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La question à 1000 $: l'immunité parlementaire, c'est quoi au juste?

Le concept soulève des questions depuis l'arrestation de Guy Ouellette par l'UPAC.

20/11/2017 10:30 EST | Actualisé 20/11/2017 10:32 EST
PC/Jacques Boissinot

Après l'arrestation par l'UPAC de Guy Ouellette, plusieurs observateurs attendaient qu'il se présente à l'Assemblée nationale pour livrer sa version des faits, citant l'immunité parlementaire dont bénéficie les élus. À ce moment, le président de l'Assemblée nationale, Jacques Chagnon, avait déclaré qu'un «parlementaire doit jouir de sa pleine liberté pour faire son travail, quel que soit le sujet qui le préoccupe et dont il fait le suivi, y compris le travail policier». Mais qu'est-ce donc que l'immunité parlementaire exactement, et comment s'exerce-t-elle?

Une rapide recherche sur le thésaurus du gouvernement du Québec nous permet d'apprendre qu'il s'agit du «droit exceptionnel dont jouissent les parlementaires afin d'exercer librement leurs fonctions».

Professeur au département de science politique de l'Université Laval, Éric Montigny, explique que cette pratique remonte au 19e siècle. «Les privilèges parlementaires ont vu le jour en Grande-Bretagne en 1689 (Bill of rights) suite à un conflit entre le parlement qui peine à faire reconnaître ses privilèges par la Couronne et la magistrature. Au Québec, ils tirent leur fondements constitutionnels du préambule de La Loi constitutionnelle de 1867 qui précise que nos institutions sont du même type que celle du Royaume-Uni».

Cette immunité juridique peut se décliner en quatre différents privilèges individuels.

En premier lieu, les députés possèdent la liberté de parole, le plus fondamental de leurs droits. Ensuite, les députés bénéficie de l'immunité d'arrestation, mais en matière civile seulement. L'article 45 de la Loi sur l'Assemblée nationale se lit comme suit : «Un député ne peut être tenu de comparaître pour répondre à une accusation d'outrage au tribunal, arrêté ni détenu pour un outrage au tribunal, lorsque l'Assemblée, une commission ou une sous-commission à laquelle il participe tient séance, de même que pendant les deux jours qui la précèdent ou les deux jours qui la suivent.» Rappelons que les élus ne bénéficient pas de cette immunité s'ils font face à des accusations en matière criminelle ou pénale.

Les représentants du peuple sont aussi exemptés de l'obligation de faire partie d'un jury.

Finalement, les députés sont dispensés de comparaître comme témoins afin de garantir leur présence à l'Assemblée nationale.

«Sur le plan collectif, il appartient à chaque assemblée d'adopter son règlement et son fonctionnement. Cela vise à protéger son indépendance et ses travaux face à toute ingérence extérieure», ajoute le professeur Montigny.

L'immunité parlementaire s'applique de facto dès l'élection d'un député. «Pour l'Assemblée, cela veut par exemple dire que toute intervention policière sur le territoire de l'Assemblée doit être autorisée par le président», informe-t-il, précisant que les députés ne sont toutefois pas au-dessus des lois.

Est-ce que la formule est adaptée à la vie parlementaire du 21e siècle? «Oui. Elle vise à garantir l'indépendance nécessaire du travail parlementaire qui repose en bonne partie sur le contrôle de l'action gouvernementale. Ce qu'il importe de voir maintenant avec les nouvelles technologies, c'est si l'espace de l'Assemblée nationale n'est plus seulement géographique mais inclus également les outils informatiques des députés. En principe, le président rendra sa décision dans les prochaine heures», conclut le directeur scientifique de la Chaire de recherche sur la démocratie et les institutions parlementaires.

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