POLITIQUE

Fin de vie: les directives de Québec sont illégales, selon Véronique Hivon

18/07/2016 01:34 EDT | Actualisé 19/07/2016 04:15 EDT

Véronique Hivon accuse le gouvernement de Philippe Couillard de modifier de façon illégale la Loi québécoise sur les soins de fin de vie en donnant de nouvelles directives qui n'ont pas été soumises au processus législatif.

Dans une lettre datée du 13 juillet aux établissements de santé, le sous-ministre de la Santé, Michel Fontaine, impose désormais un délai de 10 jours entre la demande d'aide médicale à mourir et le moment de sa réalisation, ainsi que la validation de cette demande par deux témoins indépendants afin, dit-on, de se conformer à la loi fédérale adoptée le 17 juin dernier.

"J'estime que la démarche devant laquelle on est, de modifier les critères d'application d'une loi par lettre, ce n'est pas une démarche qui est valide, ce n'est pas une démarche qui est légale", a déclaré Mme Hivon en conférence de presse, lundi à Montréal.

"C'est très grave ce qui est en train de se passer (...) Le ministre de la Santé vient carrément modifier la Loi par l'envoi d'une simple lettre", a-t-elle insisté à plusieurs reprises.

Elle reproche au ministre de la Santé, Gaétan Barrette, d'abdiquer ses compétences face au fédéral, d'avoir agi non seulement de façon illégale, mais aussi en catimini.

"C'est d'autant plus grave que, en fait, il n'y avait aucun caractère public à cette annonce, qui s'est faite la semaine dernière par lettre (...) et aucune annonce publique."

"Il (Gaétan Barrette) est en train carrément de modifier notre loi, d'abdiquer nos compétences. Je lui demande de se ressaisir (...) et d'annuler dès aujourd'hui ces directives."

La porte-parole péquiste en matière de soins de fin de vie rappelle que les tribunaux ont déjà statué sur la validité de la loi québécoise. Selon elle, la législation fédérale vise à se conformer

à la décision de la Cour suprême qui permet l'aide médicale à mourir, mais les modalités proposées par Ottawa ne s'appliquent pas au Québec, qui a pleine compétence en la matière.

La députée de Joliette est particulièrement inquiète de l'imposition du délai de dix jours, une contrainte inutile et surtout insupportable, selon elle.

"Pour quelqu'un pour qui chaque heure est une agonie qui a l'air de durer comme une semaine, vous en parlerez aux gens; ils vont vous dire que c'est la fin du monde", a-t-elle affirmé.

Elle s'oppose également à l'imposition de deux témoins indépendants à la demande, qui ajoute un fardeau additionnel et inutile à la demande d'aide médicale à mourir d'un patient.

Mme Hivon s'interroge par ailleurs sur l'interprétation qu'en donnera la Commission sur les soins de fin de vie, elle qui doit normalement se fier à la loi québécoise qui n'impose pas un tel délai.

La Commission a comme mandat, entre autres, d'"évaluer l'application de la loi à l'égard des soins de fin de vie" et de "surveiller l'application des exigences particulières relatives à l'aide médicale à mourir" en fonction des modalités prévues à la loi. Véronique Hivon se demande maintenant s'il est plausible qu'une lettre de sous-ministre puisse avoir préséance sur la loi elle-même.

Voir aussi:

Le droit à l'euthanasie à travers le monde


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