POLITIQUE

Services à visage découvert : Le projet de loi 62 n'inclura pas le tchador

20/09/2016 04:56 EDT | Actualisé 20/09/2016 04:59 EDT

QUÉBEC – Le gouvernement Couillard refuse d’inclure le tchador dans son projet de loi 62, qui vise à obliger fonctionnaires et citoyens à se découvrir le visage dans le cadre des services publics.

Le PQ et la CAQ souhaitent que le gouvernement interdise également le tchador, un long vêtement qui laisse voir l’ovale du visage, au même titre que la burqa et le niqab dans le cadre de son projet de loi.

La ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, a opposé une fin de non-recevoir mardi matin, à l’entrée du caucus de sa formation politique. «L’interdiction du tchador, l’interdiction d’un vêtement, ça comporte des enjeux constitutionnels, de respect des droits et libertés, dit-elle. Alors, le projet de loi 62, il est très clair, il est clair quant à la neutralité religieuse de l’État.»

«Ce n’est pas un projet de loi qui encadre l’habillement», souligne la ministre.

Le gouvernement Couillard a décidé de légiférer sur «ce qui fait consensus», explique la ministre. «Permettez-nous, au moins, de ne pas avoir de vide législatif», dit-elle.

«Et si, d’aventure, d’autres partis veulent ajouter des choses, ils feront leurs représentations, souligne la ministre. Mais, pour le moment, on a présenté quelque chose qui correspond et qui respecte les droits et libertés individuelles.»

Le projet de loi 62 obligera les citoyens à dévoiler leur visage lorsqu’ils interagissent avec un employé de l’État. Ce dernier devra également offrir ses services à visage découvert. La réforme législative donnera aussi des balises aux organismes publics pour encadrer les demandes d’accommodements religieux.

Le leader parlementaire du gouvernement, Jean-Marc Fournier, a affirmé lundi que le projet de loi sera à l’étude au courant de la session en cours.

Toutefois, le gouvernement Couillard refuse d’appliquer une des recommandations du rapport Bouchard-Taylor, qui suggérait d’interdire le port de signes religieux par des employés de l’État en position d’autorité, tels les policiers et les juges.

Pour justifier ce refus, la ministre évoque les règles internes des professions, notamment pour les juges. «Les membres de la magistrature sont indépendants, souligne-t-elle. Ils sont régis par des règles quant à leur tenue vestimentaire, des règles strictes, et nous on a convenus qu’on respectait ça.»

«Maintenant, on aura des échanges en commission parlementaire, mais ce n’est pas inclus dans notre projet de loi, c’est un choix et je pense qu’on a toujours été très clairs, ajoute la ministre Vallée. On a toujours été conséquents avec notre position au Parti libéral.»

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