Moins d'une semaine après la rencontre entre les ministres de la Justice fédérale et québécoise, Ottawa nomme quatre nouveaux juges à la Cour supérieure du Québec. La ministre canadienne de la Justice, Jody Wilson-Raybould, a nommé les avocats Karen M. Rogers, Christine Baudoin, Frédéric Bachand et Daniel Royer à la magistrature fédérale.
La ministre québécoise de la Justice, Stéphanie Vallée, réclamait - en marge d’une rencontre fédérale provinciale fin avril, à Gatineau - la nomination de 14 nouveaux juges à la cour supérieure afin d’améliorer les délais d’attente et éviter que des accusés ne profitent de l’arrêt Jordan pour échapper à la justice.
La ministre Vallée avait lancé ce cri d’alarme à son homologue fédérale dans la foulée de l’annulation de procès. Elle exigeait un échéancier à son homologue fédérale, mais elle s’était dite rassurée par l’engagement de Mme Raybould à nommer des juges « très prochainement ».
La juge Raybould a tenu parole pour la rapidité de son action, mais la justice québécoise pourrait devoir se contenter de ces quatre nominations malgré sa demande de 14 nouveaux juges. C'est que le budget fédéral 2017 prévoyait l’octroi de 55 millions de dollars pour la nomination de 28 nouveaux juges fédéraux dans l'ensemble du pays.
Or, 12 de ces nouveaux postes seront alloués à l’Alberta et un au Yukon. Le reste des nominations budgétées (15) seront attribuées aux autres juridictions (neuf provinces et deux territoires).
Il ne resterait ainsi des fonds pour seulement 11 juges dans 8 provinces et deux territoires, soit un par juridiction.
La pression de Jordan
En juillet 2016, la Cour suprême du Canada avait fixé des plafonds de 18 mois du début à la fin d’un procès pour les cours provinciales et de 30 mois pour les cours supérieures. Les délais dépassant ces durées sont présumés déraisonnables et violent les droits des accusés, selon l’arrêt qui porte le nom de Jordan.
Selon des données compilées par le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP), 822 requêtes en arrêt des procédures avaient été enregistrées au Québec en date du 20 avril dernier.
Deux présumés meurtriers ont ainsi vu leur procès annulé en raison de délais déraisonnables dans le traitement de leur procès.
Ryan Wolfson était accusé du meurtre de Pierre-Paul Fortier et de tentative de meurtre contre Dannick Lessard, relativement à des événements survenus en octobre 2012. Accusé du meurtre de son épouse, Sivaloganathan Thanabalasingham, était devenu le premier à voir son procès pour meurtre annulé au début avril.
Qu'est-ce que l'arrêt Jordan?
En voulant s'attaquer à la « culture de la complaisance à l'égard des délais », les juges du plus haut tribunal au pays ont fixé un plafond au-delà duquel le délai entre le dépôt des accusations et la conclusion du procès est présumé déraisonnable et contraire aux droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés. Ces nouveaux plafonds sont de 18 mois pour les procédures en cour provinciale et de 30 mois pour celles devant une cour supérieure. Depuis, 822 requêtes en interruptions des procédures ont été déposées, et ce, uniquement au Québec. En date du 20 avril, 126 jugements avaient été rendus, dont 59 ordonnant l'arrêt des procédures. Certains ont soulevé l'indignation, comme celui du présumé meurtrier montréalais Sivaloganathan Thanabalasingam, le 6 avril.
Les nouveaux magistrats
Anglophone diplômé de l’Université Laval, Karen M. Rogers a principalement pratiqué en litige civil et commercial au cours des 28 années de pratique. Au moment de sa nomination, Me Rogers était chef du secteur litige du cabinet Langlois Avocats. Elle a également siégé au Conseil de discipline et au Comité d’arbitrage du Barreau du Québec en plus d’avoir enseigné à l’École du Barreau pendant presque 10 ans.
Me Rogers comble un nouveau poste judiciaire créé à la suite du projet de loi C-31.
Christine Baudoin est, quant à elle, diplômée de l’Université de Montréal avec une spécialisation en bioéthique de l’Université McGill. Oeuvrant depuis 1993, Me Baudoin a notamment pratiqué pendant 12 ans au bureau Heenan Blaikie (1997-2009). Elle est également membre du Comité d’éthique du CIUSSS de l’Ouest de l’île de Montréal et du Comité d’éthique de la recherche de l’Université McGill.
Détenteurs de doctorats de l’Université de Montréal et de l’Université Panthéon-Assas, d’une maîtrise de l’Université de Cambridge et d’un baccalauréat de l’Université de Montréal, Frédéric Bachand a amorcé sa carrière à la Cour suprême du Canada où il a été auxiliaire juridique auprès du juge Gérard La Forest.
M. Bachand enseigne à l’Université McGill depuis 2003.
De son côté, Daniel Royer est un criminaliste diplômé de l’Université Laval assermenté en 1996. M. Royer a pratiqué pendant 13 ans au sein du cabinet Labelle, Boudrault, Côté et associés. Il a exercé à titre de procureur de la Couronne aux bureaux de Longueuil et de Montréal.
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