POLITIQUE

Loi sur les banques: Ottawa reste inflexible sur son régime pancanadien (VIDÉO)

29/11/2016 06:05 EST | Actualisé 29/11/2016 09:00 EST

OTTAWA – Le gouvernement Trudeau adoptera sans aucun doute un projet de loi « mammouth » qui rendra la Loi sur la protection des consommateurs du Québec invalide en cas de recours contre les grandes banques canadiennes.

Le projet de loi C-29 prévoit modifier la Loi sur les banques afin d’avoir un régime pancanadien « complet et exclusif ». Ce sont donc les lois fédérales, et non les lois provinciales, qui s’appliqueraient en matière de protection des consommateurs pour les services bancaires et les pratiques commerciales des banques.

bill morneau

Le ministre fédéral des Finances dit vouloir protéger tous les consommateurs. (Photo : Reuters)

Le hic, c’est que les conservateurs de Stephen Harper avaient déjà tenté une manœuvre semblable dans le passé. Mais la Cour suprême a tranché en 2014 que la Loi sur la protection des consommateurs ne portait pas atteinte aux activités des banques sous compétence fédérale. Elles devaient donc se plier à la loi du Québec.

Résultat : les banques visées par le recours collectif avaient dû rembourser 32 millions de dollars en remboursement à leurs clients.

« Le ministre des Finances se comporte davantage comme un lobbyiste que comme un ministre. »
— Gabriel Ste-Marie, député de Joliette

Au comité permanent des finances, lundi soir, le porte-parole du Bloc québécois en matière de Finances, Gabriel Ste-Marie, a présenté deux amendements à C-29 pour tenter de retirer les éléments qui permettraient aux banques d’outrepasser les lois québécoises.

Ils ont été rejetés par les cinq membres libéraux du comité, alors que les trois conservateurs et le néodémocrate se sont prononcés en faveur de cette modification. Les bloquistes ne peuvent pas siéger sur les comités parlementaires, ne faisant pas partie d’un parti reconnu aux Communes.

« On a l’impression de vivre le jour de la marmotte »

Plus tôt en journée, pendant la période de questions, le ministre fédéral des Finances s’était défendu de vouloir faire fi des lois provinciales sur la protection du consommateur avec les changements apportés par son projet de loi.

« Nous voulons protéger les consommateurs canadiens à travers le pays, a-t-il dit. Nous n’ajouterons rien avec les changements. Nous avons une situation où les lois fédérales vont protéger les consommateurs canadiens à travers le pays. »

Mais ces explications n’ont pas rassuré le bloquiste Gabriel Ste-Marie, qui a accusé Ottawa de chercher à « contourner » le jugement rendu par la Cour suprême il y a deux ans.

« Trudeau poursuit ici l’œuvre inachevée de Harper. »
— Willie Gagnon, Option consommateurs

« Le ministre des Finances se comporte davantage comme un lobbyiste que comme un ministre, a-t-il lancé, en conférence de presse. Les banques ne doivent pas être au-dessus des lois. Et le ministre des Finances doit réaliser qu’il ne peut plus faire partie de la clique de Bay Street. »

Le président du conseil d’administration d’Option consommateurs, Willie Gagnon, craint « des années de contestation en cour et […] un flou juridique qui ne sera pas à l’avantage de personne – ni des investisseurs, ni des consommateurs ».

« Aujourd’hui, avec le projet de loi C-29, on a l’impression de vivre le jour de la marmotte, a-t-il dénoncé. Trudeau poursuit ici l’œuvre inachevée de Harper. »

Québec reste muet sur C-29

En 2012, l’ancien ministre de la Justice du Québec, Jean-Marc Fournier, était monté au front lorsque les conservateurs avaient annoncé leur intention de modifier la Loi sur les banques pour que le fédéral ait des normes « exclusives applicables aux produits et services bancaires ».

À son avis, il était « inacceptable » qu’Ottawa prive Québec d’exercer ses compétences pour la protection du consommateur. « Cela contreviendrait aux valeurs de respect et de coopération qui devraient être au cœur du fédéralisme canadien », avait-il écrit dans une lettre envoyée au ministre fédéral des Finances, Jim Flaherty.

Mais cette fois-ci, le bureau de la ministre Stéphanie Vallée se fait avare de commentaires. Idem pour l’Office de la protection du consommateur. Tant le ministère de la Justice que l’Office analysent les effets juridiques du projet de loi C-29.

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