POLITIQUE

Protection des sources journalistiques: doit-on inclure les blogueurs ou les journalistes étudiants?

02/03/2017 03:05 EST | Actualisé 02/03/2017 03:20 EST
GETTY IMAGES

OTTAWA – Le projet de loi sur la protection des sources journalistiques pourrait exclure les journalistes qui ne reçoivent aucun salaire pour leur travail.

Le sénateur conservateur Claude Carignan a proposé d’amender son propre projet de loi S-231 afin d’introduire la notion de «rétribution» pour le travail. De son propre aveu, les sources des blogueurs bénévoles ou des journalistes étudiants ne seraient donc pas protégées avec cette modification.

Il s’agissait d’une recommandation de plusieurs grands médias venus témoigner, le mois dernier, devant un comité du Sénat, afin de s’assurer de protéger «un certain niveau de professionnalisme», a expliqué le sénateur indépendant André Pratte, anciennement éditorialiste en chef de La Presse.

«Ça reviendrait à créer deux classes de journalistes»
— Stéphane Giroux, président de la FPJQ

«Le droit devrait s’appliquer peu importe combien gagne un journaliste, réplique Stéphane Giroux, président de la Fédération professionnelle des journalistes du Québec (FPJQ). On pense que ce n’est pas une bonne idée de séparer ceux qui ont un salaire et ceux qui n’en ont pas.»

Selon la FPJQ, l’ajout de la «rétribution», dans le projet de loi, n’est pas nécessaire parce qu’elle «évacue une portion de la communauté journalistique», comme les journalistes étudiants, les stagiaires, les radios communautaires ou encore les pigistes bénévoles.

«Ça reviendrait à créer deux classes de journalistes. Une classe qui a droit à une protection dans la loi, parce qu’elle est payée, et une autre classe qui n’y aurait pas droit parce qu’elle n’est pas payée», indique M. Giroux.

Si le collaborateur d’un journal étudiant déniche des informations sensibles sur le personnel de l’établissement grâce à des sources anonymes, par exemple, il n’aurait aucun recours en cas de poursuite juridique, fait valoir le président.

La police voulait des précisions

En entrevue, après les travaux du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, le sénateur Carignan a soutenu qu’il est «très à l’aise» avec son projet de loi dans sa forme actuelle.

Il explique que l’amendement qu’il propose vise «toutes sortes de rétributions» et qu’elle voulait englober les journalistes qui n’ont pas nécessairement de rémunération régulière d’un employeur.

Ainsi, le sénateur voulait répondre à des préoccupations soulevées par les forces policières, en autres, qui auront à appliquer la loi une fois qu’elle entre en vigueur.

S-231 fait porter le fardeau de la preuve aux autorités policières qui devront convaincre un juge de la Cour du Québec ou d’une cour supérieure ailleurs au pays, qu’il est dans l’intérêt public d’obtenir des informations confidentielles des journalistes.

«Je ne veux pas retarder l’adoption du projet de loi à cause de débats qu’on n’aurait pas faits en comité»
— Claude Carignan, sénateur

Un mandat de perquisition ne pourrait être décerné que si le juge est convaincu qu’il n’existe «aucun autre moyen» de trouver les renseignements recherchés. Si tel est le cas, ladite information devra être gardée sous scellé.

«Pour moi, c’était de discuter de ce sujet-là pour être certain que le comité [du Sénat] arrivait avec une position définie sur la notion de journaliste, a fait valoir le sénateur Carignan. Je ne veux pas retarder l’adoption du projet de loi à cause de débats qu’on n’aurait pas faits en comité.»

Le projet de loi sera envoyé à la Chambre des communes à la fin du mois de mars en principe.

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