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Enquête de l'UPAC: Les chefs d'accusations criminelles autorisées par le DPCP

17/03/2016 11:23 EDT | Actualisé 17/03/2016 12:48 EDT

Voyez tous les chefs d'accusations dans le tableau ci-dessous.

NOM

ACCUSATIONS AU CODE CRIMINEL

Dates des infractions

Marc-Yvan Côté

Complot, art. 465 en lien avec 119, 121, 122 et 380

Entrepreneur qui souscrit à une caisse électorale, art 121 (2) a)

Entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2012

Corruption de fonctionnaires, art. 119 (1) b)

Fraudes envers le gouvernement, art. 121 (1) a) (i) (iii) et 121 (1) e) (i)

Abus de confiance, art. 122

Avoir frustré le public d'une somme dépassant 5 000$, 380 (1) a)

Entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012

Nathalie Normandeau

Complot, art. 465 en lien avec 119, 121, 122 et 380

Entrepreneur qui souscrit à une caisse électorale, art 121 (2) a)

Entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2012

Corruption de fonctionnaires, art. 119 (1) a)

Fraudes envers le gouvernement, art. 121 (1) a) (i) (iii)) et 121 (1) d) (i)

Abus de confiance, art. 122

Avoir frustré le public d'une somme dépassant 5 000$, 380 (1) a)

Entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012

Bruno Lortie

Complot, art. 465 en lien avec 119, 121, 122 et 380

Entrepreneur qui souscrit à une caisse électorale, art 121 (2) a)

Entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2012

Corruption de fonctionnaires, art. 119 (1) a)

Fraudes envers le gouvernement, art. 121 (1) a) (i) (iii)) et 121 (1) d) (i)

Abus de confiance, art. 122

Avoir frustré le public d'une somme dépassant 5 000$, 380 (1) a)

Entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012

Mario W. Martel

Complot, art. 465 en lien avec 119, 121, 122 et 380

Entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2012

Corruption de fonctionnaires, art. 119 (1) b)

Entrepreneur qui souscrit à une caisse électorale, art 121 (2) a)

Fraudes envers le gouvernement, art. 121 (1) a) (i) (iii) et 121 (1) e) (i)

Abus de confiance, art. 122

Avoir frustré le public d'une somme dépassant 5 000$, 380 (1) a)

Entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012

Abus de confiance, art. 122

Emploi d'un document contrefait, art. 368 (1) a) c)

Faux, art. 366

Entre le 1er janvier 2007 et le 4 octobre 2011

France Michaud

Complot, art. 465 en lien avec 119, 121, 122 et 380

Entrepreneur qui souscrit à une caisse électorale, art 121 (2) a)

Entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2012

Corruption de fonctionnaires, art. 119 (1) b)

Fraudes envers le gouvernement, art. 121 (1) a) (i) (iii) et 121 (1) e) (i)

Abus de confiance, art. 122

Avoir frustré le public d'une somme dépassant 5 000$, 380 (1) a)

Entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012

Ernest Murray

Complot, art. 465 en lien avec 119, 121, 122 et 380

Entrepreneur qui souscrit à une caisse électorale, art 121 (2) a)

Entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2012

Abus de confiance, art. 122

Entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012

François Roussy

Complot, art. 465 en lien avec 119, 121, 122 et 380

Entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2012

Abus de confiance, art. 122

Entre le 1er janvier 2007 et le 4 octobre 2011

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