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Le fractionnement du revenu abolit une iniquité fiscale

04/11/2014 10:43 EST | Actualisé 04/01/2015 05:12 EST

L'intention du gouvernement fédéral de permettre le fractionnement du revenu pour les familles canadiennes a suscité les réactions prévisibles de la part des partis d'opposition.

Le NPD a qualifié le plan du gouvernement de «paternaliste» qui ramène le pays en arrière.

«Le fractionnement du revenu est un plan rétrograde qui incite les femmes à rester à la maison (...) Alors que nous avons une pénurie de main-d'œuvre et une population vieillissante, c'est la dernière chose que nous devrions faire», a martelé la députée néo-démocrate Nycole Turmel. Le chef du Parti libéral, Justin Trudeau, a quant à lui déploré l'iniquité de la politique, qui permettrait, a-t-il relevé, à des pères plus nantis, comme lui et le premier ministre Harper, de recueillir des bénéfices. Il avance même que ce sont les mères monoparentales qui vont payer pour la mesure... rien de moins!

Les critiques ne sont pas venues que de l'autre côté de la Chambre des Communes. Le chroniqueur Alain Dubuc s'en est pris au plan de M. Harper, qualifiant le choix de cette mesure « d'idéologique », favorisant d'abord les couples où les écarts de revenus sont importants et les familles à hauts revenus.

Mais en fait, loin d'être inéquitable, la mesure proposée enlève une iniquité ! Le fractionnement du revenu n'est pas une échappatoire fiscale conçue pour les familles à un seul revenu. Au contraire, il a pour objet de mettre ces ménages sur le même pied que les ménages à deux revenus.

Prenons par exemple une famille avec un seul conjoint qui gagne 80 000$. Cette famille paiera 4 170$ de plus qu'une famille à deux revenus de 40 000$ chacun. Voilà qui est inéquitable!

Pour être juste, un régime fiscal devrait être équitable du point de vue horizontal: des ménages contribuables ayant les mêmes revenus devraient être imposés au même taux.

Une fois qu'on a saisi l'objet réel de la mesure, les autres objections soulevées disparaissent. Par exemple, la proposition du gouvernement fédéral n'a pas pour but d'inciter les femmes à rester à la maison. Au contraire, elle a pour but de ne pas pénaliser celles qui décident de le faire. Le « coût » décrié du fractionnement du revenu ne représente en fait que les impôts additionnels injustes qui sont facturés aux ménages à un seul revenu. Quant à ceux qui voudraient que d'autres catégories de contribuables bénéficient d'une baisse d'impôt (comme les mères monoparentales de M. Trudeau), ceux-ci ne souffrent pas de l'injustice imposée aux couples par le régime fiscal actuel.

Par contre, il me semble que le fractionnement du revenu ne devrait pas être limité aux ménages qui ont des enfants de moins de 18 ans. L'iniquité s'applique à tous les ménages à revenu unique et tous ces ménages devraient bénéficier de l'allégement proposé.

On pourrait atteindre le même but que le fractionnement du revenu en imposant les revenus des ménages plutôt que les revenus individuels (comme on le fait aux États-Unis) ou, encore mieux, en ayant un impôt vraiment proportionnel aux revenus (i.e. à taux unique). L'éditorialiste André Pratte se plaint, avec raison, que le plan ajoutait à la déjà complexe Loi de l'impôt sur le revenu. Il est certain que cette loi contient un assemblage de déductions, crédits d'impôt, exemptions et autres mesures qui nuisent aux entrepreneurs québécois et représentent une source majeure de désagrément pour nombre d'individus. Le PCQ propose d'ailleurs d'adopter graduellement un régime fiscal simplifié qui réduira notamment le nombre de crédits d'impôt et de tranches d'imposition et même l'établissement possible d'un formulaire conjoint unique de déclaration de revenus pour les contribuables québécois.

Mais, en attendant ces changements, le fractionnement du revenu proposé est une mesure fiscale juste puisqu'elle élimine une iniquité fiscale que subissent des centaines de milliers de contribuables canadiens.

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