La Cour suprême du Canada consent quatre mois de plus à Ottawa. Le jugement Carter qui autorise l'aide médicale à mourir ne prendra effet que le 6 juin.
Le gouvernement fédéral aura donc le temps nécessaire pour rédiger une loi afin d'encadrer l'aide médicale à mourir. Un comité mixte, composé de cinq sénateurs et 11 députés, débute ses travaux la semaine prochaine pour pondre cette loi.
Le 6 février 2015, le plus haut tribunal du pays avait invalidé deux articles du Code criminel. L'arrêt Carter concluait que ces articles "sont inopérants dans la mesure où ils prohibent l'aide d'un médecin pour mourir à une personne adulte capable qui (1) consent clairement à mettre fin à sa vie; et qui (2) est affectée de problèmes de santé graves et irrémédiables (y compris une affection, une maladie ou un handicap) lui causant des souffrances persistantes qui lui sont intolérables au regard de sa condition".
En termes simples, il n'était plus illégal pour un médecin d'aider son patient qui souffre trop à mettre fin à cette souffrance par la mort, même si le patient n'est pas en fin de vie.
Lundi, les avocats du gouvernement fédéral ont plaidé devant les juges de la Cour suprême l'importance et la complexité du sujet pour obtenir six mois supplémentaires avant que cette décision ne prenne effet.
Les juges, vendredi après-midi, leur ont consenti quatre mois avec quelques bémols.
Quatre mois, par simple calcul mathématique. "Le Parlement a été dissous le 2 août 2015 et a repris officiellement ses travaux le 3 décembre de la même année. Cet intermède de quatre mois justifie de proroger la suspension de la prise d'effet de la déclaration d'invalidité, mais seulement pour une période de quatre mois", écrivent les juges, unanimes.
Pour ce qui est des bémols, les magistrats sont divisés à cinq contre quatre. Chez les minoritaires, on retrouve la juge en chef Beverley MacLachlin qui n'aurait pas accordé certaines exemptions.
Les juges majoritaires consentent à Québec d'être soustrait à cette prorogation. La loi québécoise concernant les soins de fin de vie est entrée en vigueur le 10 décembre et cette extension ne remet pas en question sa légalité.
"Que nous nous prononcions de la sorte ne doit toutefois pas être interprété comme l'expression d'un quelconque point de vue quant à la validité" de la loi québécoise concernant les soins de fin de vie, préviennent les juges.
Les cinq juges permettent également des exemptions à ceux qui souhaiteraient faire valoir leurs droits reconnus par l'arrêt Carter sans attendre quatre mois supplémentaires. Les Canadiens qui le désirent pourront s'adresser à la Cour supérieure de leur province ou leur territoire pour obtenir une ordonnance et ainsi aller de l'avant avec leurs plans pour mettre fin à leurs jours.
"Tout en admettant qu'il faille plus de temps, nous ne voyons pas pour autant la nécessité de prolonger injustement la souffrance de ceux qui satisfont aux critères clairs que la Cour a énoncés dans Carter", écrivent les trois juges québécois (Suzanne Côté, Richard Wagner et Clément Gascon), la juge Rosalie Abella et la juge Andromache Karakatsanis.
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