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La Loi sur la succession au trône contestée à Québec

01/06/2015 12:41 EDT
Chris Jackson via Getty Images
LONDON, ENGLAND - MAY 02: Catherine, Duchess of Cambridge and Prince William, Duke of Cambridge depart the Lindo Wing with their newborn daughter at St Mary's Hospital on May 2, 2015 in London, England. The Duchess was safely delivered of a daughter at 8:34am this morning, weighing 8lbs 3 oz who will be fourth in line to the throne. (Photo by Chris Jackson/Getty Images)

La Loi sur la succession au trône adoptée il y a deux ans par la Chambre des communes, qui a changé les règles de la succession à la Couronne britannique, est contestée aujourd'hui à Québec, en Cour supérieure, par deux juristes de l'Université Laval.

Les conséquences politiques de cette contestation pourraient être importantes, plaident Geneviève Motard et Patrick Taillon, qui enseignent le droit constitutionnel. La contestation pourrait forcer Ottawa à tenir une ronde de négociations constitutionnelles avec les provinces canadiennes.

Rappelons qu'en 2011, les pays du Commonwealth, à la demande des Britanniques, ont changé les règles pour permettre à une fille, si elle est l'aînée, de devenir reine. Auparavant, une fille aurait été écartée du trône à la faveur de son frère, même s'il était né des années plus tard.

La Loi sur la succession au trône stipule essentiellement que le Canada accepte la loi adoptée par le Parlement du Royaume-Uni, qui modifie l'ordre de succession au trône pour garantir que celui-ci est déterminé indépendamment du sexe et pour mettre fin à l'incapacité de régner résultant du mariage à un catholique romain.

Des provinces pas consultées

Pour que cette modification soit en vigueur, les 16 pays du Commonwealth qui ont Élisabeth II comme chef d'État doivent accepter le changement.

Au Canada, une loi a été votée en 2013. Or, il s'agit d'un changement à la Constitution du Canada. Conséquemment, la modification requiert le consentement des provinces.

Avant d'adopter la Loi sur la succession au trône, le gouvernement fédéral aurait dû consulter les provinces, le Sénat et la Chambre des communes, tel que le stipule la Loi constitutionnelle de 1982, plaident les professeurs Motard et Taillon.

Patrick Taillon fait valoir que le gouvernement canadien multiplie depuis quelques années les tentatives afin d'éviter les négociations avec les provinces.

« Ce gouvernement a pris habitude d'utiliser certains stratagèmes pour contourner les négociations. » — Patrick Taillon , professeur en droit constitutionnel

Patrick Taillon cite en exemple les récents dossiers de la réforme du Sénat et de la nomination à la Cour suprême du juge Nadon.

Dans les deux cas, le plus haut tribunal du pays a tranché que le gouvernement fédéral ne pouvait agir unilatéralement et que l'aval des provinces était nécessaire.

« Dans le dossier de la réforme du Sénat, dans celui de la nomination du juge Nadon, la Cour suprême a dit : "Non, vous ne pouvez pas changer les caractéristiques fondamentales de la constitution canadienne sans l'accord des provinces" », fait remarquer Patrick Taillon.

« Nous espérons quand dans notre dossier, il en ira de même », ajoute-t-il.

La contestation commence en après-midi au palais de justice de Québec avec le témoignage d'un expert en droit de l'Australie. Les procédures devraient s'échelonner sur deux semaines.

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