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Les constats d'infraction des radars photo mis en veilleuse

23/12/2016 05:49 EST | Actualisé 23/12/2016 05:50 EST

De nombreux automobilistes qui ont reçu des constats d'infraction après être passés devant un radar photo voient leur cause reportée depuis quelques semaines au Québec. La situation découle d'un jugement, rendu à la fin novembre, qui statuait que les preuves fournies par radar photo étaient invalides.

« Dans tous mes dossiers "pendants" que j'ai en matière de photo radar, la poursuite demande une remise. Que ce soit une première date, deuxième date, ils demandent une remise », mentionne l'avocate de la défense Me Myralie Roussin.

Au cours des dernières semaines, des centaines de causes d'automobilistes n'ont ainsi pas été entendues dans les différents palais de justice de la province.

Le porte-parole du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) confirme l'information. Le DPCP doit décider ce qu'il fera à la suite d'un jugement rendu le 28 novembre.

Le juge Serge Cimon de la Cour du Québec avait alors statué que la preuve recueillie par les radars fixes est « inadmissible et illégale ».

Dans les circonstances, le DPCP préfère remettre les dossiers « en attendant [de prendre] position à la suite du jugement », explique Me Jean-Pascal Boucher, porte-parole du DPCP.

La poursuite a jusqu'au 28 décembre pour porter la cause en appel, mais refuse toujours de dévoiler quelles sont ses intentions.

Du « ouï-dire »

Dans son jugement, le juge Cimon a tranché que la preuve recueillie par les radars photo fixes constitue du « ouï-dire », puisque le policier qui signe le constat n'a pas lui-même fait les constatations d'usage sur le terrain.

Le DPCP dit aussi examiner différentes avenues pour se conformer au jugement, ce qui explique le report des dossiers.

« S'ils ne sont pas capables de trouver les policiers qui ont fait les constatations, la preuve demeurera par ouï-dire, et c'est une preuve qui est inadmissible devant les tribunaux, donc le défendeur devrait être acquitté », estime pour sa part Me Roussin.

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