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Ottawa renonce à forcer les syndicats à rendre publics leurs états financiers

21/12/2015 12:46 EST | Actualisé 21/12/2015 12:46 EST
ICI Radio-Canada/Jean-Sébastien Marier

Ottawa renonce à l'application d'une loi adoptée sous le régime conservateur qui forçait les syndicats canadiens à diffuser leurs états financiers. Les syndicats auraient ainsi été forcés de divulguer la nature de chacune de leur dépense de plus de 5000 $.

La loi modifiant les exigences applicables aux organisations ouvrières de la Loi de l'impôt sur le revenu a été sanctionnée en juin dernier. Elle exigeait des syndicats qu'ils présentent un suivi de leurs activités financières à compter du 31 décembre.

Le gouvernement fera abroger la loi. Mais d'ici là, la ministre du Revenu, Diane Lebouthillier, renonce à son application comme le lui permettait un article du texte de la loi.

L'application de cette loi aurait aussi forcé les syndicats à divulguer des renseignements sur leurs activités politiques, de lobbying et autres activités ne relevant pas du domaine des relations de travail.

« En renonçant à exiger une déclaration de renseignements comme le prévoit le projet de loi C-377, le gouvernement respecte son engagement de rétablir une approche équitable et équilibrée face au mouvement syndical », a déclaré la ministre Lebouthillier par voie de communiqué. « Il libère ainsi tous les intervenants de tâches administratives supplémentaires et leur donne confiance en l'avenir pendant que les étapes nécessaires sont franchies en vue d'abroger le projet de loi. »

L'un des plus importants syndicats au pays, la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ), c'est rapidement réjoui de cette annonce.


Des états financiers pour les membres

Le ministère du Revenu précise que des dispositions du Code canadien du travail - l'article 110 - prévoient déjà une obligation, pour les syndicats, de fournir gratuitement leurs états financiers à leurs membres qui en font la demande. Le ministère précise que plusieurs lois provinciales sur les relations de travail contiennent des dispositions similaires.

« Le gouvernement du Canada croit que les lois du travail doivent être justes et équitables, et il reconnaît le rôle important que jouent les syndicats pour protéger les travailleurs et pour veiller à ce que la classe moyenne puisse croître et prospérer, poursuit Mme Lebouthillier. C'est pour cette raison que nous abrogerons dès que possible le projet de loi C-377 qui, dans sa version actuelle, affaiblit et diminue le mouvement syndical canadien. »

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