À Ottawa, les parlementaires sont engagés dans une véritable course contre la montre pour tenter d'adopter le projet de loi C-14 sur l'aide médicale à mourir d'ici le 6 juin prochain. Le débat est devenu de plus en plus partisan, des visions et valeurs profondes s'affrontent. Pour s'y retrouver, les réponses à 5 questions-clés.
Un texte d'Emmanuelle Latraverse
1. Que stipule le projet de loi C-14 ?
On l'appelle Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir). Contrairement à la perception populaire, le projet de loi C-14 n'est pas vraiment une loi encadrant l'aide médicale à mourir. Son titre en fait foi, le projet de loi C-14 vise avant tout à modifier le Code criminel.
La Cour suprême ayant invalidé l'article 241 du Code criminel qui interdit l'aide au suicide, le projet de loi C-14 offre une nouvelle version des circonstances dans lesquelles il est permis de participer à la mort d'un individu. Le gouvernement fédéral définit donc les circonstances strictes dans lesquelles le personnel médical serait à l'abri de poursuites pénales en infligeant la mort à un patient.
Mais toute la mise en oeuvre de la pratique, notamment « la prestation de services de soins de santé, la réglementation des professions de la santé, les contrats d'assurance ainsi que les coroners et les médecins légistes », est laissée aux provinces qui sont libres de décider quelles balises elles mettent en place à l'intérieur des règles fixées par Ottawa.
2. Pourquoi certains affirment-ils que la loi fédérale ne va pas assez loin ?
C'est là le coeur de tout le débat entourant C-14.
Le gouvernement fédéral a légiféré pour se conformer à l'arrêt Carter de la Cour suprême qui a jugé que l'interdiction de l'aide au suicide violait les droits fondamentaux des patients atteints de « problèmes de santé graves et irrémédiables [y compris une affection, une maladie ou un handicap] lui causant des souffrances persistantes qui lui sont intolérables au regard de sa condition ».
Or, dans le cadre de C-14, le gouvernement fédéral a voulu préciser la définition de « problèmes de santé graves et irrémédiables ». Il indique donc que :
- le patient doive être atteint d'une maladie ou d'un handicap grave et incurable
- sa situation médicale doit se caractériser par un déclin avancé et irréversible de ses capacités qui lui cause des souffrances physiques ou psychologiques persistantes et intolérables
- et surtout que « sa mort naturelle est devenue raisonnablement prévisible compte tenu de l'ensemble de sa situation médicale »
Or, de l'avis de l'Association du Barreau du Canada et de nombreux autres experts constitutionnels, le « déclin avancé et irréversible des capacités » et la notion de « mort raisonnablement prévisible » ne respectent pas l'esprit du jugement de la Cour suprême qui s'était bien gardée d'offrir une définition aussi stricte. L'effet, bien sûr, sera de priver tout un groupe de patients qui éprouvent des souffrances persistantes et intolérables sans pour autant souffrir d'une maladie terminale.
D'ailleurs, un récent jugement de la Cour d'appel de l'Alberta illustre à merveille comment le cadre très strict que le gouvernement fédéral veut imposer à l'aide médicale à mourir est déjà contesté devant les tribunaux. Une femme atteinte d'une maladie psychiatrique, mais éprouvant des souffrances physiques intolérables a obtenu d'un juge l'aide médicale à mourir malgré les objections du gouvernement fédéral.
Plusieurs militants et parlementaires auraient voulu que le projet de loi fédérale ouvre également la porte à l'aide médicale à mourir pour les mineurs matures, les personnes souffrant de maladies psychiatriques et permette également le consentement préalable. À ce chapitre, Ottawa s'engage simplement à entamer l'étude de ces questions 180 jours après l'adoption de la loi.
3. Quel sera l'impact de la loi fédérale sur la loi québécoise?
Cette question fait l'objet d'un certain débat.
D'une part, les exemptions consenties par C-14 offrent un cadre plus large pour l'aide médicale à mourir que la loi québécoise, qui limite cet acte aux patients « en fin de vie ». D'autre part, le projet de loi fédérale stipule clairement qu'il revient aux provinces d'encadrer la pratique.
On peut légitimement se demander ce qu'il adviendra d'un patient qui désire l'aide médicale à mourir sans être en phase terminale. L'exemption fédérale pourrait dans certains cas le lui permettre, alors que la loi québécoise le lui interdirait. Bien malin celui qui a la réponse définitive à cette question.
Au Québec, le ministre de la Santé, Gaétan Barrette, s'est indigné du flou soulevé par la notion de« mort raisonnablement prévisible » dans la législation fédérale. Il incite donc les médecins à s'en tenir aux termes clairement établis par la législation québécoise.
Afin de mieux protéger le corps médical, Québec devra apporter quelques amendements techniques à sa législation afin d'assurer que deux médecins certifient qu'un patient se qualifie et afin d'arrimer le délai entre le moment où un patient demande l'aide médicale à mourir et le moment où il l'obtient.
4. Comment sera mise en œuvre la loi fédérale ailleurs au pays?
Pour l'instant, le Québec est la seule province à posséder une loi-cadre sur l'aide médicale à mourir. Dans toutes les autres provinces, la pratique sera régie par les normes et pratiques professionnelles développées par les collèges des médecins.
On peut regrouper les provinces en deux classes : celles qui ont repris l'interprétation stricte du gouvernement fédéral dans son projet de loi C-14 et celles qui ont adopté des normes plus larges à la lumière du jugement de la Cour suprême.
C'est ainsi que du côté de L'Île-du-Prince-Édouard, le Collège des médecins a semblé préférer mettre en place des règles au diapason des critères prévus par la loi C-14.
Par ailleurs, le Terre-Neuve et Labrador, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, l'Ontario et la Colombie-Britannique ne prévoient pas limiter l'aide médicale à mourir aux patients en fin de vie ou dont la mort est raisonnablement prévisible.
D'ailleurs, lors d'un témoignage au Sénat, l'Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario s'est inquiété que le choix d'Ottawa ne mette en oeuvre un cadre différent de celui prescrit par la Cour suprême ne « sème de la confusion et un manque de clarté dans l'esprit du public et des médecins ».
En Alberta, des règles intérimaires ont été développées et doivent être mise à jour lors de l'adoption du projet de loi. Finalement, au Manitoba, une nuance : on prévoit que si la mort du patient n'est pas prévisible dans les six mois de sa demande, alors il devra obtenir une évaluation psychiatrique afin de confirmer que son consentement est bel et bien libre et éclairé.
Bien sûr, une fois que la loi fédérale sera adoptée, puisque celle-ci définit les exemptions au Code criminel dans le cadre de l'aide médicale à mourir, les provinces qui ont une interprétation plus large de l'arrêt Carter devront s'adapter et s'assurer que leurs critères n'enfreignent pas le Code criminel.
5. Qu'arrive-t-il après le 6 juin?
Le 6 juin est la date à laquelle l'article 241b) du Code criminel qui interdit l'aide au suicide et l'article 14 qui interdit le consentement à la mort seront formellement invalides.
Dans son jugement de février 2015, la Cour suprême avait accepté de maintenir ces articles en vigueur pendant un an, le temps que le gouvernement légifère. Puis en février dernier, il a consenti un délai additionnel de quatre mois. Ce délai vient à échéance le 6 juin prochain.
Le gouvernement fédéral tient donc à ce que son projet de loi C-14 soit adopté d'ici là afin d'éviter tout vide législatif.
La ministre de la Santé Jane Philpott est de ceux qui craignent que, sans les garanties offertes par les nouveaux articles du Code criminel présentés par son gouvernement, les médecins du pays ne veuillent pas prodiguer l'aide médicale à mourir par crainte de poursuites.
L'association qui assure une forte proportion de médecins au pays leur recommande de consulter un avocat avant d'offrir l'aide médicale à mourir à un patient, advenant l'absence de loi fédérale.
Tous ne partagent pas cet avis. Après tout, le 7 juin au matin, le Canada ne sera pas devant un vide législatif. Le jugement de la Cour suprême sert déjà de cadre juridique et définit les circonstances dans lesquelles le plus haut tribunal du pays juge qu'il est légitime d'aider un patient à mourir. De plus, dans la mesure où les provinces ont déjà préparé le terrain, le Canada ne sera pas devant une page blanche. Mais tous s'entendent pour dire que le risque est réel que l'accès à ce service risque d'être plus difficile et surtout inégal d'une province à l'autre.
