qui décide comment ils seront exploités, le jeu de la politique ne cesse de jouer quand vient le temps pour le gouvernement de prendre des décisions sur l'exploitation pétrolière, gazière ou minière. Puisque les ressources naturelles sont «un bien commun» qui n'appartient plus à personne, des organismes comme la Coalition Pour que le Québec ait meilleure mine ou Équiterre se lèveront pour représenter la «population» et tenter d'influencer l'État sur qui et comment on devrait les exploiter (ou non). Les entreprises embaucheront des lobbyistes pour influencer le Trésor québécois. Les députés du parti au pouvoir dans les circonscriptions électorales riches en ressources naturelles tireront la couverture lors des caucus. Les groupes de pression manifesteront dans la rue pour hausser les redevances minières, pétrolières et gazières. Bref, la nationalisation minière a permis l'intervention constante de l'État et d'une coterie de lobbyistes et d'organismes dans ce secteur d'activité.

Le plus récent exemple est le projet de loi 106, qui crée un régime de licence et d'autorisation applicable à l'exploration, à la production et au stockage des hydrocarbures.

Les opposants au développement pétrolier près des zones résidentielles et des sources d'approvisionnement en eau potable ont rapidement déploré que le projet de loi sur les hydrocarbures n'interdise pas la fracturation hydraulique. «La loi est un recul», selon la porte-parole du comité Ensemble pour l'avenir durable du Grand Gaspé, Lise Chartand. Un texte intitulé «Le projet de loi 106, c'est toujours non!» a été cosigné par le Comité de coordination du front commun pour la transition énergétique, composé des opposants habituels au développement économique, tels Patrick Bonin de Greenpeace, Alizée Cauchon d'Équiterre, Carole Dupuis du Regroupement vigilance hydrocarbures Québec, Floris Ensink du Sierra Club Québec, Marie-Ève Leclerc de Stop Oléoduc Portneuf-Saint-Augustin et Jacques Tétreault du Comité des citoyens et citoyennes pour la protection de l'environnement maskoutain.

Au Québec, on en est venu à légiférer et réglementer cette industrie par «consensus social» des «acteurs sociaux», qui, parfois, ne résident même pas dans les municipalités concernées. Par exemple, les élus de la région de Cacouna étaient beaucoup plus circonspects que la horde de manifestants s'opposant au projet de terminal de TransCanada, comme l'indique aussi ce reportage de TVA.

Le projet de loi 106 fait l'objet de consultations en commission parlementaire depuis le 16 août. Je me demande bien quelle serait la réaction des résidants des zones riches en ressources naturelles, et donc les principaux concernés, s'ils étaient encore propriétaires des réserves d'hydrocarbures dans le sous-sol de leurs terres, ou encore s'ils allaient recevoir, comme le prévoit Mme May, 15 000 $ ou 20 000 $ par année pour permettre leur exploitation?

Après avoir repris le droit de parole qui leur a été arrogé par tous ces organismes communautaires censés les représenter, se présenteraient-ils devant la commission parlementaire pour dire «Viens dans ma cour!» plutôt que «Pas dans ma cour»?

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