POLITIQUE

Nominations au Sénat : le comité consultatif n'a pas fait toutes les vérifications requises

26/03/2016 04:59 EDT | Actualisé 26/03/2016 11:57 EDT

OTTAWA — La directrice du comité consultatif chargé de recommander des candidatures au Sénat affirme que la vérification des qualifications ne fait pas partie de son mandat.

Ex-fonctionnaire de renom et gouverneure émérite de l’Université d’Ottawa, Huguette Labelle a fait cette mise au point vendredi lors d’une entrevue au Huffington Post Canada. Elle a confirmé que son comité a remis une liste de 25 candidates et candidats au Bureau du premier ministre sans avoir vérifié si les cinq Québécois qui y figuraient étaient bel et bien propriétaires fonciers dans la division sénatoriale qu’ils devaient représenter.

« Nous devions recommander un certain nombre d’individus sans savoir lesquels seraient sélectionnés par le premier ministre. Cette tâche s’est avérée complexe, alors nous avons retenu l’idée que chaque candidat soit propriétaire dans la division pertinente au moment de sa nomination formelle, peu importe la division concernée », a-t-elle affirmé.

huguette labelle

Photo: PC

Mme Labelle prétend que cette ultime vérification, qui doit être effectuée avant que le Gouverneur général n’entérine les nominations, incombe au Bureau du premier ministre plutôt qu’à son comité.

La propriété foncière au cœur de la controverse

Une controverse a éclaté la semaine dernière lorsqu’il a été révélé qu’André Pratte, ex-éditorialiste au quotidien montréalais La Presse, n’avait pas encore complété l’achat d’un terrain dans la division sénatoriale de Salaberry qu’il doit représenter en vertu de l’annonce faite par Justin Trudeau le 18 mars.

Selon la Constitution, et à la différence de leurs collègues des autres provinces, les sénateurs du Québec doivent posséder une propriété d’une valeur minimale de 4000 dollars dans la division sénatoriale qu’ils doivent spécifiquement représenter.

Cette exigence constitutionnelle a donné lieu à de véritables chasses à l’immobilier dans le passé. L’ex-conseiller conservateur Bruce Carson a d’ailleurs raconté au Huffington Post comment son ami Robert de Cotret avait dû parcourir en catastrophe les routes du district de Berthier–Maskinongé après y avoir été nommé sénateur par Joe Clark en 1979.

« Robert a remarqué un terrain vague avec un panneau “À vendre” et a offert à l’agriculteur qui le possédait la somme de 4000 dollars. Ce dernier lui a répondu que la valeur du terrain n’était que de 2000 dollars. La discussion s’est prolongée jusqu’à ce que l’agriculteur accepte avec réticence la somme offerte par cet enquiquineur venu de la ville. »

André Pratte n’a pas encore été formellement nommé au Sénat. Ce dernier a affirmé à la Presse canadienne qu’il recherchait activement une propriété dans Salaberry. Il est donc probable que cette exigence soit respectée au moment où il entrera en fonction.

Or, comme l’a souligné le député conservateur et critique en matière de réformes démocratiques Scott Reid jeudi dernier, le problème de fond est plutôt lié au comité consultatif. Celui-ci n’a vraisemblablement pas tenu compte des critères établis par le gouvernement en matière de candidatures.

La ministre des Institutions démocratiques Maryam Monsef vante les qualifications et critères fondés sur le mérite que le comité consultatif doit considérer avant de dresser une liste de sénateurs potentiels. « En ce qui concerne la province de Québec, le candidat doit être domicilié ou posséder sa qualification foncière dans le collège électoral dont la représentation lui est assignée », peut-on lire sur le site du ministère.

Huguette Labelle est d’avis que le comité n’a pas pour rôle de nommer des personnes, mais bien de les recommander en vue d’une éventuelle nomination. « Il revient au premier ministre de faire ces nominations », a-t-elle affirmé.

«Notre rôle n’est pas de nommer des personnes, mais bien de les recommander» — Huguette Labelle


« Nous avons estimé que cet aspect particulier devait être abordé dans une étape ultérieure, c’est-à-dire au moment de l’examen des candidatures par le Bureau du premier ministre. »

Pour sa part, le porte-parole du Bureau du premier ministre Olivier Duchesneau affirme que Justin Trudeau a nommé les sénateurs à partir de la liste qui lui a été fournie. Il nous a invité à adresser nos questions à Mme Labelle, en soulignant qu’il revient comité consultatif de s’assurer que tous les critères d’admissibilité soient remplis.

Selon Raymond Rivet, porte-parole du Bureau du Conseil privé, les qualifications et critères énoncés dans le site web du gouvernement ne doivent s’appliquer qu’au moment où la nomination d’un sénateur prend effet.

Pourtant, les autres critères tels que l’impartialité, la connaissance du processus législatif et l’appartenance aux communautés linguistiques, minoritaires et culturelles s’appliquent bel et bien aux candidats.

M. Rivet n’a pas précisé si Chantal Petitclerc (ex-athlète paralympique et autre candidate québécoise sélectionnée) est propriétaire dans la division sénatoriale qu’elle doit représenter. Il a même refusé de nommer cette division.

Plusieurs postes vacants au Québec

Ignorant si les cinq sénateurs potentiels du Québec sont propriétaires fonciers dans leurs divisions sénatoriales respectives, Huguette Labelle admet que les termes employés dans le site web du gouvernement devraient être modifiés afin de ne pas décourager les candidates et les candidats éventuels, lorsque ceux-ci ne possèdent pas de propriété foncière dans une région quelconque de la province.

Elle souligne qu’avec l’entrée en fonction de Pratte et de Petitclerc, il restera encore quatre postes de sénateur vacants au Québec.

andre pratte

« Tous les sénateurs choisis par Justin Trudeau figuraient sur la liste courte du comité consultatif », affirme Labelle. « Leurs noms nous ont été soumis par diverses organisations. Chaque candidat pouvait compter sur trois références, et chacun a dûment répondu à nos questions concernant le rôle qu’il entend jouer au Sénat. »

« Un rapport détaillant le fonctionnement de ce processus et le nombre de candidatures soumises par des organisations sera bientôt publié », a-t-elle conclu.

D’autres règles seront divulguées ce printemps, et porteront notamment sur la manière dont une personne peut soumettre elle-même sa candidature.

Cet article initialement publié sur The Huffington Post Canada a été traduit de l’anglais.


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