POLITIQUE

Stéphane Dion avait le droit d'autoriser la vente de blindés à l'Arabie saoudite

24/01/2017 12:54 EST | Actualisé 24/01/2017 12:54 EST

L'ex-ministre des Affaires étrangères Stéphane Dion a tenu compte des "facteurs pertinents" en émettant les licences d'exportation des véhicules blindés canadiens à l'Arabie saoudite et sa décision d'honorer le contrat était légale.

La juge Danièle Tremblay-Lamer, de la Cour fédérale, a rejeté mardi la demande de contrôle judiciaire déposée par l'ex-politicien Daniel Turp et ses étudiants en droit de l'Université de Montréal.

Au coeur du litige: un contrat de 15 milliards $ avec Riyad, conclu par les conservateurs de Stephen Harper, avec lequel le gouvernement libéral est allé de l'avant. Le 8 avril dernier, le ministre des Affaires étrangères d'alors, Stéphane Dion, a approuvé les licences d'exportation pour plus de 70 pour cent de la valeur totale du contrat. Ces véhicules sont construits à London, en Ontario, par la compagnie américaine General Dynamics Land Systems.

M. Turp a plaidé que cette entente contrevient aux lois et politiques canadiennes interdisant la vente d'armes à des pays ayant un piètre bilan en matière de respect des droits de la personne et sans avoir l'assurance que le matériel ne sera pas utilisé contre des civils.

Les libéraux de Justin Trudeau avaient soutenu de leur côté être contraints d'honorer le contrat pour ne pas ternir la crédibilité de la signature du Canada. Devant la Cour, le gouvernement arguait que la seule obligation du ministre était de tenir compte de l'ensemble des facteurs pertinents pour sa décision _ politiques et économiques, en plus des considérations quant aux droits de la personne.

Dans sa décision, la Cour fédérale signale qu'elle n'a pas à "jeter un regard moral" sur la décision du ministre. La Cour note que la Loi sur les licences d'exportation et d'importation procure au ministre une "large discrétion" dans l'octroi d'émission des permis et signale qu'il "reste libre d'accorder une licence d'exportation s'il conclut qu'il est dans l'intérêt du Canada de le faire en considérant les facteurs pertinents".

Selon la Cour, M. Dion a également respecté les obligations internationales du Canada en approuvant l'exportation des blindés. "Dans la décision contestée, le ministre a tenu compte de l'impact économique de l'exportation proposée, les intérêts du Canada en matière de sécurité nationale et internationale, les antécédents de l'Arabie saoudite en matière de droits fondamentaux, ainsi que le conflit au Yémen avant d'octroyer les licences d'exportation, respectant ainsi les valeurs sous-jacentes aux Conventions", écrit la juge Tremblay-Lamer.

M. Turp a 30 jours pour en appeler de cette décision.

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